Les défaillances d'entreprise ont chuté en 2006

En hausse continue depuis la crise du 11 septembre 2001, les défaillances d'entreprise, c'est-à-dire les cas d'entreprises ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe, ont finalement diminué en 2006. Ce reflux est en grande partie dû au relatif succès de la procédure de sauvegarde, introduite par la loi de juillet 2005 et à laquelle un nombre croissant de chefs d'entreprise a recours. Toutefois, les difficultés structurelles auxquelles fait face l'industrie française perdurent et le nombre de défaillances pourrait repartir à la hausse dès cette année.

L'effet positif de la loi de sauvegarde

Avec 45.000 procédures ouvertes en 2006 contre 50.000 en 2005. le nombre de défaillances d'entreprise, a reculé de près de 4,5 % en un an, selon une étude publiée conjointement par Deloitte Finance et Altares qui comptabilise comme défaillance les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire directe. Cette baisse est en étroite corrélation avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi de sauvegarde des entreprises, votée en juillet 2005, un texte dont l'objectif est de privilégier le traitement en amont des difficultés des entreprises et d'encourager les dirigeants à s'adresser le plus tôt possible aux tribunaux. La loi est articulée autour de cinq dispositifs, dont la procédure de sauvegarde qui lui a donné son nom, mais également la procédure de conciliation qui remplace l'ancien "règlement amiable", ainsi que le "mandat ad hoc", une procédure déjà existante, mais aujourd'hui présentée comme autonome et dont l'usage a été élargi (lire les définitions).

Les premiers effets de cette loi "se sont révélés encourageants" souligne le rapport. D'une part, les procédures de sauvegarde ont enregistré une croissance régulière depuis un an et demi, en hausse de 8 % entre les premiers semestres 2006 et 2007. D'autre part, les auteurs constatent une progression de près de 30 % du nombre de mandats ad hoc et surtout une augmentation des conciliations de plus de 200 % par rapport aux règlements amiables enregistrés en 2005. Il est vrai que ces deux procédures offrent un large panel d'avantages aux chefs d'entreprises qui font face à des difficultés financières. Parmi eux, l'absence de risque de dessaisissement par les tribunaux au profit de mandataires et d'administrateurs, le traitement amiable et la confidentialité... Plus généralement, le rapport se félicite "que le nombre d'entrepreneurs ayant gravi les marches du tribunal de commerce pour faire part de leurs difficultés ait été multiplié par 3 en 2006."

Une situation qui demeure préoccupante

En dépit de ces signaux positifs, les auteurs soulignent toutefois le caractère éphémère de l'embellie notant, en particulier, que le recul est resté concentré sur le premier semestre 2006. Ainsi, la tendance est-elle repartie à la hausse dès le premier semestre 2007, avec une croissance de 8 % du nombre de défaillances d'entreprise, par rapport au premier semestre 2006. Ils constatent également que le regain de santé a surtout bénéficié à de très petites entreprises issues de secteurs d'activité à l'abri de la concurrence internationale, tels que le commerce, la construction et les services, tandis que le nombre de défaillances des entreprises de plus de 200 salariés, a crû de près de 90 % en un an.

Cette hausse traduit, selon les auteurs, la permanence des "difficultés rencontrées depuis plusieurs années par l'industrie française, qui peine à soutenir sa croissance dans les secteurs les plus exposés au renforcement de la concurrence étrangère." En outre, ils prévoient logiquement un retournement à la hausse, en 2007, du nombre de procédures qui pourraient atteindre 5 % d'augmentation.