Les conditions relatives au mécanisme des cessions d'autorisation d'utilisation des fréquences sur le marché secondaire ont été fixées par le décret et arrêté du 11 août 2006. Ce décret et arrêté prévoient que les cessions d'autorisation d'utilisation des fréquences peuvent être totales ou partielles. Ces cessions sont limitées à certaines catégories de fréquences, listées dans l'arrêté, et doivent respecter un certain nombre de critères.

Pour certaines cessions, à savoir les autorisations d'utilisation des fréquences prises au visa de l'article L 42-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dont notamment les autorisations pour les BLR Wimax, et celles nécessaires à la continuité de mission de service public, une approbation préalable par l'Arcep des projets de cession est requise.

Pour les autres projets de cession, ceux-ci sont notifiés à l'Arcep. La notification doit comprendre divers éléments permettant à l'Arcep de se prononcer favorablement ou non sur lesdits projets de cession et ce, notamment au regard de l'autorisation initiale d'utilisation des fréquences (zone de couverture, calendrier de déploiement…).

Les éléments essentiels dans un projet de cession
Outre les éléments tenant à la qualité du cessionnaire à l'instar de sa capacité technique et financière à respecter durablement les obligations qui sont mises à sa charge, il convient d'apporter une vigilance toute particulière dans la rédaction du projet de cession sur des éléments essentiels.

Le projet de cession doit prendre en considération et respecter les conditions d'utilisation des fréquences telles que ces dernières ont été déterminées dans l'autorisation initiale. Ainsi, le projet de cession devra :

- porter, même si cela semble une évidence, sur la même nature du réseau et des services ;

- répartir de manière proportionnée la couverture et le calendrier de déploiement pour assurer le respect des objectifs poursuivis par l'autorisation initiale ;

- répartir les charges annuelles liées à la mise à disposition et à l'utilisation des fréquences ;

- plus généralement permettre de s'assurer que les prescriptions de l'autorisation initiale ont été transférées au cessionnaire ;

- dans l'hypothèse d'une cession partielle, délimiter de façon géographique, spectrale et temporelle les deux autorisations qui résulteraient de la cession ;

- pour les projets de cession soumis à autorisation, les éléments permettant de garantir la continuité des missions de service public et, dans le cas d'une autorisation prise au visa de L 42-2 du CPCE (c'est-à-dire lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige), le détail des moyens mis en œuvre par le cédant et cessionnaire pour garantir le respect des engagements souscrits par le cédant lors de l'appel à candidature

Les motifs d'opposition de l'Arcep
Les motifs d'opposition de l'Arcep aux projets de cession sont énumérés à l'article R.20-44-9-5 du CPCE . L'Arcep peut notamment s'opposer aux projets de cession dans le cadre de la bonne utilisation du spectre (article L 42-1 I. 2 du CPCE).

Par conséquent, l'Arcep devrait se montrer particulièrement attentif, lors d'une cession partielle, à la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle effectuée par le cédant et le cessionnaire. En effet, le cédant et le cessionnaire s'étant partagé le spectre radioélectrique attribué originellement au cédant, des brouillages peuvent apparaître notamment sur des zones de couverture adjacente.

La gestion de cette problématique, lors de la notification du projet de cession, devrait donc être particulièrement mise en avant par le cédant et le cessionnaire pour éviter une opposition de l'Arcep. Au titre des autres motifs d'opposition importants mais classique pour le " gendarme" des télécoms, l'Arcep peut s'opposer aux projets de cession qui porteraient une atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique.

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