Négocier le protocole préélectoral
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Evelyn Bledniak Avocate
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"Le chef d'entreprise doit s'abstenir de donner une consigne de vote"
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C'est à l'employeur qu'il incombe, tous les quatre ans, d'organiser
les élections des délégués du personnel. Pour cela
il doit inviter les organisations syndicales à venir négocier un
accord préélectoral fixant les modalités de ces élections.
Il fait donc parvenir une invitation, en recommandé avec accusé
de réception, aux syndicats présents dans l'entreprise ainsi qu'aux
fédérations non représentées au sein de la société.
La convocation n'implique cependant pas que tous les syndicats soient présents. Si aucun ne fait le déplacement, l'employeur fixe unilatéralement
le protocole préélectoral. "Cette étape est cruciale,
met en garde Evelyn Bledniak. Si l'employeur ne respecte pas cette procédure
il encourt la nullité des élections."
Ce protocole vise à fixer les conditions de l'élection. Il doit
donc au moins comprendre :
» La date de l'élection mais
également celles de dépôt des candidatures et de communication
des listes électorales.
» Le lieu ainsi que l'horaire du scrutin
(en règle générale pendant les heures de travail et dans l'entreprise).
» L'organisation du vote par correspondance
et du vote électronique s'il est prévu de le mettre en place.
» La répartition des sièges entre les
collèges ouvriers-employés et cadres-techniciens-agents de maîtrise (généralement
de façon proportionnelle au poids de l'effectif dans chaque collège).
» Le nombre et la composition du ou
des bureaux de vote (répartition entre les membres salariés et
ceux de la direction).
» Le nombre de délégués
du personnel à élire.
L'accord est conclu avec les parties présentes, toutefois l'unanimité
n'est pas nécessaire pour rendre le protocole valable. Une organisation
syndicale non satisfaite peut saisir le juge d'instance pour demander la fixation
des modalités faisant l'objet du désaccord.
Communiquer les modalités de l'élection
Une fois signé, le protocole est publié et transmis à
l'Inspection du travail. L'annonce des élections par affichage se fait 45 jours avant la date
prévue du scrutin. Le délai doit permettre le dépôt
des candidatures et la publication des listes électorales. "La date
limite de dépôt des candidatures est une source de contentieux, notamment
entre listes rivales." Elle doit donc être précise et très
clairement énoncée. Le candidat doit envoyer sa candidature en recommandé
avec accusé de réception ou bien la remettre à un représentant
de l'employeur contre décharge.
Appliquer un principe de neutralité
Ensuite, il n'est pas du ressort de l'employeur d'organiser les éventuels
débats et la diffusion de tracts ou autres éléments de propagande
des différentes listes. "Mais ce n'est pas parce que la loi ne l'y
contraint pas que l'employeur ne peut pas mettre des moyens à disposition
des candidats. S'il a fait l'objet d'un accord, l'outil Intranet peut par exemple
servir de mode de communication", suggère
Evelyn Bledniak.
Attention toutefois, permettre la diffusion des idées et candidatures
ne signifie pas influer sur celles-ci. "Le chef d'entreprise doit s'abstenir
de donner une quelconque consigne de vote. Son influence sur le résultat
pourrait entraîner une annulation de l'élection ou une accusation d'entrave à la représentation collective". Cette dernière peut l'emmener au
tribunal correctionnel. Lire
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