JURIDIQUE 
PAR THIBAULT VERBIEST
Paquet télécom : quels sont les axes de réforme européenne ?
Lancée en juin 2006, la consultation menée par la Commission pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications bat son plein. Le point sur les axes de la future réforme avec Thibault Verbiest.  (30/08/2006)
 
Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne)
 
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En juin dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les actions possibles pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications, édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de "cadre réglementaire pour les communications électroniques".

Pour rappel, les communications électroniques comprennent notamment la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande - ce qui représente un marché de plus de 270 millions d'euros dans l'Union européenne en 2005. La consultation publique se poursuivra jusque fin octobre 2006.

Sur la base des observations reçues, la Commission proposera des mesures législatives au Parlement et au Conseil fin 2006. L'adoption, par la Commission, de la recommandation modifiée sur les marchés en cause et son entrée en vigueur sont prévues pour le premier trimestre 2007.

Les grands axes de la future réforme
L'on sait déjà que la Commission propose de supprimer progressivement la réglementation ex ante dans au moins 6 des 18 segments du marché des télécoms existant, y compris ceux des appels nationaux et internationaux (voir sa communication du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques).

Concernant les marchés sur lesquels il n'existe pas encore de concurrence réelle (par exemple le marché essentiel des télécommunications à large bande), la Commission souhaite que les règles communautaires soient appliquées plus efficacement, afin d'intensifier la concurrence dans l'ensemble du marché unique. La Commission prend ainsi clairement position contre l'idée de "pause réglementaire" pour les opérateurs en place.

La Commission recommande par ailleurs d'évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l'attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l'ensemble de l'Union européenne. L'objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d'ici 2010.

Trois études viennent conforter les vues de la Commission
Le 25 août, la Commission a rendu publique trois études qui vont dans le sens souhaité. Ces études abordent certains des principaux thèmes du réexamen : la croissance et l'investissement dans le secteur des communications électroniques de l'Union européenne, le cadre réglementaire et la situation de la concurrence sur les marchés en question.

La première étude constate que l'efficacité de la réglementation en application des règles relatives au marché communautaire des télécommunications joue un rôle déterminant et positif dans l'attrait que présente le secteur des télécommunications pour les investisseurs. Les auteurs de l'étude partagent donc l'avis de la Commission qu'une "pause réglementaire" serait clairement contre-productive pour les États membres, et pour l'Union européenne dans son ensemble.

La seconde étude passe en revue les principales caractéristiques du cadre actuel et soumet 65 propositions concrètes en vue d'une réforme. Dans la perspective d'une réforme de la réglementation, l'étude recommande notamment de rationaliser le processus de réexamen du marché, d'améliorer les procédures de recours devant les juridictions nationales et de créer la possibilité d'autorisations paneuropéennes de fourniture de services.

Plusieurs réponses suggèrent qu'un contrôle communautaire accru des mesures correctives permettrait une plus grande harmonisation et la mise à disposition de produits de gros compatibles à travers l'Union européenne. Enfin, l'étude fait valoir que des mesures ex ante inadaptées font peser de plus grands risques sur la concurrence et le marché intérieur qu'une analyse de marché fondée sur des concepts erronés, mais elle reconnaît qu'il s'agit d'une décision éminemment politique.

La troisième étude s'intéresse aux travaux d'experts économiques sur la situation de la concurrence sur les marchés des services à bande étroite, large bande et mobiles. Leur rapport final prône la suppression de l'essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents.

Il ressort de cette proposition que, sur la plupart des marchés de détail, l'application de la réglementation des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence effective et que, par conséquent, la réglementation ex ante devrait être supprimée pour les marchés de détail des appels et des lignes louées. Le rapport d'experts est également favorable à la suppression du marché de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marche n° 15), une proposition qui sera examinée et discutée plus avant dans le cadre de la consultation en cours.
 
 

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