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septembre 2004
La mallette du créateur d'entreprise
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C'est l'une des grandes craintes du créateur : se faire voler son idée. Les moyens pour rendre votre projet invulnérable. |
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Il n'est pas toujours possible d'obtenir un titre de propriété industrielle ni d'être protégé par un droit d'auteur. Dans ce cas, une seule solution : préserver son secret. Marie-Christine Cimadevilla, avocat au Barreau de Paris, et qui dirige un cabinet dédié au droit français et international de l'entreprise, nous livre ici les différentes étapes à respecter.
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1ère étape : Evaluer mon idée
Quelle est l'originalité de mon idée : dans quelle mesure
est-elle innovante, comment se distingue t'elle des connaissances
mises à la disposition d'un public averti ?
A quel stade de développement est-elle : peut-elle être immédiatement
mise en uvre ou doit-elle faire encore l'objet d'études complémentaires
?
Quelle est sa potentialité économique : quelle valeur ajoutée
apporte-t-elle au processus auquel elle s'applique ? Dans quelle
mesure est-elle utile, ou encore, dans quelle mesure améliore-t-elle
la situation concurrentielle de celui qui peut l'exploiter ?
De qui dois-je me protéger : qui peut avoir connaissance,
directement ou indirectement, de mon idée, qui peut en avoir l'utilité
ou qui peut me nuire ?
Cette évaluation me permettra de déterminer, d'une part, le type de protection adéquat, d'autre part, le budget qu'il est raisonnable d'allouer à cette protection.
2ème étape : Puis-je obtenir un titre de propriété
industrielle ?
Les titres de propriété industrielle permettent de bénéficier,
par la voie d'une publication, d'un monopole d'exploitation, sur
un territoire donné, pendant une durée déterminée.
Toutes les innovations ne sont pas protégeables par un brevet" |
Protection par un brevet d'invention
Le brevet permet de protéger, en France, sur le territoire de l'Union
européenne ou internationalement, pendant 20 ans, toute innovation
de produit ou de procédé, à la condition que celle-ci soit, cumulativement,
conforme à l'ordre public et aux bonnes murs, inventive, nouvelle
et susceptible d'application dans l'industrie ou dans l'agriculture.
Attention, toutes les innovations ne sont pas protégeables par un
brevet. Ainsi, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques,
les créations esthétiques, les programmes d'ordinateurs, les présentations
d'informations ou les supports pédagogiques ne sont pas brevetables.
Protection par les dessins et modèles
Les dessins et modèles protègent l'apparence, c'est-à-dire les lignes,
les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux,
d'un produit ou d'une partie de celui-ci. Pour être protégeable,
la création doit être apparente, donc visible et concrète et matériellement
réalisable. Elle doit être nouvelle et originale et avoir un caractère
propre. La protection est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable
quatre fois pour la même durée, soit vingt cinq ans au maximum.
Protection par les marques de fabrique
Les marques de fabrique ne protègent pas les produits mais l'image
que l'on peut attacher à un produit ou un service Elles peuvent
revêtir des aspects très divers : textes, chiffres, dessins, combinaisons
de couleurs, voire odeurs. Pour être protégées, les marques doivent
être distinctives, licites et disponibles. Contrairement aux brevets
et aux dessins et modèles, la protection par la marque peut être
illimitée, à condition de payer les redevances. Là encore, le monopole
consenti est territorialement délimité.
3ème étape : Puis-je être protégé par un droit d'auteur
?
Le droit d'auteur n'est pas un droit de propriété industrielle.
Il a la particularité de se composer, d'une part, d'un droit moral
attaché à la personne et inaliénable, d'autre part, d'un droit patrimonial
qui peut être cédé ou concédé. Le droit patrimonial appartient à
l'auteur pendant toute la durée de sa vie, puis à ses héritiers
pendant les soixante-dix années qui suivent son décès.
Les logiciels, dont la question de la brevetabilité est en discussion,
relèvent actuellement du droit d'auteur.
4ème étape : Comment protéger le secret de mon idée
?
De nombreuses idées, dont la valeur économique est pourtant
certaine, ne peuvent être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
C'est en particulier le cas de certains processus de fabrication
ou de savoir-faire. Dans d'autres cas, l'entrepreneur ne dispose
pas des ressources nécessaires pour faire face aux dépenses importantes
que représente le dépôt d'une demande de brevet. Parfois encore,
l'entrepreneur a intérêt à préserver le secret de son invention.
Dans ces hypothèses, seule la préservation du secret de l'idée ou
de l'invention est efficace.
Cette préservation doit intervenir à chacune des étapes du développement
de l'idée et doit conduire à lier tous les interlocuteurs de l'entreprise
innovatrice. Elle conduit à :
la préparation d'un dossier technique dans lequel on s'efforcera
d'identifier la partie la plus secrète, celle qu'il ne convient
de dévoiler qu'en contrepartie d'une rémunération et de garanties;
la signature avec les collaborateurs de l'entreprise d'un accord
de confidentialité, valable pendant la durée du contrat comme postérieurement
à sa résolution et à la mise en place d'un système interne de contrôle;
la signature systématique d'un accord de confidentialité avec tout
partenaire, même potentiel.
Cet accord de confidentialité doit imposer la préservation du secret, y compris, et d'ailleurs surtout, en cas de rupture de pourparlers ou de rupture du contrat.
De déterminer les territoires sur lesquels cette protection doit être assurée" |
Lorsque les pourparlers conduisent à un accord impliquant la révélation de l'idée ou de l'invention, il faut impérieusement imposer à son partenaire de circonscrire très étroitement la communication du secret à ses propres collaborateurs ou partenaires et à imposer à ceux-ci la préservation du secret.
Enfin, dans certaines opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, un mécanisme de contrôle de la préservation du secret, éventuellement par un tiers, doit être impérieusement mis en place.
En conclusion
Protection territoriale par une publication ou protection par
le secret, le choix, lorsqu'il n'est pas commandé par l'impossibilité
de bénéficier d'un titre de propriété industrielle, doit se faire
après avoir soigneusement évalué l'idée que l'on entend protéger.
Surtout, à l'heure où la concurrence et les marchés sont mondiaux, il importe de déterminer les territoires sur lesquels cette protection doit être assurée. Le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et modèles permettent, grâce aux règles de l'Union européenne ou aux traités internationaux, une protection territoriale très large. Mais il faut y penser à temps et cette protection a un coût.
La préservation du secret par des accords de confidentialité doit toujours être envisagée sur un plan transnational.
Attention, l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce, conclu dans le cadre de l'OMC et qui protège les renseignements non divulgués, ne fait pas échec à des dispositions d'ordre public étrangères qui, par exemple, limiteraient l'effet dans le temps des interdictions de divulgation du secret.
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Dans cette perspective, les contrats portant sur la préservation
ou la concession d'idées sont délicats à négocier, à rédiger et
à suivre. Il importe alors de trouver des solutions véritablement
adaptées, qui prennent en considération l'environnement juridico-culturel
de son partenaire et qui prévoient, outre la loi applicable, des
mécanismes de règlement des litiges efficaces, rapides et d'un coût
raisonnable.
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Marie-Christine Cimadevilla,
avocat au Barreau de Paris, dirige un cabinet dédié au droit
français et international de l'entreprise. Spécialisée en
droit commercial et en droit économique, elle intervient en
conseil et en contentieux pour une clientèle de sociétés françaises
et étrangères, ce qui la conduit à intervenir en français,
en anglais, en espagnol et en allemand. Elle anime plusieurs
groupes de travail transnationaux droit des affaires et en
droit des nouvelles technologies. |
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