Depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (Loi n° 2004-669, J.O n°159 du 10 juillet p 12.483), les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sont étendues aux services de radio et de télévision diffusant sur d'autres réseaux que la voie hertzienne terrestre, le câble ou le satellite : les radios et les télévisions diffusant sur Internet, par ADSL ou par des réseaux de téléphonie mobile, par exemple, sont également soumis à un régime de conventionnement ou de déclaration auprès du CSA.

Les technologies en présence
Les premières applications de vidéo mobile ont fait leur apparition avec les services de téléchargement via le réseau GPRS. Depuis 2004, les opérateurs de téléphonie mobile se lancent dans de vraies chaînes de télévision mobile.

Actuellement, trois types de diffusion de contenus audiovisuels sur mobiles sont possibles : la diffusion par réseau cellulaire UMTS, déjà expérimentée en France par Orange et SFR; la diffusion par satellite (déjà exploitée en Corée); la diffusion broadcast par la norme DVB-H ( voir la définition de Digital Video Broadcasting Handhelds), une adaptation des normes de TNT pour la diffusion vers les mobiles.

A ce jour, le DVB-H est présenté comme la technologie la plus adaptée. Le ministère de l'Industrie a lancé le 23 novembre 2004 un Forum de la télévision mobile se focalisant sur cette technologie DVB-H et regroupant les dirigeants des principaux diffuseurs de télévision, les opérateurs de téléphonie mobile, le président de Nokia France et les hauts responsables du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des Télécoms (ART). Lors de ce forum, les principaux acteurs ont décidé d'effectuer une expérimentation d'ici la fin 2005 au plus tard.

Toutefois, la norme DVB-H suscite encore des oppositions car elle suppose l'utilisation du dernier bloc de fréquences non attribué à la TNT . le bloc "R5". Or, ce bloc est en principe destiné aux télévisions locales et aux futures chaînes de télévision à haute définition (TV-HD)...

Le régime juridique applicable à l'offre de télévision sur mobiles
Quel que soit le mode de distribution de la télévision sur mobile, l'opérateur de téléphonie mobile est susceptible d'entrer dans le champ de définition de la notion de "distributeur de services".

A l'instar de la TNT, le DVB-H ressort des services de communication audiovisuelle utilisant la voie hertzienne. L'opérateur de téléphonie mobile relève dès lors de la compétence du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, soit au titre du régime de l'autorisation s'il joue le rôle d'un multiplexeur, soit au titre du régime de la déclaration s'il intervient comme distributeur commercial de l'offre de services.

Lorsque la distribution de programmes de télévision sur téléphone mobile fait appel à des technologies qui ne nécessitent pas l'utilisation de fréquences dont le CSA est affectataire, c'est-à-dire utilise des fréquences UMTS ou MMBS (3G par satellite), l'opérateur mobile est tenu de déclarer son activité de distributeur auprès du CSA.

Il est important de signaler que les mécanismes liés à l'obligation de reprise (must carry) des chaînes publiques hertziennes pourront être opposables à l'opérateur mobile : Conformément à l'article 34-2 modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : "Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique."

Le rôle du CSA
En cas de conflit entre un éditeur de services et l'opérateur de téléphonie mobile (en tant qu'il est distributeur de services audiovisuels), le CSA disposerait des compétences pour trancher le litige. En effet, conformément à l'article 17-1 : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services."

Digital Video Broadcasting Handhelds. Standard de télévision numérique terrestre (TNT) optimisé pour les petits écrans en stituation de mobilité. Concurrence du DAB, le DVB-H pourrait en outre constituer une véritable alternative à la diffusion de vidéos en UMTS à destination des téléphones mobiles

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