Baisse
des frais de mutation des fonds de commerce
| "Les rachats d'entreprises dont la valeur
est inférieure ou égale à 300.000 euros seraient exonérées de droits de mutation" |
Actuellement, les cessions d'actions de sociétés cotées ou non
cotées sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé
à 1,1 %. Si les titres acquis ou cédés ne sont pas des actions (c'est
le cas de la SARL ou de la SNC), le taux appliqué s'élève
à 5 %. Il en est de même pour les ventes de fonds de commerce. Le projet
de loi vise à uniformiser les droits d'enregistrement autour d'un taux
de 3 %, quel que soit le statut des sociétés. Les mutations de fonds de commerce
se verraient appliquer le même taux lorsque que leur valeur taxable n'excède
pas 200.000 euros.
Avantages financiers pour la
reprise par les salariés ou la famille
Afin d'assurer la pérennité
des entreprises à céder, les rachats réalisés par
la famille ou les salariés et dont la valeur est inférieure ou égale
à 300.000 euros seraient exonérés de droits de mutation à titre
onéreux. Un dispositif qui existait déjà depuis 2004 pour les donations
et qui serait ainsi généralisé. En cas de cession à
des salariés, ceux-ci doivent avoir au moins deux ans d'ancienneté
dans l'entreprise et s'engager à poursuivre l'activité pendant 5 ans.
Assouplissement
des règles de déduction des intérêts pour les repreneurs
Les
personnes qui réalisent un emprunt dans le but de reprendre une PME bénéficient
d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif est renforcé.
» La condition de détention minimale
de la société reprise passe de 50 % à 25 %. De plus, si ce seuil est atteint
par un groupe familial ou par plusieurs salariés de la société, ils pourront
bénéficier de la réduction d'impôt.
» Le
plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt sur le
revenu est doublé pour atteindre 20.000 euros pour une personne seule et
à 40.000 euros pour un couple.
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