Rubrique Juridique

LE CONTRAT DE CREATION DE SITE WEB
Un contrat à spectre large

par Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du Département Internet de Alain Bensoussan - Avocats, président de l'Association Cyberlex

OBJET DU CONTRAT
Le contrat de création de site web est celui aux termes duquel un donneur d'ordre va faire réaliser, pour son compte, par un tiers un site web.
Il ne s'agit donc pas là de déterminer les conditions dans lesquelles le site web pourra être réalisé en interne, ces éléments relevant assurément des contrats de travail passés entre les employeurs et salariés. Le contrat de création de site web est un contrat à spectre large, qui va de l'infrarouge à l'ultraviolet.
Le contrat pourra consister dans une simple prestation technique de mise en œuvre des préconisations, spécifications, cahier des charges donnés par le donneur d'ordre ; mais il pourra aussi prévoir la mise en œuvre d'un site web de A à Z sur les indications vagues du donneur d'ordre. Les termes du contrat dépendent donc de l'implication du prestataire dans la réalisation du site.

LE CONTENU
Le contrat de création de site web doit être très précis sur trois points essentiels. Sauf dans le cas où le donneur d'ordre souhaiterait donner libre cours à l'imagination du prestataire, il est particulièrement important de bien délimiter la mission de ce dernier au travers d'un cahier des charges précis. C'est sur la base de ce cahier des charges qu'il pourra être déterminé si les prestations réalisées sont conformes ou non à la commande. Plus le cahier des charges sera précis, plus les conditions de recette (remise des maquettes, demande de modification, étapes de validation, ...) seront claires, et plus le risque de contentieux entre le donneur d'ordre et le prestataire sera limité. La propriété intellectuelle est un point essentiel du contrat. Trop souvent dans les contrats de création de site web, les aspects liés à la cession des droits sont totalement ignorés. Pourtant la jurisprudence qui s'est récemment développée rappelle que le site web est une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Or, toute exploitation d'une œuvre de l'esprit doit être autorisée par le ou les titulaires des droits sur l'oeuvre. Si l'on considère le créateur de site web comme l'auteur du site au sens du Code de la propriété intellectuelle, alors le commanditaire devra bénéficier pour sa part d'une cession des droits en bonne et due forme. Il est également particulièrement important pour le celui-ci de veiller à la rédaction d'une clause de responsabilité et surtout de garantie de jouissance paisible. Par cette clause, le prestataire qui réalise le site web, garantit son client contre toute revendication et toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Certains prestataires n'hésitant pas à piocher au hasard de l'Internet, sur des sites existants. Les sites web étant pour la plupart protégés par des dispositions légales "les réutilisations non autorisées entraîneront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence déloyale par parasitisme" C'est souvent le client (celui qui a commandé la prestation) qui sera le premier exposé en cas de contrefaçon, il pourra voir sa responsabilité engagée par l'éditeur d'un autre site web copié ou plagié.
Il est donc important de prévoir dans le contrat, la possibilité d'appeler en garantie le réalisateur du site web dans le cadre d'une telle action. Enfin, doivent être déterminées avec précision, au bénéfice du créateur du site, les conditions dans lesquelles celui-ci pourra utiliser la marque et/ou le logo de son client, à titre de référence commerciale. Le référentiel client est une donnée particulièrement importante en la matière. Il convient donc pour le donneur d'ordre de maîtriser l'utilisation de ces marques et logos.

QUESTIONS EN SUSPENS
Le contrat de création de pages web comporte encore quelques inconnues. Rappelons que le site web est généralement considéré par les tribunaux comme une œuvre de l'esprit. Sur ce plan, le site web doit donc normalement porter la mention de l'auteur de l'oeuvre c'est ce que l'on appelle le " droit au nom ". Pour résoudre cette difficulté la solution généralement admise et de prévoir une page spéciale dite " crédit " qui permet d'identifier toutes les personnes et sociétés ayant participé à l'élaboration du site. Cette technique permet de limiter au maximum les recours et actions en revendication au titre du droit au nom. Un autre élément important, toujours lié à la problématique des droits d'auteur, repose sur la modification apportée sur le site web lui-même. Si la jurisprudence reconnaît que les sites web sont des oeuvres de l'esprit, il n'en demeure pas moins qu'elles sont des oeuvres de l'esprit d'une nature tout à fait particulière. En effet, c'est bien par nature, que le site web va évoluer, se modifier, se développer, être complété, au fur et à mesure de son cycle de vie. Un site qui n'est pas modifié à échéance régulière est immédiatement abandonné par les internautes. Or, on sait que les modifications, transformations et arrangements des oeuvres de l'esprit, doivent faire l'objet d'autorisations particulières et que surtout la dénaturation est strictement interdite au titre du droit moral. Cet aspect de droit moral peut paraître anecdotique, pourtant elle a déjà fait l'objet d'une décision de justice qui a admis la notion de droit moral s'agissant d'un site web (TC. Nanterre. 10 juin 1996). Il convient donc de préciser dans le contrat que le site web est une œuvre évolutive et qu'en cela le commanditaire peut porter des modifications, adaptations et transformations de toute nature dictées par des impératifs artistiques, économiques ou techniques. Un autre problème se pose s'agissant des limites de l'obligation de conseil de la société prestataire de réalisation de sites web. Le prestataire est un professionnel et en cela, comme tous les professionnels il a une obligation de conseil à l'égard du commanditaire. La problématique vise à déterminer l'étendue cette obligation. Le créateur de site web doit-il ou non rappeler à son commanditaire le respect strict des règles relatives à la propriété intellectuelle, au droit à l'image, aux droits des tiers en général, dès l'instant où celui-ci lui fournirait un certain nombre de données préexistantes. On peut imaginer que le contrat comporte sur ce point un dispositif particulier précisant que le commanditaire qui fournirait des documents, garantirait le créateur du site web contre tout recours de la part de tiers. Le créateur du site web doit-il évoquer les problématiques liées aux licences informatiques des logiciels qu'il utiliserait au sein des pages web ? Doit-il rappeler à son client les mentions obligatoires apportées sur un site web, les conditions d'accès, les conditions de déclaration ? Si le prestataire est assurément soumis à une obligation de conseil de son client, il n'est pas pour autant un spécialiste du droit. Il n'a donc pas à se substituer aux professionnels pour les aspects extérieurs à son domaine technique. Il devra donc assurer son rôle de conseil pour ce qui concerne les techniques à utiliser et déterminer ces techniques dans le cadre des règles de l'art les plus novatrices, mais pour ne pas voir sa responsabilité engagée il devra parfaitement identifier sa mission. Il pourra ainsi prévoir un dispositif général dans le lequel, à l'instar des contrats d'accès et d'hébergement, il précisera que les contenus diffusés doivent respecter les droits des tiers et que seul le donneur d'ordre en serait responsable . [E.B., avril 2000]