Loi NRE : un bilan mitigé

D'après un rapport remis par l'Orse au gouvernement, la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux est encore mal appliquée dans les rapports annuels des entreprises.

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	Le rapport de l'Orse
	La loi NRE

L'Observatoire sur la responsabilité sociale des entreprises (l'Orse) vient de remettre un rapport de mission au gouvernement concernant l'application de l'article 116 de la loi NRE. Cet article (cf. encadré) concerne environ 700 entreprises cotées en Bourse et de droit français, tenues de rendre compte annuellement de leurs impacts sociaux et environnementaux dans le cadre du rapport de gestion que présente le conseil d'administration, ou le directoire, à l'assemblée générale des actionnaires.

D'après l'Orse, la majorité des 700 sociétés concernées n'a pas respecté la loi. Certaines entreprises, en particulier les plus importantes, ont certes rendu un rapport spécifique, souvent appelé rapport de développement durable. Mais seule la moitié des entreprises du CAC 40 s'est engagée dans une démarche de développement durable, formalisée dans le rapport ou dans une lettre du président.

Le rapport note que plus la taille des entreprises est réduite, moins les renseignements en nombre de thématiques et de pages sont importants concernant le développement durable. Plus de 80 % des 130 entreprises les plus petites du SBF 250 consacrent ainsi moins de cinq pages aux informations sociales et environnementales.

Nombre d'indicateurs renseignés pour les informations sociales et environnementales (130 dernières entreprises du SBF 250, Orse, 2004)
Nombre d'indicateurs	Pourcentage	dont social	dont environnemental
Aucun	0 %	0 %	56 %
1	5 %	5 %	10 %
2 à 4	45 %	39 %	18 %
5 à 9	32 %	46 %	16 %
Plus de 10	18 %	10 %	0 %

Toujours pour les 130 entreprises les plus petites du SBF 250, les indicateurs restent limités, surtout dans l'environnement. 50 % de ces entreprises ne proposent pas plus de quatre indicateurs dans leur rapport. 56 % d'entre elles n'ont aucun indicateur pour l'environnement.

L'Orse note que, dans leur démarche, les entreprises françaises préfèrent souvent travailler seules. Parmi les entreprises du CAC 40, seules treize ont fait appel à des agences de notation extra-financière. Ces dernières sont de loin les plus sollicitées, devant les actionnaires (quatre entreprises), les associations nationales ou internationales, les syndicats, clients, fournisseurs ou experts. Les pouvoirs publics n'ont jamais été consultés.

Nombre de fois où les parties prenantes sont sollicitées (d'après l'analyse des rapports du CAC 40, Orse, 2004)
Agences notation extra-financière	13
Actionnaires ou investisseurs	4
Associations nationales	3
Associations internationales	2
Représentations syndicales, nationales ou internationales	1
Clients	1
Fournisseurs	1
Experts	1
Pouvoirs publics	0

Le rapport de l'Orse met également en évidence les points à améliorer dans l'article 116 de la loi NRE. Les entreprises ont rencontré d'importantes difficultés pour quantifier certaines thématiques. Les indicateurs varient ainsi selon les secteurs et les pays, notamment lorsque les réglementations sont distinctes. La comparaison des indicateurs et le reporting au niveau mondial sont parfois impossible. Par ailleurs, la définition du périmètre s'avère délicate.

Dossier

Développement durable

Autre obstacle pour les entreprises : le coût des opérations de reporting. En interrogeant ses membres, l'Orse a relevé que la collecte et la consolidation des informations extra-financières peut mobiliser jusqu'à douze salariés en équivalent temps plein pendant six mois. Le seul coût de la publication peut par exemple atteindre 100.000 euros. Un luxe ?

Extrait de l'article 116 (Journal officiel, 16 mai 2001)

Art. L. 225-102-1. - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

JDN Management