Loi Pacte : les mesures phares de la loi promulguée par E. Macron

[LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux.

La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies. 7 700 personnes ont participé et ont commenté les 31 propositions de l'exécutif.

La loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises : création d'une société 100% en ligne, statut du conjoint collaborateur, nomination d'un commissaire aux comptes... Le texte permet aussi la privatisation de la Française des Jeux et d'Aéroports de Paris. Il inclut par ailleurs un volet social en obligeant les entreprises cotées en bourse à publier leurs écarts de salaire.

Loi Pacte de 2019

Les objectifs du projet de loi Pacte ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Devant un public composé de parlementaires et de patrons, il a indiqué que la loi serait composée de deux volets. Le premier visait à améliorer la performance des TPE et des PME tricolores. Selon le ministre de l'Economie, "nos entreprises sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter". Le ministre expliquait vouloir également donner à la loi un volet social : "L'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises". Le texte prévoit également la privatisation de la Française des Jeux ou d'Aéroports de Paris (ADP). Les fonds recueillis sont destinés à financer l'innovation. La loi a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 et promulguée en mai de la même année.

Loi Pacte calendrier

Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement a voulu miser sur la concertation et l'intelligence collective. Voici les différentes étapes :

23 octobre 2017 : lancement des travaux préparatoires par des députés et des chefs d'entreprise
21 décembre : présentation officielle des premières pistes
15 janvier 2018 : lancement d'une consultation publique en ligne
5 février : clôture de la consultation publique
février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
1er mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l'élaboration de la loi.
18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire
septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement.
9 octobre 2018 : projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture
11 avril 2019 : adoption définitive à l'Assemblée Nationale
mai 2019 : promulgation.

Loi Pacte Assemblée nationale

Le projet de loi Pacte a d'abord été examiné par les députés. C'est le député En marche Roland Lescure qui a été désigné rapporteur général par la commission spéciale présidée par Olivia Grégoire (En Marche) et chargée de l'examen du texte. Le texte a été adopté le 9 octobre 2018 à une très large majorité par 361 voix contre 84.

Loi Pacte Sénat

Après l'Assemblée Nationale, le projet de loi Pacte a été présenté au Sénat à partir de janvier 2019. Problème : En Marche n'a pas la majorité à la chambre haute et ne compte que 22 sénateurs contre 141 pour Les Républicains. Le projet a été voté en première lecture le 12 février 2019 après amendements. S'en est suivie une commission mixte paritaire, et finalement l'adoption définitive à l'Assemblée à 147 voix contre 50.

Loi Pacte sur les entreprises

La loi Pacte vise à repenser l'objet social de l'entreprise. Elle consacre la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme socle de l'entreprise. Placer la RSE au centre de la stratégie des entreprises était l'une des conclusions du rapport Notat/Sénart qui devrait servir de socle à l'élaboration du projet de loi.

Le rapport Notat/Sénart demande notamment une modification de l'article 1833 du code civil qui pourrait préciser que "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" ainsi que l'article 1835 qui pourrait indiquer que "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". Il se prononce également en faveur d'un amendement du code du commerce qui pourrait confier aux conseils d'administration et de surveillance : "l'élaboration d'une raison d'être"

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 12 mars 2018, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a notamment déclaré : "aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts sociaux de son activité (…). Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun".

La loi votée prévoit que le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Loi Pacte privatisations

La loi Pacte comporte également un volet portant sur la privatisation de certaines entreprises publiques. Pendant quelques mois, le gouvernement est resté indécis. Il a finalement tranché. Mardi 12 juin 2018, à l'issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement en a dit plus. Benjamin Griveaux a confirmé que l'Etat céderai certaines participations publiques : "Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif qui figurera dans la loi Pacte. Tois entreprises sont concernées : Aéroports de Paris (ADP), La Française des Jeux (FDJ) et Engie

Le 13 juin au matin sur RTL, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a confirmé les propos de Benjamin Griveaux. "Il est indispensable de redéfinir la place de l'Etat dans notre économie. Souhaitons-nous un Etat qui se contente de toucher des dividendes ou un Etat-stratège qui prépare l'avenir ? (…) Nous ferons ces opérations de cessions de participations dès que la loi sera votée et que les conditions de marché serons réunies". Pour l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, l'argent récolté (les premières estimations évoquent un montant de 15 milliards d'euros), permettra d'investir dans l'innovation.

En ce qui concerne Aéroports de Paris, une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) est en cours depuis le 13 juin 2019 pour s'opposer à la privatisation. Les électeurs peuvent la signer jusqu'au 12 mars 2020. La privatisation de la Française des Jeux a, elle, été amorcée le 7 novembre 2019.

Loi Pacte assurance vie

La loi Pacte souhaite améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. Ce qui suppose notamment une réforme de l'assurance-vie. Pour le moment, 80% des sommes des assurances-vie sont investies sur des fonds en euros. Or, Bruno Le Maire l'a déclaré, il souhaite que la loi Pacte "renforce la contribution de l'assurance vie au financement des entreprises". Pour cela, le gouvernement souhaite donner un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance lancés en 2014 mais qui connaissent un succès limité. Contrairement aux assurances-vie, ces fonds ne sont pas disponibles à tout moment. D'où la volonté du ministre de l'Economie de "rendre ces fonds plus lisibles par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d'investissement plus longs".

Entré en vigueur au 1er janvier 2020, l'article 72 de la loi Pacte permet donc aux organismes d'assurance de commercialiser de nouveaux supports Eurocroissance dans les contrats d'assurance-vie et d'épargne retraite. Conformément à la modernisation d'Eurocroissance apportée par le texte, ces nouveaux supports doivent "offrir des performances plus lisibles pour les épargnants et un fonctionnement plus simple pour les assureurs, tout en préservant le principe d'une protection du capital à l'échéance".

Par ailleurs, il est dorénavant possible de demander le transfert de son vieux contrat d'assurance vie vers un contrat plus performant, plus moderne, mais uniquement au sein de la même compagnie d'assurance. Et chaque contrat d'assurance-vie doit désormais référencer au moins une unité de compte répondant aux critères d'Investissement Socialement Responsable (ISR), solidaire ou verte.

Loi Pacte retraite

La loi Pacte a pour but dedévelopper l'épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage les TPE et PME. Il est vrai que pour le moment, ce type d'entreprise est moins développé qu'en Allemagne et en Italie par faute de capitaux privés. Pour remédier à la situation, la loi Pacte propose plusieurs grandes mesures :

Portabilité de tous les dispositifs d'épargne retraite : Depuis 2015, il existe une portabilité des droits à la formation grâce au passage du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF). Actuellement, ce n'est pas le cas pour l'épargne retraite. Ce qui devrait changer a déclaré Bruno Le Maire le 2 mai dans une interview au Parisien : "Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera". Cela passe par une portabilité totale du Perco, du Perp ou du Madelin.
Réversion pour le conjoint : Sur tous les fonds d'épargne retraite, le conjoint pourra systématiquement avoir droit à une option de réversion en cas de décès du conjoint. Pour le moment, cela n'est possible que sur certains contrats.
Fiscalité attractive sur l'épargne retraite : Dans son entretien accordé au Parisien le 3 mai, Bruno Le Maire a souhaité que la loi Pacte mette en place la procédure suivante : "pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable (…). Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux".

Epargne salariale loi Pacte

La loi Pacte souhaite agir sur l'épargne et les retraites. Des pistes ont été dévoilées par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie dans une interview accordée au journal Le Parisien le jeudi 3 mai 2018. L'ancien ministre de Nicolas Sarkozy a notamment confirmé que les salariés pourront plus facilement bénéficier de la participation : "quand les entreprises réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or, la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50%. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient".

Avec la loi, les accords d'intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social. Des modèles simplifiés d'accords-type, négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d'activité, seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail pour faciliter le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accords-types d'intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d'épargne interentreprises.

Loi Pacte commissaire aux comptes

Les article 20 et suivants de la loi prévoient d'alléger l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dans les entreprises. Les seuils de chiffres d'affaires et de salariés rendant obligatoire cette nomination seraient relevés au niveau de la réglementation européenne soit 8 millions d'euros de chiffre d’affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés (deux de ces trois critères devront être cumulés). Les seuils précis seront fixés par décret.

Loi Pacte consultation

La consultation a permis au ministère de l'économie de présenter 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site de Bercy). En voici quelques-unes :

Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
Promouvoir l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l'école.
Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l'économie réelle.
Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s'entraider
Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
Dématérialiser l'intégralité les démarches des entreprises à l'horizon 2022
Faire en sorte que les salariés bénéficient de plus de participation et d'intéressement. Il s'agit d'un sujet important, notamment dans les entreprises du Cac 40. Ainsi, un rapport dévoilé par Oxfam le 14 mai montre que les bénéfices sont de plus en plus reversés aux actionnaires et non aux salariés. Une situation qu'Oxfam appelle à corriger avec la loi Pacte : "Avec la loi Pacte, Emmanuel Macron peut prendre le leadership de la lutte contre les inégalités". Lors des questions au gouvernement du 15 mais, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a répondu en disant que la loi Pacte permettra de mieux développer l'actionnariat des salariés : "La vraie question c'est de savoir comment mieux développer l'actionnariat en France, l'actionnariat des salariés, des PME (…). Ainsi nos grandes entreprises ne dépendront pas d'actionnaires étrangers qui exigent des niveaux de rémunération trop élevés"
De nouveau seuils sociaux : Pour le moment, le passage de 19 à 20 salariés impose aux employeurs plusieurs obligations fiscales et sociales. Le projet de loi souhaite relever le seuil à 50 salariés.
Le stage des artisans micro-entrepreneurs : La loi Pinel votée sous le quinquennat Hollande oblige pour le moment les artisans auto-entrepreneurs à effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers. Les stages affichant souvent complets, un artisan est parfois contraint d'attendre plusieurs mois avant d'exercer son activité. La loi Pacte prévoit que ce stage de 30 heures peut se faire une fois l'activité lancée.

Loi Pacte pdf

Le texte définitif de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) est disponible sur le site de Legifrance. Comportant 220 articles et d’une longueur de 270 pages, il vise selon l’exposé des motifs à "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement pour renouer avec l’esprit de conquête économique". C’est ce texte qui sera transmis à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.