Inspection du travail
Cinq conseils pour que tout se passe bien

Si l'inspecteur exprime un reproche ? "Il faut s'expliquer très posément… et savoir présenter les choses, suggère le juriste. Ce qui peut se faire en bottant en touche, si l'on préfère vérifier une information avant de lui répondre. Car il ne faudrait pas non plus lui dire une chose fausse dans la précipitation, et sur laquelle il sera difficile de revenir." Autrement dit : adopter une démarche positive, certes… mais en réfléchissant. A l'issue d'une visite, l'inspecteur peut formuler une observation. C'est ce qui se produit le plus souvent, lorsqu'il constate des flottements dans la tenue des registres notamment. Même s'il ne s'agit pas d'une procédure juridique, il est préférable de se conformer à ses remarques et de lui faire savoir que l'on a appliqué ses préconisations.

Quand l'inspecteur constate une infraction à la législation du travail, il peut effectuer une mise en demeure, assortie d'un délai d'au moins 4 jours. Dans ce délai, l'employeur doit rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Dans certains cas, si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès verbal, transmis au parquet.

Lors d'un recours administratif, on demande à l'administration de se déjuger" Fabrice Carava

Le procureur décide alors s'il classe sans suite ou s'il poursuit. "Cela peut par exemple se produire dans le cas d'un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel, si l'employeur n'a pas organisé les élections de délégués du personnel, ou encore pour délit sur la durée du travail, ou sur l'hygiène", avertit Fabrice Carava. L'étape suivante : le tribunal correctionnel, compétent pour ces délits.

L'exemple classique est celui du licenciement d'un salarié protégé (syndiqué, délégué du personnel, etc.) Si l'inspection du travail n'accepte pas le licenciement que l'employeur lui demande de valider, elle émet une décision administrative de rejet. A ce moment là, l'entreprise peut faire un recours administratif. Il s'agit d'un recours gracieux auprès de l'inspecteur lui-même. "Le principe : on essaie de le convaincre qu'il avait tort, explique Fabrice Carava. Cela fonctionne rarement. Dans les cas où les textes le précisent, on peut aussi tenter un recours hiérarchique auprès de son supérieur, départemental ou régional. Mais dans la majorité des cas, on passe directement au recours devant le ministre, dont les services vont confirmer ou infirmer la décision initiale de l'inspecteur."

Pratique

Toutes les fiches conseils

Si l'on n'est toujours pas satisfait, on peut aller au recours contentieux, en s'adressant au tribunal administratif. Le juge peut alors annuler la décision du ministre et de l'inspecteur. Les niveaux supérieurs - cour administrative d'appel puis Conseil d'Etat - sont très rarement atteints. Comment choisir le type de recours à lancer ? Pour Fabrice Carava, la chose est entendue : "Lorsque l'on fait un recours administratif, on demande, d'une certaine façon, à l'administration de se déjuger. Et ce n'est pas chose facile, loin de là… Souvent, on ne s'embête même pas à faire un recours administratif : on obtient généralement plus devant un juge."