EIRL : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est destinée aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales. Ce statut juridique (comme l'EURL ou la SARL) permet à ces entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite de leur société. La loi a été présentée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanant, des PME, du Tourisme et des Services, et débattue en 2010. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011. A partir de cette date, la création d'entreprise sous ce nouveau modèle sera possible.