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Coup de pouce aux transmissions d'entreprises
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ENTREPRISE
07/11/2006
Coup de pouce aux transmissions d'entreprises
Le budget 2006 avait déjà allégé la ponction de l'Etat sur les transmissions d'entreprises. Complétant ce volet fiscal, la réforme du droit des successions vient aujourd'hui lever les derniers obstacles juridiques. L'objectif : éviter la vente ou la disparition d'une entreprise contre le gré des héritiers. Un enjeu de taille puisque dans les dix prochaines années, 700.000 entreprises devraient être concernées par une transmission. Le point sur les nouvelles dispositions. Le mandat posthume, pour attendre que l'héritier puisse reprendre l'entreprise Dorénavant, un chef d'entreprise pourra, de son vivant, désigner un mandataire chargé d'administrer l'entreprise pour le compte des héritiers. Nouveauté particulièrement utile lorsque l'héritier est trop jeune pour assumer la succession. Le mandat doit être donné avant le décès du testateur et la mission du mandataire est limitée à deux ans, sauf prolongation par un juge. Le pacte successoral, pour renoncer à sa part d'héritage Une autre mesure de la loi sur les successions s'avère très intéressante dans le cadre d'une transmission d'entreprise : le pacte successoral, qui permet à un héritier de renoncer définitivement à sa part d'héritage. Si un chef d'entreprise a plusieurs enfants, il était difficile pour l'un d'entre eux de reprendre l'entreprise, souvent d'une valeur supérieure à la part des autres héritiers. Aujourd'hui, ces derniers pourront s'engager, du vivant du donateur, à renoncer à tout ou partie de leur héritage en faveur de l'un d'entre eux. Ce qui permettra à l'entreprise de rester dans la famille. Léguer l'entreprise à ses petits-enfants Actuellement, ce qu'une personne donne à ses petits-enfants s'impute sur la quotité disponible de l'héritage, c'est-à-dire sur la part du patrimoine que le défunt est libre de transmettre à qui il veut. Les héritiers non-réservataires, dont l'héritage n'est pris que sur la quotité disponible, s'en voient donc dépouillés d'autant. Avec la réforme, la valeur de l'entreprise pourra être imputée sur la réserve de l'héritier parent du petit-enfant. Exemple : Georges a une femme - Madeleine - et un fils unique - François, qui a lui-même une fille - Mélanie. L'héritage de Georges se répartit de la façon suivante : une réserve de 50 % pour François et une quotité disponible de 50 % qu'il peut vouloir donner à sa femme Madeleine. Supposons aussi que l'entreprise vaut la moitié du patrimoine de Georges. Jusqu'à présent, s'il léguait son entreprise à sa petite-fille Mélanie, cela équivalait à lui donner toute la quotité disponible. A la mort de Georges, François aurait reçu la réserve, mais Madeleine n'aurait rien eu, la quotité disponible ayant déjà été attribuée. Désormais, si François renonce à ses droits sur la société, Georges peut transmettre l'entreprise à Mélanie sans toucher à la quotité disponible qu'il destine à son épouse. La donation "de residuo", pour choisir le successeur de son successeur
Un dernier coup de pouce Pour l'instant, si les héritiers s'occupaient des opérations courantes juste après le décès du chef d'entreprise, la loi considérait qu'ils acceptaient la succession. Ce qui poussait nombre d'entre eux à ne pas intervenir, quitte à laisser la situation se détériorer. Dorénavant, ils pourront encaisser des revenus nécessaires à la poursuite de l'activité ainsi que régler des dettes urgentes.
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