Quelle réforme pour les auto-entrepreneurs ?

Réforme auto-entrepreneur La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, entend modifier les règles encadrant l'auto-entrepreneuriat. Voici les dernières évolutions de ce projet.

Un abaissement de seuils évacué

Depuis sa création en 2008, le statut de l'auto-entrepreneur prévoit une limite à l'activité de ces entreprises d'un genre nouveau : à la procédure allégée correspond un chiffre d'affaires réduit. La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, avait annoncé le 12 juin 2013, que ces plafonds seraient revus à la baisse. Dans le commerce, le seuil passait de 81 500 à 47 500 euros. Pour les activités de service, à savoir l'artisanat et les professions libérales, il était abaissé de 32 600 à 19 000 euros, un seuil correspondant à peu près au niveau du coût annuel d'un salarié rémunéré au Smic. Si son chiffre d'affaires est trop important deux années de suite, l'auto-entrepreneur doit basculer dans le régime de droit commun.
Mais ces nouveaux montants, qui avaient provoqué l'indignation des "poussins", ont disparu du projet de loi présenté par Sylvia Pinel le 21 août en Conseil des ministres. Le texte ne prévoit finalement aucun seuil, renvoyant à un décret le soin de le fixer pour les différentes activités.

Le calcul des cotisations modifié

Le projet de loi modifie par ailleurs le mode de calcul des cotisations sociales provisionnelles d'un auto-entrepreneur qui perd son statut. Elles seront basées sur le dernier revenu d'activité connu et ne se verront pas appliquer le montant minimal de la cotisation maladie. Après son exclusion du régime, l'auto-entrepreneur pourra par ailleurs bénéficier du calcul simplifié des cotisations pendant deux ans.

 

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Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont dans le collimateur du gouvernement. © auremar - Fotolia.com

L'inscription au RCS obligatoire

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent depuis l'origine s'inscrire au registre des métiers. De leur côté, ceux qui ont une activité commerciale n'étaient pas soumis à l'obligation de procéder à leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette dérogation disparait dans le projet de loi, qui précise cependant que cette inscription sera gratuite.

 

La limitation dans le temps abandonnée

L'idée retenue initialement par le gouvernement consistait à l'imiter l'exercice de l'auto-entrepreneuriat dans le temps. En clair, au bout de deux ans par exemple, un auto-entrepreneur devra avoir les épaules suffisamment solides pour se transformer en entreprise classique. Dans cette optique, l'auto-entrepreneuriat deviendrait un statut transitoire servant à amorcer l'activité. Cette idée a finalement été abandonnée.

Pourquoi revoir le statut des auto-entrepreneurs en 2013 ?

Né en 2008, l'auto-entrepreneuriat connait un beau succès. Cette procédure allégée concerne désormais plus de la moitié des créations d'entreprise en France. Les professionnels soumis à un régime classique (artisans, commerçant...) voient d'un mauvais œil la concurrence de ces auto-entrepreneurs, qui bénéficient d'un cadre juridique et fiscal plus favorable. La Capeb, qui représente les artisans du bâtiment, évoque par exemple une "concurrence déloyale".

Qui sont les poussins ?

En référence au mouvement des pigeons, certains auto-entrepreneurs se sont regroupés sous la bannière des poussins pour protester contre la réforme programmée de leur statut. Le 12 juin, plus de 100 000 personnes avaient signé leur pétition.

 

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