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23/01/2007
Tout savoir sur l'épargne salariale
Le guide pratique de l'intéressement
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Champ d'application, avantages fiscaux, critères de répartition... Le point sur le dispositif d'intéressement et les modifications apportées par la récente loi sur l'actionnariat salarié. |
Facultatif et ouvert à toutes les entreprises, le dispositif d'intéressement
permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de
l'entreprise.
Avec l'accroissement des incitations fiscales, dont plusieurs ont
été introduites par la récente loi "pour le développement de
la participation
et de l'actionnariat salarié", ainsi que la montée en puissance
des plans d'épargne entreprise, l'adoption d'un dispositif
d'épargne salariale se fait de plus en plus pressante pour beaucoup
d'entreprises. Or ce dispositif, qui existe depuis 1959, offre beaucoup
d'avantages. Visite guidée en neuf points.
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Toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur
d'activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d'intéressement.
Cet accord peut aussi être limité à un ou plusieurs établissements d'une même
entreprise, dès lors qu'il bénéficie à tous les employés qui y exercent leurs
fonctions.
Un groupe d'entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre
elles des liens financiers et économiques, importants et stables, peuvent mettre
en œuvre un dispositif commun d'intéressement. De même, des entreprises
indépendantes travaillant ensemble sur un projet commun, un chantier
par exemple, peuvent mettre en place un tel dispositif, appelé "intéressement
de projet".
Enfin, les sociétés coopératives ainsi que, sous certaines conditions, les
sociétés nationales et entreprises publiques en ont également la possibilité.
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Les parties contractantes d'un dispositif d'intéressement disposent d'une
grande liberté dans la définition de la formule de calcul de la somme à
répartir. Ses critères peuvent être soit liés aux résultats - et
la formule s'appuie alors sur des indicateurs financiers ou comptables comme
le résultat d'exploitation ou le résultat net comptable - soit liés aux performances.
L'entreprise peut, dans ce cas, se baser sur des objectifs variés : réduction
des retards, amélioration de la productivité, etc. Dans tous les cas, ces
éléments doivent être objectivement mesurables.
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L'entreprise dispose de trois options pour définir le mode de
répartition du montant alloué à l'intéressement.
Une répartition uniforme : le montant global alloué est alors divisé entre
tous les salariés bénéficiaires.
Une répartition proportionnelle au salaire : l'accord doit alors déterminer
la notion de salaire utilisé (brut, net, hors prime, etc.).
Une répartition proportionnelle à la présence du salarié dans l'entreprise
au cours de l'exercice.
On peut aussi envisager de combiner ces différents critères en les pondérant.
Par exemple : 60 % sur la présence et 40 % sur le salaire.
L'accord d'intéressement a un caractère collectif et doit concerner tous les
salariés. Le mode de répartition ne doit donc pas être différent
d'un salaire à l'autre ou d'une catégorie de personnel à
l'autre, ni être indexé sur les performances individuelles des
salariés. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois
être incluse.
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Il existe deux plafonds qui viennent limiter les sommes à
distribuer au titre de l'intéressement.
Un plafond au montant de la prime individuelle est fixé à
la moitié du plafond
annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 16.092 euros
en 2007.
Un plafond global est établi à 20 % des salaires bruts versés aux salariés
au cours de l'exercice.
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
permet désormais à l'employeur de verser, de façon unilatérale,
un supplément d'intéressement par rapport à ce que prévoit la formule,
dans la limite du plafond réglementaire, et qui respecte le même mode
de répartition.
Chiffre clef : Plafond sécurité sociale
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Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement
disponibles. Le salarié peut cependant choisir de les placer sur un plan
d'épargne d'entreprise (PEE ou PEI) ou sur un Perco (plan d'épargne-retraite
collective). Dans ce cas, le versement est considéré comme volontaire, ouvrant
ainsi un droit à l'abondement de l'entreprise.
Cet abondement, précisé dans le règlement, est très variable. Il peut aller
de la simple prise en charge par l'entreprise des frais administratifs du plan,
ce qui est le minimum obligatoire, jusqu'à un montant équivalent à trois fois
la somme versée par le salarié, avec un plafond désormais indexé sur le PASS.
Il est de 8 % pour le PEE (soit 2.574,72 euros en 2007) et de 16 %
pour le Perco (5.149,44 euros).
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L'intéressement n'ayant pas un caractère de rémunération,
il est exonéré de charges sociales patronales et salariales. Déduction
faite d'un abattement de 5 % sur son montant,
la prime subit un prélèvement de 8 % au titre de la CSG et de la CRDS.
L'abondement éventuel de l'entreprise qui viendrait compléter
les versements du salarié dans un PEE ou un Perco est également
exonéré.
Au moment du déblocage, les plus-values et revenus résultant
des placements réalisés à l'intérieur d'un PEE sont exonérés
d'impôt
sur le revenu, mais soumis à la CSG, à la CRDS et
au prélèvement social de 2 %. Il faut donc compter un prélèvement
total de 10 % sur les gains.
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L'intéressement vient en déduction des bénéfices imposables
pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Il est donc exonéré de taxes
sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la taxe sur la formation professionnelle
et de la taxe sur la construction. Côté salarié, l'intéressement
est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si, dans les 15 jours suivant son versement,
il est affecté à un PEE ou à un Perco. Cette exonération est néanmoins limitée
à la moitié du PASS (16.092 euros).
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| La mise en place d'un accord d'intéressement |
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Un accord d'intéressement est normalement conclu pour trois ans et
doit être signé avant le premier jour du septième mois qui suit le début de
l'exercice : par exemple, avant le 1er juillet 2007 si les primes d'intéressement
sont calculées sur l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2007.
Le versement des sommes intervient au plus tard le dernier jour du septième
mois après la clôture de l'exercice si la période de calcul est annuelle.
Si cette période est trimestrielle ou semestrielle, le versement aura lieu
le dernier jour du deuxième mois qui suit la période.
L'accord doit être conclu avec les délégués syndicaux, le comité d'entreprise
et avoir été approuvé par les deux tiers du personnel. Il doit ensuite être
communiqué dans les 15 jours à la Direction départementale du travail et de
la formation professionnelle (DDTFP).
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| Non substitution au salaire |
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L'intéressement n'étant pas considéré comme un salaire, il ne peut
donc pas être pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés ou des
primes. Il ne peut pas non plus se substituer à d'autres éléments de rémunération.
Si l'instauration d'un accord d'intéressement entraîne la suppression
d'un autre élément de rémunération, la loi prévoit qu'un délai de 12 mois
doit s'écouler entre le dernier versement devant disparaître et la date de
prise d'effet de l'accord d'intéressement.
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