Avec
Alain Bensoussan Avocats
LES
SITES INTERNET DES SERVICES
ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Circulaire du 7 Octobre 1999 - JO 12 Octobre
1999
|
par
Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du Département
Internet de Alain
Bensoussan - Avocats, président de l'Association
Cyberlex
|
Objectif du texte
Les services et établissements de l'Etat sont devenus l'un
des fleurons du savoir-faire français sur ce nouveau média.
Il n'est plus aujourd'hui question de critiquer les sites
de l'Elysée, du Premier ministre, du Sénat, de l'Assemblée
nationale, et de bon nombre de ministères, qui, dans un effort
commun, ont développé des contenus précis et riches.
Cela n'a pas toujours été
le cas. A l'origine, seuls des agents de l'Etat, à titre
indépendant, avaient investi les réseaux. C'est bien grâce
à eux, que l'administration sait aujourd'hui comment utiliser
et apprivoiser Internet au plus grand bénéfice des administrés.
Sont aujourd'hui accessibles en ligne un grand nombre d'informations
qu'il s'agisse de lois, de décrets, de règlements, de circulaires,
d'arrêtés mais surtout, et c'est là la nouveauté, des projets
ou propositions souvent soumis à la critique des internautes.
C'est ainsi que sur le site
du Premier ministre sont présentés l'ensemble des textes
destinés à régir l'Internet, qu'il s'agisse de la loi d'orientation
Jospin, du projet d'amendement Bloche, du projet modifié par
le Sénat de la loi de la communication audiovisuelle.
De cette origine anarchique, a
germé l'idée de rationaliser et d'organiser, la création et
l'exploitation des sites Internet des services et des établissements
de l'Etat. C'est la raison pour laquelle dès 1996, Alain Juppé,
alors Premier ministre, devait adopter la première circulaire
relative à la diffusion des données juridiques sur les sites
Internet des administrations. Le dispositif devait être ensuite
complété par une série d'autres textes.
L'adoption de la circulaire du 7 octobre 1999 est également
l'occasion d'abroger plusieurs textes dont
- la note d'informations du CCDA et du SIG du 5 décembre 1996
relative à la mise en uvre des sites Internet;
- la circulaire n°4.455/SG du 29 janvier 1997 relative aux
conditions de fonctionnement des sites Internet du ministère
;
- la circulaire n°4.478/SG du 24 mars 1997 relative à la désignation
des sites publics Internet mis en uvre par les administrations
publiques ;
- la circulaire n°4.490/SG du 24 avril 1997 relative à la
charte de nommage des sites publics Internet mis en uvre
par les administrations publiques ;
- la circulaire n°4.537/SG du 25 septembre 1997 relative à
la charte de nommage des sites publics Internet mis en uvre
par les administrations publiques et enfin,
- la circulaire n°4.597/SG du 9 avril 1998 relative à la création
de sites Internet par les services déconcentrés des administrations
de l'Etat et des établissements ou organismes placés sous
tutelle de l'Etat.
Grandes lignes du texte
L'objectif de la circulaire est clairement affiché dès son
préambule qui précise qu'il est "désormais indispensable,
au vu de l'expérience acquise (...) de codifier et de simplifier
les règles applicables à la création et à la gestion des sites,
à leur coordination et à leur évaluation".
Les grandes lignes que l'on peut retenir de la circulaire
sont les suivantes :
- Chaque ministère est pleinement
responsable de sa politique de développement sur l'Internet.
Il est également responsable des sites créés par les services
déconcentrés et les établissements publics placés sous sa
tutelle.
- S'agissant des contenus, les
sites doivent comporter les données publiques essentielles
et les formulaires utiles aux usagers. Il doit également comporter
des liens avec les sites Admifrance, Légifrance et le site
relatif au Programme d'actions gouvernementales pour la société
de l'information (PAGSI).
Il doit, d'autre part, comporter un espace de communication
(boîte aux lettres et le cas échéant, forum).
- La circulaire prend en compte
les impératifs techniques et indique un certain nombre de
prérequis techniques permettant un accès rapide et fluide,
aux différentes informations diffusées sur les sites.
- Tous les sites Internet créés
par les services de l'Etat doivent pouvoir être identifiés
sans ambiguïté comme site officiel de l'administration française
et pour cela, utiliser, sauf exception dûment justifiée, le
nom de domaine terminant par "gouv.fr".
- Les sites doivent, bien entendu,
dans le respect de la loi Toubon, être rédigés en français.
Ils peuvent également être rédigés en anglais à la condition
d'être également traduits dans une troisième langue étrangère.
- L'unité visuelle des informations
des ressources publiques doit permettre à l'internaute d'identifier
les services de l'Etat. C'est pour cela qu'est imposée l'apposition
sur les sites de l'état en haut et à gauche de chaque écran
un identifiant commun disponible sur le site www.internet.gouv.fr.
- Il est rappelé que l'usage des
cookies (témoin de connexion) doit être limité et qu'en tout
état de cause, lorsque leur utilisation est impérative, l'usagé
doit en être préalablement averti et que lui soit proposé
un mode alternatif d'accès au service.
- L'ouverture d'un site ministériel
ou d'un établissement public ou d'un service de l'Etat, doit
faire l'objet d'une triple déclaration. Une déclaration administrative
auprès de la DMRE (Délégation ministériel à la réforme de
l'Etat) ; une déclaration au procureur de la République conforme
à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 et enfin, si
le site contient des données nominatives ou indirectement
nominatives, une déclaration auprès de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.
- Enfin, dans un souci de sécurité,
il est rappelé que "les pratiques de piratage se développent"
et qu'en conséquence, les ministères doivent mettre en place
des techniques et des organisations propres à assurer la sécurité
des systèmes d'informations placés sous leur autorité.
Enjeux et perspectives
On notera que cette circulaire renforce la présence des
services de l'Etat et des établissements de l'Etat sur l'Internet
en privilégiant des contenus riches et une identification
précise des services auprès de l'internaute lui permettant
de faire la distinction entre les sites officiels et les sites
non officiels.
La richesse de cette circulaire démontre également que l'Etat
et ses services décentralisés constituent un réel marché pour
les professionnels de l'Internet. Que ce marché est cependant
régi par des règles très précises, notamment, s'agissant des
contenus qui seront proposés pour la réalisation des sites
web qui devront répondre aux exigences de qualité définies
dans la circulaire.
Il s'agit là d'un véritable pré-cahier
des charges qui devra être respecté par les prestataires chargés
de réaliser des sites web pour le compte des administrations.
En cela, on peut dire que les sites web de l'Etat sont des
sites à part dont les contenus sont dictés par la loi (en
l'occurrence par des circulaires). Il en sera assurément une
conséquence particulière en ce qui concerne les conditions
liées au transfert de propriété intellectuelle (faire un lien
hypertexte sur les contrats de création de sites Web).
Enfin, les règles du jeu étant établies, aucune administration,
aucun service de l'Etat ne pourra, sans une exception dûment
motivée, échapper aux conditions définies dans cette circulaire.
Enfin, les ministères devront mettre en place au titre de
la circulaire des comités de pilotage relatifs à la création
et au développement des sites web.
Mais ils devront certainement aller
plus loin et mettre en place, à l'instar des entreprises,
des règles d'usage, chartes internes, recommandations techniques
opposables aux agents de l'Etat dans le cadre de l'utilisation
de l'outil Internet comme outil de travail. [E.B.,
mars 2000]
A lire
également :
Au
sommaire de l'actualité
|