17/11/2004
Réforme de l'ANPE
La réforme en quatre points
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La réforme prévoit non seulement la fin du monopole mais aussi plus de moyens pour l'ANPE. |
Fin octobre, le Sénat a adopté en première
lecture le projet de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.
Le texte prévoit de consacrer à l'emploi, au logement et
à l'égalité des chances 12,8 milliards d'euros
en cinq ans et définit de nouvelles règles de licenciement
économique. Il comprend un volet sur le service public de
l'emploi et la fin du monopole de l'ANPE. Trois cents "maisons
de l'emploi" seront créées, avec un budget de
120 millions pour ces maisons. Par ailleurs, la subvention de l'ANPE
augmentera de 32 millions d'euros. Décryptage.
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L'ANPE se voit privée de son monopole en matière de placement.
Les sénateurs ont décidé que les organismes privés et les
agences d'intérim et de placement pourraient participer au
service public de l'emploi, aux côtés des organismes publics
et des collectivités territoriales. De plus, l'Unedic devrait
être autorisée à confier des contrats à des acteurs privés. L'activité
de placement devra être gratuite pour le demandeur d'emploi
et être exercée de manière non discriminatoire.
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De nouvelles possibilités |
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En contre-partie de la fin du monopole, l'ANPE se verra dotée
de nouveaux moyens qui lui permettront de faire face à
la concurrence. Elle pourra créer des filiales, prendre
des participations et fournir des services payants. Cette évolution pourra,
par exemple, se traduire par des prestations complexes d'aide
au reclassement dans le cadre des plans de restructuration.
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Les
maisons de l'emploi |
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Trois cents maisons de l'emploi seront créées.
Elles aideront les chômeurs les plus en difficulté.
Elles interviendront en matière d'accueil, d'orientation,
de formation et d'insertion et apporteront un appui aux chômeurs
créateurs d'entreprise. Elles coordonneront l'action
des différents services de l'emploi (Unedic, ANPE...).
D'ici 2006, un seul dossier pour tous les organismes suivra
le demandeur d'emploi.
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Les
obligations des chômeurs |
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Les chômeurs devront respecter de nouvelles obligation.
Ils ne pourront plus par exemple "refuser un emploi correspondant à une
formation ou qualification que le service public de l'emploi
lui a permis d'acquérir." L'éloignement ne pourra pas non
plus constituer un motif de refus d'emploi lorsque le chômeur
se verra proposer une aide. En cas d'infraction à ses obligations
légales, il sera passible d'une réduction de son revenu de
remplacement, et non plus d'une suppression pure et simple,
comme c'était le cas jusqu'à présent.
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