Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne)
|
|
|
|
En juin dernier, la Commission a lancé une consultation publique
sur les actions possibles pour actualiser les règles
relatives au marché communautaire des télécommunications,
édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de "cadre
réglementaire pour les communications électroniques".
Pour rappel, les communications électroniques comprennent
notamment la téléphonie vocale fixe, les communications
mobiles et à large bande - ce qui représente un
marché de plus de 270 millions d'euros dans l'Union
européenne en 2005. La consultation publique
se poursuivra jusque fin octobre 2006.
Sur la base des observations reçues, la Commission proposera des mesures législatives au Parlement et au Conseil fin 2006. L'adoption, par la Commission, de la recommandation modifiée sur les marchés en cause et son entrée en vigueur sont prévues pour le premier trimestre 2007.
Les grands axes de la future réforme
L'on sait déjà que la Commission propose de supprimer
progressivement la réglementation ex ante dans
au moins 6 des 18 segments du marché des télécoms existant,
y compris ceux des appels nationaux et internationaux
(voir sa communication du 29 juin 2006 concernant le
réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux
et services de communications électroniques).
Concernant les marchés sur lesquels il n'existe pas
encore de concurrence réelle (par exemple le marché
essentiel des télécommunications à large bande), la
Commission souhaite que les règles communautaires soient
appliquées plus efficacement, afin d'intensifier
la concurrence dans l'ensemble du marché unique. La
Commission prend ainsi clairement position contre l'idée
de "pause réglementaire" pour les opérateurs en place.
La Commission recommande par ailleurs d'évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l'attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l'ensemble de l'Union européenne. L'objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d'ici 2010.
Trois études viennent conforter les vues de la Commission
Le 25 août, la Commission a rendu publique trois études
qui vont dans le sens souhaité. Ces études abordent
certains des principaux thèmes du réexamen : la
croissance et l'investissement dans le secteur des communications
électroniques de l'Union européenne, le cadre
réglementaire et la situation de la concurrence sur
les marchés en question.
La première étude constate que l'efficacité de la réglementation en application des règles relatives au marché communautaire des télécommunications joue un rôle déterminant et positif dans l'attrait que présente le secteur des télécommunications pour les investisseurs. Les auteurs de l'étude partagent donc l'avis de la Commission qu'une "pause réglementaire" serait clairement contre-productive pour les États membres, et pour l'Union européenne dans son ensemble.
La seconde étude passe en revue les principales caractéristiques du cadre actuel et soumet 65 propositions concrètes en vue d'une réforme. Dans la perspective d'une réforme de la réglementation, l'étude recommande notamment de rationaliser le processus de réexamen du marché, d'améliorer les procédures de recours devant les juridictions nationales et de créer la possibilité d'autorisations paneuropéennes de fourniture de services.
Plusieurs réponses suggèrent qu'un contrôle communautaire
accru des mesures correctives permettrait une plus grande
harmonisation et la mise à disposition de produits de
gros compatibles à travers l'Union européenne.
Enfin, l'étude fait valoir que des mesures ex ante
inadaptées font peser de plus grands risques sur la
concurrence et le marché intérieur qu'une analyse de
marché fondée sur des concepts erronés, mais elle reconnaît
qu'il s'agit d'une décision éminemment politique.
La troisième étude s'intéresse aux travaux d'experts économiques sur la situation de la concurrence sur les marchés des services à bande étroite, large bande et mobiles.
Leur rapport final prône la suppression de l'essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents.
Il ressort de cette proposition que, sur la plupart
des marchés de détail, l'application de la réglementation
des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence
effective et que, par conséquent, la réglementation
ex ante devrait être supprimée pour les marchés
de détail des appels et des lignes louées. Le rapport
d'experts est également favorable à la suppression du
marché de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux
mobiles (marche n° 15), une proposition qui sera examinée
et discutée plus avant dans le cadre de la consultation
en cours.
|