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Les modes particuliers de rupture du contrat de travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le salarié, qui est toujours en poste, saisit le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (article 1184 du Code civil). Elle sera prononcée par le juge qui sanctionnera une inexécution suffisamment grave de ses obligations par l'employeur. Si le salarié est toujours dans l'entreprise, la rupture ne prendra effet qu'à ce moment-là (Cass. Soc. 11 janvier 2007).

 

"Durant la procédure judiciaire, le contrat est maintenu : le salarié continue à travailler"

La demande postérieure de résiliation judiciaire du salarié déjà licencié est donc sans objet. Cependant, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, le juge prendra en compte les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation s'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation (Cass. Soc. 20/12/2006).

 

Durant la procédure judiciaire, le contrat est donc maintenu : le salarié continue à travailler et il sera payé.

 

Si les griefs à l'encontre de l'employeur ne sont pas retenus par le juge, le contrat sera maintenu. Le salarié ne prend donc pas le risque de perdre son emploi comme dans la prise d'acte, mais cela peut parfois conduire à une situation d'impasse.

 

Si la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si, au cours de la procédure judiciaire, qui dure parfois longtemps, continuer le travail est trop dur (harcèlement par exemple), le salarié pourra être placé en arrêt de travail ou prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il n'a pas d'autre choix (le contrat sera rompu mais sa demande de résiliation judiciaire n'aura alors plus d'objet, Cass Soc 31/10/2006).

 

Il arrive aussi que l'employeur licencie le salarié. Le juge devra alors d'abord se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire et, seulement s'il l'estime non-fondé, statuer sur le licenciement postérieur.

 

Le salarié peut donc avoir intérêt à demander d'abord la résiliation judiciaire du contrat s'il est convaincu que les agissements de l'employeur visent à le licencier.

 


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