|
|
ARTICLE 82
du Code général des impôts |
|
| |
Principe |
Contrat
collectif d'assurance à cotisations définies. La mise en place de ce contrat est facultative pour l'entreprise, obligatoire pour les salariés en cas de mise en oeuvre.
Il concerne l'ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. |
|
| |
Durée |
Les
sommes sont bloquées jusqu'au départ à
la retraite. |
|
| |
Versements |
L'entreprise
s'engage sur un niveau de versement qui est calculé
en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation
du salarié dans les versements est possible. |
|
| |
Sortie |
Sous forme de rente ou de capital. |
|
| |
Avantages |
Entreprise :
- Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles de la base imposable à l'impôt sur les sociétés.
- Engagement
chiffrable.
Salarié :
Le salarié est propriétaire de ses droits, et peut éventuellement
les racheter avant sa retraite.
|
|
| |
Inconvénients |
Entreprise :
Assujettissement aux charges patronales.
Salarié :
- Assujettissement aux charges sociales.
- Les cotisations sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu (car considérées comme un "sursalaire").
|
|
| |
Remarques |
Pour le salarié,
ce type de contrat est moins attractif que l'article 39 ou
l'article 83. L'article 82 peut toutefois intéresser les salariés proches
de la retraite préfèrant disposer d'un capital. |
|
