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Négocier le protocole préélectoral

Evelyn Bledniak
 
Evelyn Bledniak Avocate
 

"Le chef d'entreprise doit s'abstenir de donner une consigne de vote"

C'est à l'employeur qu'il incombe, tous les quatre ans, d'organiser les élections des délégués du personnel. Pour cela il doit inviter les organisations syndicales à venir négocier un accord préélectoral fixant les modalités de ces élections. Il fait donc parvenir une invitation, en recommandé avec accusé de réception, aux syndicats présents dans l'entreprise ainsi qu'aux fédérations non représentées au sein de la société.

La convocation n'implique cependant pas que tous les syndicats soient présents. Si aucun ne fait le déplacement, l'employeur fixe unilatéralement le protocole préélectoral. "Cette étape est cruciale, met en garde Evelyn Bledniak. Si l'employeur ne respecte pas cette procédure il encourt la nullité des élections."

 

Ce protocole vise à fixer les conditions de l'élection. Il doit donc au moins comprendre :

» La date de l'élection mais également celles de dépôt des candidatures et de communication des listes électorales.

» Le lieu ainsi que l'horaire du scrutin (en règle générale pendant les heures de travail et dans l'entreprise).

» L'organisation du vote par correspondance et du vote électronique s'il est prévu de le mettre en place.

» La répartition des sièges entre les collèges ouvriers-employés et cadres-techniciens-agents de maîtrise (généralement de façon proportionnelle au poids de l'effectif dans chaque collège).

» Le nombre et la composition du ou des bureaux de vote (répartition entre les membres salariés et ceux de la direction).

» Le nombre de délégués du personnel à élire.

L'accord est conclu avec les parties présentes, toutefois l'unanimité n'est pas nécessaire pour rendre le protocole valable. Une organisation syndicale non satisfaite peut saisir le juge d'instance pour demander la fixation des modalités faisant l'objet du désaccord.

 

 

Communiquer les modalités de l'élection

Une fois signé, le protocole est publié et transmis à l'Inspection du travail. L'annonce des élections par affichage se fait 45 jours avant la date prévue du scrutin. Le délai doit permettre le dépôt des candidatures et la publication des listes électorales. "La date limite de dépôt des candidatures est une source de contentieux, notamment entre listes rivales." Elle doit donc être précise et très clairement énoncée. Le candidat doit envoyer sa candidature en recommandé avec accusé de réception ou bien la remettre à un représentant de l'employeur contre décharge.

 

 

Appliquer un principe de neutralité

Ensuite, il n'est pas du ressort de l'employeur d'organiser les éventuels débats et la diffusion de tracts ou autres éléments de propagande des différentes listes. "Mais ce n'est pas parce que la loi ne l'y contraint pas que l'employeur ne peut pas mettre des moyens à disposition des candidats. S'il a fait l'objet d'un accord, l'outil Intranet peut par exemple servir de mode de communication", suggère Evelyn Bledniak.

Attention toutefois, permettre la diffusion des idées et candidatures ne signifie pas influer sur celles-ci. "Le chef d'entreprise doit s'abstenir de donner une quelconque consigne de vote. Son influence sur le résultat pourrait entraîner une annulation de l'élection ou une accusation d'entrave à la représentation collective". Cette dernière peut l'emmener au tribunal correctionnel. Lire la suite

 


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