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ENTREPRISE
 
11/10/2006

Mettre en place un compte épargne-temps

Le CET est une solution qui offre une plus grande souplesse dans la gestion des congés. Quels sont les avantages et inconvénients d'un tel dispositif pour l'entreprise et les salariés ? Comment le mettre en place ? Eclairage.
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Sites
  Urssaf
  Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
  AG2R
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés payés non pris pour les utiliser ultérieurement ou se les faire payer. Un dispositif collectif déjà mis en place par certaines professions lors du passage aux 35 heures. Si quelques contraintes demeurent, une bonne utilisation ouvre à nombre d'avantages pour l'entreprise comme pour le salarié. Le point avec Nicolas Friederich, responsable marché entreprise chez AG2R, groupe spécialisé dans la prévoyance et la retraite complémentaire.


Alimenter un compte en temps ou en argent
La loi du 31 mars 2005 simplifie la mise en place et l'utilisation du CET, et étend sa durée de vie. Ainsi, seuls le fait de quitter l'entreprise - rares sont les transferts inter employeurs même s'ils sont théoriquement possibles - ou le départ en retraite y mettent fin. Concrètement, le salarié peut alimenter son CET en temps, soit pour l'utiliser ultérieurement, soit pour recevoir en contrepartie une indemnité financière.

Si l'accord le prévoit, le CET peut également recevoir des apports en argent de la part du salarié ou de l'entreprise pour les convertir en congés. "Cet apport doit cependant résulter de la conversion d'un élément de rémunération (prime, 13ème mois, épargne salariale, ...) et non pas d'un versement provenant d'une source extérieure à l'entreprise", prévient Nicolas Friederich.

Le CET peut être alimenté en temps avec...
Les congés annuels, sauf les quatre premières semaines. La cinquième semaine incluse dans un CET doit obligatoirement être utilisée sous forme de congé.
Les heures de repos compensateur
Les RTT et jours accordés aux salariés soumis au forfait annuel en jours
Les heures effectuées par les salariés au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en heures.

... ou en argent (suivant l'accord ou convention) :
Le treizième mois
Les primes
Augmentation ou complément du salaire de base
Participation et sommes versées par le salarié sur le PEE à l'issue de la période d'indisponibilité
L'intéressement versé par l'entreprise

D'après le décret du 29 décembre 2005, le plafond des droits accumulables par le salarié s'établit à 62.136 euros en 2006, montant maximum garanti par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ou 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale. Au-delà, soit les droits sont immédiatement liquidés sous forme monétaire, soit l'entreprise souscrit une garantie bancaire ou une assurance, couverture indispensable au salarié si l'entreprise venait à mettre la clé sous la porte.


Les avantages du compte épargne-temps

Une alternative aux régimes de retraite
Actuellement, le CET est le plus souvent utilisé pour avancer la date de fin de carrière. L'abondement par l'entreprise permet d'orienter le salarié vers cet usage. Il faut savoir que, dès 2008, il n'y aura plus de régime de retraite et les salariés devront travailler jusqu'à 65 ans. "Reste un problème pour l'utilisation du CET afin d'anticiper la retraite, prévient Nicolas Friederich. Lorsque le salarié quitte une entreprise, son compteur est remis à zéro."

Des passerelles avec l'épargne salariale
Les passerelles avec l'épargne salariale sont possibles mais encore peu activées. Mais attention : contrairement à l'épargne salariale, le CET est soumis aux charges salariales et patronales. L'alimentation du CET par l'épargne salariale n'est donc pas souhaitable. Par contre, l'inverse l'est. Le temps épargné dans un CET, transformé en argent peut alimenter une épargne salariale. L'entreprise peut éventuellement inciter l'échange via un abondement qui, dans la limite de 4.600 euros par salarié, bénéficie d'exonérations fiscales et sociales.

L'entreprise doit provisionner ses comptes en conséquence"

Nicolas Friederich
A titre d'exemple, si un salarié place sur un PERCO deux jours (soumis à charges et impôts), un abondement de 50 % par l'entreprise correspond à une journée non soumise à charges, sauf le montant de la CSG et CRDS, soit 8 % sur 97 % du montant. "Cela coûte moins cher à l'entreprise et rapporte plus au salarié, remarque Nicolas Friederich. Et ce dernier a le choix du support financier." En outre, le PERCO est conservé si le salarié quitte l'entreprise.


Une gestion délicate pour les entreprises

Comme on l'a vu précédemment, l'entreprise a la possibilité de gérer le CET en temps ou en argent. Dans le premier cas, le temps est indexé sur le salaire de chacun. Autrement dit, la valeur du temps épargné dans un CET par un salarié évolue avec la croissance de son salaire. Un phénomène qui complique la visibilité de l'entreprise. Dans le second cas, la gestion en argent permet de transformer chaque jour épargné en argent indexé sur un produit financier comme pour l'épargne salariale. Ici, la valorisation est commune à tous.

Pour le salarié

A l'origine, le CET est un dispositif qui permet de financer les congés sans solde. C'est pourquoi, lorsqu'un salarié utilise le temps épargné sur son compte il se retrouve dans la situation d'un congé sans solde, c'est-à-dire une suspension du contrat de travail. Il perd donc sa couverture sociale, régime de prévoyance... L'accord détermine s'il conserve ou non le cumul de l'ancienneté et ses avantages. Coté fiscalité, les jours de CET sont imposés à l'utilisation, permettant ainsi d'alléger le revenu imposable d'une année en différant l'imposition sur une autre.

D'autres éléments rendent la gestion administrative du CET délicate. En effet, les stocks de jours générés par le CET imposent d'extraire de la feuille de paie la gestion des congés. Le système annuel de la fiche de paie ne permet pas de conserver l'historique d'un CET devenu quasiment illimité.

Nicolas Friederich insiste : "Il faut que l'entreprise prévoit le financement du passif social. Si les salariés travaillent au lieu d'être en congé, cela représente un coût qui peut devenir important. D'où la nécessité de conduire des études actuarielles et suivre l'évolution de la population salariée. L'entreprise doit provisionner ses comptes en conséquence." Le jour où les salariés détenteurs d'un CET demandent à liquider leur compte, il faut disposer des sommes en face. L'entreprise doit évaluer les provisions une fois par an suivant la valeur attribuée au temps épargné par chaque salarié, et l'incrémenter dans les comptes."


Les démarches pour mettre en place un CET
La première étape est de mettre en place une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, bref un passage obligé par la négociation avec les syndicats. "L'accord définit exactement le mode de gestion, d'alimentation et d'utilisation du CET et comment sont valorisés les jours épargnés, souligne Nicolas Friederich. Il détermine aussi quels sont ses objectifs. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, cette négociation s'effectue avec un salarié mandaté par un syndicat, et ce jusqu'en 2008, date à laquelle le CET devra faire partie intégrante des conventions collectives."

Après négociation, l'accord est ensuite déposé à la direction départementale du travail. Les salariés sont alors informés sur le fonctionnement du dispositif (avantages et contraintes). La direction des ressources humaines concentre toutes les demandes liées au CET, en lien avec les directions comptable et financière. Le pilotage du dispositif se fait en collaboration avec les partenaires sociaux.

Et aussi
En règle générale, un salarié n'est pas obligé d'adhérer au CET mis en place par son entreprise. Néanmoins, si l'activité est cyclique d'une année sur l'autre comme dans la métallurgie ou l'automobile, l'entreprise peut contraindre l'ensemble des salariés, ou seulement une catégorie, à alimenter ou non son CET. "Mais cela relève d'une clause obligatoire dans l'accord, négociée bien évidemment avec les syndicats", conclut Nicolas Friederich.


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