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10/05/2006
Stages en entreprise : ce qui va changer
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La charte signée le 26 avril dernier ainsi que la loi pour l'égalité des chances formalisent le contexte des stages. Le décret lui conférant une valeur juridique est attendu avant juin. |
Les stages permettent aux étudiants de mettre en pratique leurs connaissances et de se frotter aux réalités de l'entreprise. Or, le 26 avril dernier a été signée une charte dont le but est de sécuriser cette pratique. Bien qu'elle fasse l'objet d'un décret à paraître avant juin, lui donnant une valeur juridique, elle n'apporte pas de grands changements. Elle vient néanmoins dans le prolongement de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 qui, elle, instaure de nouvelles règles. Tour d'horizon de ce qui va changer.
 Une convention de stage obligatoire.
Elle devra être signée par les trois parties que sont l'entreprise, l'étudiant et l'université ou l'établissement scolaire. "Si auparavant, elle était déjà écrite pour les stages inclus dans un cursus pédagogique, elle pouvait être seulement verbale pour les stages non obligatoires, c'est-à-dire en dehors du cursus scolaire et ne sanctionnant pas le passage d'une année à l'autre. Seule l'assurance pour l'entreprise et le stagiaire était systématiquement formalisée de manière écrite", souligne Maître Bastien Ottaviani, avocat au cabinet Vaughan.
La durée du stage limitée
La durée, initiale ou cumulée en cas de renouvellement, des stages hors parcours pédagogiques sera limitée à six mois par an. "Cette durée est énorme par rapport à l'étudiant qui passe au minimum quatre mois par an en cours. Elle prend davantage de sens dans le cas des stages de pré-embauche faisant la transition entre le statut d'étudiant et celui de salarié."
Une gratification obligatoire
Les stages de plus de trois mois consécutifs feront l'objet d'une gratification obligatoire. Le montant minimal sera déterminé, selon l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances, par convention de branche, accord professionnel, ou décret. Le stage n'étant pas un emploi, cette gratification n'est pas un salaire. Pour inciter les entreprises à offrir une meilleure indemnisation, une franchise de cotisations sociales est prévue à hauteur de 360 euros. On peut néanmoins rappeler qu'aujourd'hui le plafond de gratification d'un stage obligatoire est déjà de 30 % du SMIC, pour ne pas être considéré comme un salaire.
L'évaluation du stage
Le dispositif d'évaluation et de suivi par l'entreprise et l'établissement pédagogique devient également obligatoire.
L'intérêt de la charte est donc de proposer un texte cohérent alors qu'auparavant le droit du stagiaire était morcelé. Elle offre une amorce de statut pour le stagiaire encore absent du code du travail. Néanmoins, le décret n'étant pas encore signé, elle n'a aucune valeur contraignante pour les entreprises, et donc aucune sanction n'est encore envisageable en cas de non respect. "Cette charte est une sorte de premier jet, remarque Maître Ottaviani. Selon lui, il reste beaucoup à faire pour une meilleure protection des stagiaires. Il faudrait entre autre limiter le cumul des stages dans une même entreprise pour éviter les abus."
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