Principe
Ce congé est ouvert au salarié qui souhaite créer ou reprendre
une entreprise. L'employeur peut le différer ou le refuser selon
les effectifs de l'entreprise. Mais s'il donne son accord, le salarié continue
à faire partie de l'entreprise : son contrat de travail n'est pas rompu.
En revanche, sa rémunération n'est pas assurée.
Etant donné le caractère particulier du congé, un temps
partiel est envisageable et le salarié est en droit de mobiliser
tous les autres dispositifs d'appui au salarié créateur d'entreprise
s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'entreprise (des exonérations
de charges sociales, une inopposabilité de la clause d'exclusivité, etc.).
Modalités
» Ce congé s'adresse à
tous les salariés. Une ancienneté d'au moins 24 mois,
consécutifs ou non, dans l'entreprise doit être confirmée.
Le salarié doit posséder une responsabilité effective
de l'entreprise créée ou reprise. Le
projet doit correspondre à une création ou reprise d'une entreprise,
individuelle ou société, qu'elle soit industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole.
» La durée du congé
est fixée à une année renouvelable.
» Le salarié doit adresser
sa demande à l'employeur au minimum 2 mois avant le début du congé
en respectant des règles de procédure.
Situation du salarié pendant le congé et à
son issue
Pendant ce congé, il n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés
et ne peut exiger de réintégrer l'entreprise avant le terme de son congé, sauf
exception.
A l'issue du congé, le salarié est réintégré
à son poste ou à un poste similaire et peut bénéficier d'une
réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques
ou de méthodes de travail.
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