Coup de pouce aux transmissions d'entreprises

La réforme du droit des successions, qui entrera en application le 1er janvier 2007, facilite la transmission des entreprises. En voici les cinq dispositions phares.

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Le budget 2006 avait déjà allégé la ponction de l'Etat sur les transmissions d'entreprises. Complétant ce volet fiscal, la réforme du droit des successions vient aujourd'hui lever les derniers obstacles juridiques. L'objectif : éviter la vente ou la disparition d'une entreprise contre le gré des héritiers. Un enjeu de taille puisque dans les dix prochaines années, 700.000 entreprises devraient être concernées par une transmission. Le point sur les nouvelles dispositions.

Le mandat posthume, pour attendre que l'héritier puisse reprendre l'entreprise
Dorénavant, un chef d'entreprise pourra, de son vivant, désigner un mandataire chargé d'administrer l'entreprise pour le compte des héritiers. Nouveauté particulièrement utile lorsque l'héritier est trop jeune pour assumer la succession. Le mandat doit être donné avant le décès du testateur et la mission du mandataire est limitée à deux ans, sauf prolongation par un juge.

Le pacte successoral, pour renoncer à sa part d'héritage
Une autre mesure de la loi sur les successions s'avère très intéressante dans le cadre d'une transmission d'entreprise : le pacte successoral, qui permet à un héritier de renoncer définitivement à sa part d'héritage. Si un chef d'entreprise a plusieurs enfants, il était difficile pour l'un d'entre eux de reprendre l'entreprise, souvent d'une valeur supérieure à la part des autres héritiers. Aujourd'hui, ces derniers pourront s'engager, du vivant du donateur, à renoncer à tout ou partie de leur héritage en faveur de l'un d'entre eux. Ce qui permettra à l'entreprise de rester dans la famille.

Léguer l'entreprise à ses petits-enfants
Actuellement, ce qu'une personne donne à ses petits-enfants s'impute sur la quotité disponible de l'héritage, c'est-à-dire sur la part du patrimoine que le défunt est libre de transmettre à qui il veut. Les héritiers non-réservataires, dont l'héritage n'est pris que sur la quotité disponible, s'en voient donc dépouillés d'autant. Avec la réforme, la valeur de l'entreprise pourra être imputée sur la réserve de l'héritier parent du petit-enfant.

Exemple : Georges a une femme - Madeleine - et un fils unique - François, qui a lui-même une fille - Mélanie. L'héritage de Georges se répartit de la façon suivante : une réserve de 50 % pour François et une quotité disponible de 50 % qu'il peut vouloir donner à sa femme Madeleine. Supposons aussi que l'entreprise vaut la moitié du patrimoine de Georges. Jusqu'à présent, s'il léguait son entreprise à sa petite-fille Mélanie, cela équivalait à lui donner toute la quotité disponible. A la mort de Georges, François aurait reçu la réserve, mais Madeleine n'aurait rien eu, la quotité disponible ayant déjà été attribuée. Désormais, si François renonce à ses droits sur la société, Georges peut transmettre l'entreprise à Mélanie sans toucher à la quotité disponible qu'il destine à son épouse.

La donation "de residuo", pour choisir le successeur de son successeur

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Acheter ou vendre une entreprise

Aujourd'hui, le legs "de residuo" oblige le premier successeur, à sa mort, à léguer les biens reçus ou ce qu'il en restera au deuxième successeur désigné (par exemple, s'il n'a pas d'enfant, à sa nièce ou à son neveu). La nouvelle loi élargit la notion de residuo aux donations-partages, permettant au premier successeur de transmettre ces biens de son vivant, par exemple au moment de son départ à la retraite. De plus, l'impôt payé sur la première donation sera déductible lors de la seconde. La donation de residuo permet également de conserver une entreprise fondée avec son conjoint, à charge de la transmettre, à son propre décès, aux enfants du premier lit de celui-ci.

Un dernier coup de pouce
Pour l'instant, si les héritiers s'occupaient des opérations courantes juste après le décès du chef d'entreprise, la loi considérait qu'ils acceptaient la succession. Ce qui poussait nombre d'entre eux à ne pas intervenir, quitte à laisser la situation se détériorer. Dorénavant, ils pourront encaisser des revenus nécessaires à la poursuite de l'activité ainsi que régler des dettes urgentes.

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