Patrice Brignier (Administrateur judiciaire)
"Les administrateurs judiciaires ne se substituent pas aux organes dirigeants de l'entreprise"

Présentation de la procédure de redressement judiciaire, conseils aux entreprises, caractéristiques du métier... Les lecteurs du Journal du Management ont pu dialoguer en direct avec Patrice Brignier, administrateur judiciaire.

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.Est-ce que le métier d'administrateur judiciaire est très réglementé (comme les notaires par exemple) ?
Patrice Brignier : Il est très réglementé. Il s'agit d'une profession à part entière, dotée d'un statut spécifique. Une liste des administrateurs judiciaires est établie et contrôlée par le ministère de la Justice.

Quelle est la différence entre une faillite et un redressement judiciaire ?
La faillite est à la fois un terme générique pour toutes les procédures collectives, (loi sur les faillites) et peut comporter également une connotation plus spécifique liée aux sanctions "faillite personnelle". Le redressement judiciaire (RJ) est une procédure collective au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité par opposition à une autre procédure collective "la liquidation judiciaire" qui consiste à réaliser les actifs et à en répartir le produit au profit des créanciers après l'arrêt de l'activité. Les administrateurs judiciaires n'interviennent pas dans les procédures de liquidations.

Combien de temps reste-t-on en redressement judiciaire ? Pendant cette période, l'administrateur est présent en permanence ?
La durée du RJ est fixée par la loi. Elle est de six mois renouvelables une fois. Plus une période exceptionnelle qui peut être ouverte sur demande expresse du parquet. L'administrateur judiciaire intervient dans toutes les procédures qui concernent les sociétés d'une certaine taille, sa présence est facultative dans les TPE.

Pour les redressements judiciaires disposez-vous d'une "task force" que vous placez à la tête des entreprises pour les aider dans leur redressement ?
La taille des études d'administrateur judiciaire est relativement limitée. Les administrateurs judiciaires ne se substituent pas aux organes dirigeants de l'entreprise pour la gestion opérationnelle.

Constatez-vous une augmentation des redressements judiciaires ces derniers mois ?
Non.

Administrateur judiciaire, c'est une vocation ? Comment avez-vous eu l'idée de faire ce métier ?
Non, pas à l'origine. C'est à l'occasion d'un stage que j'ai découvert ce métier.

C'est la loi qui fixe les tarifs d'un administrateur judiciaire."

Qu'elle est le coût d'un administrateur judiciaire. Je suis en procédure de redressement depuis 11 mois et je ne sais toujours pas le coût réel. Je sais que c'est un pourcentage du chiffre d'affaires, mais sans le connaître et je crois qu'il y a d'autres frais. Mon CA est de 1800 K€ ?
Depuis le 1er janvier 2006, il existe un nouveau barème dont le décret d'application n'est pas encore paru. Pour les procédures en cours, le tarif est également fixé par la loi et se compose, d'un droit fixe d'environ 2.200 euros (15.000 francs) d'un droit pour l'établissement des rapports (bilan économique et social, plan de redressement) en fonction du nombre de salariés et d'un pourcentage dégressif sur le chiffre d'affaires.

Y a-t-il des choses à éviter de faire quand on sait qu'on va être mis en redressement judiciaire ?
Il faut éviter d'effectuer des paiements préférentiels et penser à conserver suffisamment de trésorerie pour financer la poursuite d'activité en RJ.

Est-ce que vous choisissez les dossiers sur lesquels vous travaillez ?
En RJ, nous ne refusons pas les missions qui nous sont confiées par le Tribunal, mais nous ne les choisissons pas. En conciliation nous sommes interrogés par le Président avant d'être désigné. Pour les missions de conseil (hors Tribunal) nous avons toute liberté, étant précisé que nous ne pouvons effectuer des missions de conseil que dans notre spécialité.

Est-on obligé de dire à ses clients, ses fournisseurs... qu'on est en redressement judiciaire ?
C'est recommandé, car le RJ est publié au Kbis et que de toute façon ils seront informés.

Existe-t-il des "numerus clausus" dans votre profession ?
Non, mais l'examen d'accès à la profession est particulièrement difficile et aujourd'hui seuls 114 administrateurs judiciaires sont inscrit sur la liste nationale.

Combien gagne en moyenne un administrateur judiciaire tous les mois ?
C'est une profession libérale, la plupart des administrateurs judiciaires exercent en nom propre, en SCP et depuis peu il est possible de constituer des sociétés à forme commerciale. Les revenus sont variables en fonction des études et de la conjoncture économique. La rémunération sur le traitement d'un dossier est fixée par le juge conformément à la loi. Elle est perçue à l'issue du dossier.

Comment savoir quand il faut tirer la sonnette d'alarme en termes de finances, quand on gère une boite et qu'on sent qu'on va dans le mur ?
Il faut établir des documents prévisionnels pour anticiper les besoins de financement et suivre très attentivement l'évolution de la trésorerie. En cas de difficulté consulter immédiatement les personnes compétentes (son expert comptable, banquier, etc.) et ne pas hésiter à prendre rendez-vous avec un administrateur judiciaire si la situation se dégrade pour éviter d'aller dans le mur.

Une entreprise paye-t-elle pour faire appel à vos services ?
Oui, dans notre spécialité en tant que conseil.

Il faut être avant tout un homme d'affaire ou un homme de loi ?
D'abord un homme de loi... avec la sensibilité des affaires.

Avez-vous déjà été agressé par un responsable d'une société dont vous aviez la charge ? Avez-vous craint une agression ?
Non, il m'est arrivé d'avoir à gérer des situations tendues, mais je n'ai jamais été agressé physiquement.

A quoi sert l'Aspaj ? Qu'y faites-vous ?
L'Aspaj est l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires, comme toute organisation professionnelle qui rassemble 80 % des administrateurs judiciaires en activité. L'Aspaj représente et défend les intérêts de la profession.

Quelle est la journée type d'un administrateur judiciaire ?
Lecture du courrier, traitement du courrier, audiences au tribunal, rendez-vous avec les chefs d'entreprises, les représentants du personnel et les partenaires : banques, experts comptables, avocats des entreprises, etc. Analyse et traitement des dossiers.

Les administrateurs judiciaires sont responsables des actes qu'ils accomplissent."

Votre métier a-t-il des équivalents à l'étranger ou est-ce une spécificité française ?
Il existe des équivalents dans les tous les pays pour traiter les entreprises en difficulté. Il existe des listes plus ou moins formalisées de professionnels spécialisés dont le nombre est sensiblement équivalent au nombre des professionnels qui exercent en France. En revanche, seule la France a créé deux professions exclusives les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. A l'étranger, les missions sont exercées en général par des avocats ou, comme en Angleterre, par des experts comptables dûment habilités.

On dit souvent que les administrateurs de servent sur ce qu'il reste de la bête, quand il reste quelque chose, pour leurs propres honoraires... Qu'en pensez-vous ?
Les administrateurs judiciaires sont effectivement rémunérés par les sociétés dont ils s'occupent mais, dans certains cas, la situation des sociétés fait qu'ils ne peuvent pas être rémunérés alors même qu'ils assument la responsabilité et charges de leur propre personnel pour accomplir l'ensemble de leurs diligences.

Arrive-t-il que des gens portent plainte contre vous pour mauvaise gestion ?
L'administrateur judiciaire gère exceptionnellement en lieu et place des dirigeants. Les administrateurs judiciaires sont responsables des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs missions et cotisent obligatoirement à une Caisse de Garantie. Ils sont en conséquence particulièrement vigilants.

Est-ce qu'une société d'administrateurs judiciaires peut être placée en redressement judiciaire ? Si oui, qui s'en occupe ? Et que faites-vous des dossiers en cours ?
Effectivement, une société d'administrateur judiciaire peut être mise en RJ. Je ne connais pas de cas jusqu'à ce jour. Il appartient au Tribunal de décider si la société peut continuer à gérer les dossiers ou si ceux ci doivent être transférés à un autre administrateur.

Vous est-il arrivé d'avoir des dossiers un peu loufoques ? Pouvez-vous nous en parler ?
Effectivement, j'ai été administrateur judiciaire d'une vendeuse d'herbes sur les marchés...

Patrice Brignier : Merci à vous, pour toutes ces questions. N'hésitez pas à consulter le site de l'Aspaj pour plus d'informations sur le métier d'administrateur judiciaire.

Parcours

Agé de 45 ans, Patrice Brignier dirige le cabinet "Patrice Brignier Administrateurs Judiciaires Associés" qui emploie six personnes.
Il est inscrit sur la liste Nationale des Administrateurs Judiciaires depuis 1993. Il est membre du Conseil d'Administration de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (Aspaj) et membre de la Commission Nationale de discipline des Administrateurs Judiciaires
Formation : Institut d'Etudes Politiques de Paris, Maîtrise de Sciences Eco, DESS Restructuration d'entreprises

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