La fiscalité française des dividendes illégale selon la Cour de justice européenne

La Cour de justice européenne vient de juger illégale la réglementation française sur la taxation des dividendes versés à une maison mère. La législation nationale soumet en effet les dividendes perçus par une société mère non-résidente à une retenue à la source, tout en les exonérant presque totalement lorsqu'ils sont perçus par une société mère résidente. Cette réglementation est contraire au droit européen car elle vient restreindre la liberté d'établissement.