Cinq conseils pour bien négocier son départ

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La convention de rupture définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de "’indemnité spécifique de rupture conventionnelle" qui sera versée au salarié, montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Chaque parti dispose d'un délai de rétractation. Ainsi, à compter de la date de signature de la convention, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La transaction est une négociation entre le salarié sur le départ et l'employeur qui permet de réduire le préavis - il est normalement de trois mois pour les cadres - voire d'obtenir une indemnité de départ. La transition entre deux emplois s'en trouve facilitée et vous pouvez assurer vos arrières en cas de non emploi suite à cette rupture. Sachez enfin que pour négocier son départ, il faudra compter entre 15 jours et 18 mois.

Il faut dans la mesure du possible inverser la pression, qui va le plus souvent de l'employeur vers le salarié. Le bon moment pour négocier son départ, c'est quand votre dossier fait ressortir une faute, quelque chose qui est une contrainte pour vous ou votre travail et qui est du fait de votre employeur.

Ne négociez pas directement avec votre chef de service" Philippe Ravisy

"Si votre employeur vous annonce qu'il est inutile de prendre un avocat parce que, de toute manière, il n'ira pas au delà d'une certaine somme d'indemnisation (il est alors lui-même coaché par son propre avocat), vous êtes quasiment certain de perdre quatre à six mois d'indemnités si vous l'écoutez", prévient Me Ravizy. Choisissez, dans ce cas, de prendre à votre tour un avocat pour vous accompagner, spécialisé dans le droit du travail et qui n'a pas d'intérêt dans la défense de l'employeur. Il négociera directement avec celui de votre employeur. Cela offre finalement un certain confort dû au secret professionnel et évite les confrontations. Enfin, ne négociez pas directement avec votre chef de service. Il y a de fortes chances pour qu'il soit mandaté par la DRH ou le patron et, en somme, n'ait aucun pouvoir.

Il ne faut pas être en position de demandeur : votre employeur serait en quelque sorte maître de la partie dans ce cas-là. "N'allez pas le voir en disant que vous êtes prêt à partir contre un chèque, insiste Philippe Ravizy. Vous donneriez une image négative et vénale de vous-même."

Il ne faut pas davantage se montrer victime. L'employeur, lui, n'avouera jamais qu'il pousse un de ses salariés à partir, notamment en cas de mise au placard. A l'annonce de votre départ, "ne vous manifestez pas de manière outragée si vous n'avez donné aucun signe désapprobateur auparavant sur les problèmes que vous rencontrez avec votre employeur." Par contre, il est utile d'amasser les éléments, documents, preuves (notes, chronologie des faits, photocopies, échanges...) pour argumenter lors d'une négociation. En tout cas, ne pas y aller les mains vides.

Si vous avez trouvé un emploi ailleurs, normalement vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation, sauf si vous avez de bonnes raisons d'en faire la demande ou avez subi des pressions qui vous portent atteinte. "Dans le cas d'une démission établie en termes circonstanciés, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour rompre votre contrat de travail et réclamer des dommages et intérêts. Ceci aura le même effet que si vous étiez licencié, notamment si votre employeur laisse se dégrader la situation. Cette demande, chiffrant le préjudice, fixe une base de discussion avec l'entreprise qui voit ainsi le risque qu'elle encourt." Attention, une faute grave vous retire votre droit à une indemnité de licenciement et de préavis.

Le préjudice est chiffré en fonction de :
- L'indemnité de retraite, incomplète et inférieure à celle que vous auriez touchée si vous étiez resté en poste.
- L'indemnité chômage qui est inférieure au salaire que vous auriez touché.
- La clause d'exclusion, en cas de licenciement, de votre assurance crédit dans le cas où vous auriez fait l'acquisition d'un bien immobilier par exemple.
- Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix personnes, en cas de perte d'emploi pour motif non réel ou sérieux, l'employeur doit vous verser six mois de salaire brut minimum (Art. L122-14-4 du Code du travail).
- Etc...

Pratique

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Si votre relève est déjà assurée, vous ne devriez pas avoir de problème pour négocier un départ anticipé. La démission d'un salarié s'accompagne souvent d'une perte de motivation, phénomène qui peut se propager dans les équipes. Par contre, si personne ne vous succède rapidement, proposez des solutions voire des candidats, ou bien la formation de vos collègues, par vous-même si nécessaire.

Côté indemnités, normalement votre employeur doit vous payer votre préavis s'il vous demande de l'écourter. La jurisprudence indique que si la demande vient de vous, vous ne recevrez rien. Le montant de l'indemnité peut être intégré dans la transaction, ce qui permet à l'employeur de ne pas payer de charges sociales (uniquement la CSG et CRDS). En cas de non exécution du préavis de votre part, mieux vaut avoir un emploi rapidement car les Assedic ne vous prendront pas en charge durant trois à six mois. En effet, votre lettre de licenciement et vos feuilles de salaire attesteront de votre départ volontaire.