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Loi sur l'actionnariat salarié : les mesures phares

Dividende du travail, plan d'épargne entreprise, réserve spéciale de participation... Voici les principales mesures instaurées par la toute récente loi sur la participation et l'actionnariat salarié.

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Les 4,4 millions de salariés bénéficiant d'un accord sur la participation en 2004 ont touché une prime moyenne de 1.207 euros. Des chiffres que la loi du 30 décembre 2006 "pour le développement de la participation et de lactionnariat salarié" cherche à augmenter. Voici une revue détaillée des principales mesures mises en uvre.

Création du dividende du travail
L'article 1er de la loi crée le fameux "dividende du travail", notion composite regroupant plusieurs dispositions.

Possibilité pour l'entreprise de verser un supplément dintéressement ou de participation
Ce supplément, déterminé unilatéralement par l'employeur doit toutefois rester dans la limite de 20 % de la masse salariale. A la différence des versements prévus par les accords, ce supplément est déterminé une fois l'exercice clos et les résultats connus.

Ce montant sajoute aux sommes versées au titre de la participation ou de lintéressement, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation (la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale - 32.184 euros - par salarié pour lintéressement, les trois quarts de ce même plafond pour la participation) et bénéficie du même régime social et fiscal, pour l'entreprise comme pour le salarié.

Institution d'un dispositif d'attribution dactions gratuites
Les entreprises ont aussi la possibilité d'attribuer des actions gratuites (au maximum 10 % du capital social et 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié), placées sur un plan dépargne entreprise (PEE). Elles doivent être distribuées à l'ensemble des salariés selon un mode de répartition uniforme, proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise ou au salaire, ou en combinant ces deux critères.

Et toujours

Les actions gratuites face aux stock-options

Cette mesure permet aux salariés, après un blocage de cinq ans, de bénéficier de la fiscalité avantageuse liée aux PEE : exonération dimpôt sur le revenu sur la valeur des actions ainsi que sur la plus-value réalisée lors de leur cession.
Les entreprises peuvent, elles, déduire ces actions gratuites de leur assiette d'imposition.

Incitation au transfert des fonds inscrits à un CET vers un PEE ou un Perco

Et toujours

Mettre en place un compte épargne-temps

Les sommes déplacées d'un compte épargne-temps (CET) vers un PEE ou un Perco (plan d'épargne-retraite collective) depuis le 1er janvier 2006 bénéficient dun mécanisme détalement de limposition sur le revenu. Plus précisément, les jours de CET étant imposés lors de leur sortie du compte, cette mesure permet de limiter le revenu imposable l'année du transfert en étalant l'imposition de ces sommes sur quatre ans, à parts égales.

En outre, les avoirs transférés sur un PEE, sils servent à lacquisition de titres de lentreprise, dune entreprise liée, ou de titres de FCPE (fonds commun de placement d'entreprise), ne sont pas pris en compte pour lappréciation du maximum de versement annuel.

Modification du calcul de la participation
Le bénéfice utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation, fraction des bénéfices allouée à la participation, n'est plus le résultat fiscal mais comptable, ce qui implique deux modification majeures.

En pratique

Doivent être réintégrées les exonérations prévues pour :
- les entreprises nouvelles,
- les jeunes entreprises innovantes,
- les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté,
- les entreprises implantées en zone franche urbaine,
- les entreprises partenaires dun pôle de compétitivité,
- les sociétés dinvestissements immobiliers cotées,
- les exploitations situées dans les DOM.

Tout d'abord, les abattements ou exonérations prévues par le Code général des impôts doivent être réintégrées au résultat (voir encadré).

Ensuite, les modalités de report des bénéfices ont dû être aménagées. En effet, lors du calcul du résultat fiscal, un déficit peut être reporté sur les résultats ultérieurs, diminuant ainsi les impôts des années suivantes et ceci sans limite de temps. La loi sur la participation a prévu que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit plus être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à lexercice en cours.

Elargissement du dispositif aux PME de moins de 50 salariés
Si, initialement, la loi prévoyait d'étendre l'obligation de mettre en place un plan de participation aux entreprise de moins de 50 salariés, le texte se contente finalement de les y inciter. Pour cela, les partenaires sociaux ont lobligation, à l'initiative de la partie patronale, dengager avant 2008, puis tous les trois ans, des négociations pour la mise en place dun régime de participation au niveau de la branche. Une fois conclu, toutes les PME relevant de cette branche ont le choix d'opter pour cet accord ou non.

Par ailleurs, en cas déchec des négociations, lemployeur peut imposer unilatéralement un régime de participation, sous réserve de consulter les représentants du personnel de lentreprise.

Développement des plans d'épargne entreprise
L'adossement des accords de participation à un PEE est rendu presque systématique. En effet, lorsquun accord de participation est signé, celui-ci doit obligatoirement prévoir laffectation des sommes à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre dun plan dépargne dentreprise.

Seule dérogation possible, une fraction de ces revenus peut également être conservée dans un compte courant rémunéré de l'entreprise, consacré à ses investissements.

Enfin, un crédit d'impôt est autorisé pour les dépenses de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale. Une mesure qui, conjointement à la mise en place d'un "livret d'épargne salariale" pour tous les salariés, a pour but de mieux faire connaître les dispositifs de participation financière. Ce n'est peut-être pas un luxe.

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