22 % des entreprises ont demandé à licencier des salariés protégés

Pour licencier un représentant du personnel l'employeur doit bénéficier d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Entre l'enquête Réponse de 2005 et celle de 1999, la proportion des établissements de 50 salariés et plus qui ont déposé une ou plusieurs demandes de licenciement est stable à 22 %. Il apparaît en revanche que les demandes sont plus fréquentes dans les grands établissements : 42 % des unités employant 500 salariés et plus, contre 12 % dans celles de 50 à 99 salariés. Une des principales raisons : plus l'établissement est important, plus les instances de représentation et le nombre d'élus y siégeant sont nombreux, d'où le nombre plus important de demandes. Il apparaît également que dans le secteur industriel, le nombre de demandes est supérieur par rapport aux activités de commerce et de construction. Or, les entreprises du domaine industriel comptent généralement plus de salariés.