La taxe professionnelle est un impôt local direct qui frappe les activités professionnelles. Elle frappe toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La taxe professionnelle est calculée sur une base d'imposition constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées pour l'exercice de la profession (article 1467 1°a) du CGI).

Cette base d'imposition peut faire l'objet de réductions prévues expressément par la loi. La base d'imposition est calculée sur les éléments utilisés par le redevable l'année précédent la déclaration et l'avant dernière année précédent l'année d'imposition, d'où un décalage de 24 mois entre la déclaration et l'imposition. Depuis l'année 2003, les salaires sont totalement supprimés de la base imposable qui est désormais constituée par les immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle à l'expiration de la période de référence.

Un calcul en deux temps
La liste des éléments comprend les immobilisations dont le contribuable est propriétaire, celles qu'il utilise à titre gratuit et celles qu'il a prises en crédit-bail ou en location. Sur ce point, la règle de droit est précise : par immobilisation dont le redevable dispose, il faut comprendre "sous son contrôle et matériellement utilisable" pour la réalisation des opérations qu'il effectue (Arrêts du Conseil d'Etat 19 avril 2000 et 18 février 2002).

L'exception à la règle concerne les biens non passibles d'une taxe foncière loués pour une durée inférieure à 6 mois ou lorsque le propriétaire n'a pas la disposition exclusive des biens ou encore lorsqu'il n'est pas passible de la taxe professionnelle. Le calcul de la taxe s'opère en deux temps. Tout d'abord, il faut déterminer la valeur locative imposable qui servira ensuite d'assiette aux différents droits proportionnels qui constituent la taxe. Cette valeur locative comprend les éléments passibles de la taxe foncière et les autres immobilisations.

Pour les éléments soumis à la taxe foncière, on retient la valeur cadastrale brute. Pour les autres éléments, on retient 16% du de la valeur historique du bien. La taxe professionnelle étant un impôt local, chaque établissement est frappé suivant les barèmes fixés par la commune, le département et la région de situation de l'établissement.

La notion de disponibilité du bien
La notion de disposition du bien est déterminante et prime sur la propriété ou l'usage. Depuis un arrêt de principe du Conseil d'Etat (19 avril 2000 SA Fabricauto-Essauroto), les tribunaux retiennent deux critères cumulatifs pour déterminer la disponibilité du bien :
- Le bien doit être placé sous le contrôle de l'intéressé
- Le bien doit pouvoir être matériellement utilisé par l'intéressé.

Ce principe permet au propriétaire d'un bien de soustraire de la base imposable les immobilisations qu'il n'utilise pas et qui ne sont pas sous son contrôle pour une durée supérieure à 6 mois. Il n'est pas possible de ne prendre en compte le seul caractère d'usage. Un bien (matériel obsolescent ou de secours par exemple) qui n'est pas utilisé mais qui pourrait l'être et dont le contrôle (prise de possession par exemple) n'est pas transféré à un tiers reste dans la base de calcul. Un travail de nettoyage comptable est indispensable pour bien préparer son dossier.

En pratique
La vérification du montant de la taxe professionnelle payée nécessite l'examen d'un ensemble de documents :
- Les déclarations pour chaque établissement pour les deux années précédentes, l'année en cours et l'année prochaine
- Les avis d'impositions pour chaque établissement pour les deux années précédentes
- La situation des immobilisations au 31 décembre des deux années précédentes pour chaque établissement. Cette situation doit préciser pour chaque bien immobilisé son affectation et la durée de l'affectation à un tiers (location d'un serveur par un client, mise à disposition d'un logiciel, etc.)

Ce dernier point est en réalité un travail comptable. Plus le travail est soigné et détaillé, plus l'efficacité de la réclamation et de la rectification sera grande et rapide. La prescription en matière de taxe professionnelle est assez courte. On ne peut revenir sur une taxe au delà du 31 décembre de l'année suivant l'année d'exigibilité, autrement dit l'année d'imposition.

Par exemple, une déclaration l'année N est imposée l'année N+1 et ne peut faire l'objet d'une réclamation après le 31 décembre de l'année N+2. En pratique, la déclaration effectuée en 2003 a fait l'objet d'un avis d'imposition en novembre 2004 et ne pourra plus être rectifiée après le 31 décembre 2005.

Les hébergeurs ont un intérêt tout particulier à examiner leur taxe professionnelle étant observé qu'ils sont en général de gros acheteurs de matériels informatiques (routeurs, baies, serveurs, switch, etc.) et donc déclarant potentiellement une assiette importante. Un audit de l'ensemble de la situation fiscale de l'hébergeur pourra permettre de clarifier la situation et, le cas échéant, de réduire l'imposition.

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