UE : Attention aux discriminations entre conjoints et partenaires de même sexe

La Cour de justice européenne a reconnu, dans un arrêt du 1er avril, l'existence d'une discrimination indirecte dans le fait de réserver une pension de veuvage versée dans le cadre d'un régime professionnel à l'époux survivant à l'exclusion du partenaire civil de même sexe. C'est la première fois que la CJCE définit une discrimination indirecte en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Ceci pourrait avoir une conséquence sur les différences de traitement entre conjoints et partenaires enregistrés de même sexe en matière de pensions professionnelles, mais également d'avantages octroyés directement ou indirectement par les employeurs.