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ENTREPRISE
 
26/04/2006

Prud'hommes, mode d'emploi
La mécanique des Prud'hommes

Domaines de compétence, organisation paritaire, types de litiges traités, déroulement d'un procès... Le point sur le fonctionnement des prud'hommes.
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Salariés :
cinq conseils

Les prud'hommes ont fêté leur bicentenaire le mois dernier. Béatrice Blohorn-Brenneur, présidente de la cour d'appel de Grenoble et auteur de "Justice et Médiation, un juge du travail témoigne" (Ed. Cherche Midi, 2006), nous en détaille le fonctionnement.

  Domaines de compétence
 

Les conseils de prud'hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeur et salarié. Pour relever des prud'hommes, le salarié doit simplement être titulaire d'un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, quel qu'il soit. Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif ou dans des établissements publics à caractère administratif dépendent des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, un certain nombre de litiges liés au travail restent du ressort des juridictions ordinaires, comme les conflits collectifs (tribunal de grande instance) ou les contentieux des élections des représentants du personnel (tribunal d'instance). En revanche, les prud'hommes sont compétents pour les litiges liés au travail opposant deux salariés.

 
  Organisation des conseils
 
Il existe 271 conseils de prud'hommes, soit un au moins par département, dans le ressort des tribunaux de grande instance. Chaque conseil est organisé en cinq sections : agriculture, industrie, commerce, activités diverses (libérales, artistiques, d'enseignement, etc) et encadrement. Les affaires sont dirigées vers la section correspondant à l'activité principale de l'entreprise. En pratique, chaque secteur étant très vaste, il est tout à fait possible qu'un électricien juge un comptable et inversement.

Tant que dure le contrat de travail, le salarié a trop peur de perdre son emploi pour attaquer."

Béatrice Blohorn-Brenneur, cour d'appel de Grenoble
Les conseillers prud'hommes sont issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d'emploi de tous les secteurs d'activités. Ils sont environ 15.000, élus tous les cinq ans. Une section contient autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs car, comme l'explique Béatrice Blohorn-Brenneur : "le paritarisme est la grande règle des conseils prud'homaux". Chaque section dispose d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. Et pour les affaires urgentes (non paiement du salaire, licenciement d'un salarié durant l'exercice de son droit de grève, prévention d'un dommage imminent…), il existe au sein de chaque conseil une formation de référé.
 
  Litiges traités
 

Environ 50 % des affaires en première instance concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non règlement de salaires ou de primes. Car comme Béatrice Blohorn-Brenneur le souligne : "Tant que dure le contrat de travail, le salarié a trop peur de perdre son emploi pour attaquer". Quant aux affaires qui vont le plus souvent en appel, ce sont les licenciements pour faute.

A propos des litiges apparus plus récemment, la magistrate remarque : "Il y a quelques années, on voyait beaucoup d'affaires concernant les heures supplémentaires. Mais aujourd'hui, la grande mode est aux plaintes pour harcèlement moral." Et en effet, on constate une recrudescence de litiges relatifs au quotidien de la vie professionnelle : réduction du temps de travail, sécurité et santé au travail ou harcèlement sur le lieu de travail.

Enfin, Béatrice Blohorn-Brenneur note que "si dans 99 % des cas, c'est le salarié qui est demandeur, il arrive de temps en temps que ce soit l'employeur qui aille aux prud'hommes. Les cas les plus fréquents concernent alors les actes de concurrence déloyale ou la violation de clauses de non-concurrence."

 
  Saisir les prud'hommes
 
Tout d'abord, on dispose de cinq ans pour lancer une procédure. La saisine du conseil des prud'hommes est alors très simple. Il suffit de se présenter devant le greffe et de remplir le formulaire de demande de saisine. Il est également possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans la très grande majorité des cas, c'est l'employeur qui fait appel pour gagner du temps."

Béatrice Blohorn-Brenneur
Il n'est pas obligatoire de s'adjoindre les services d'un avocat. En effet, la procédure prud'homale requiert la comparution personnelle. Ainsi, demandeurs comme défendeurs doivent se présenter en personne. On peut toutefois se faire représenter ou assister par un avocat, un représentant syndical, un membre de l'entreprise, un membre d'une organisation syndicale ou professionnelle, ou même par son conjoint.
 
  Déroulement du procès
 

La conciliation
La première étape du règlement du conflit est la conciliation, dont l'objectif est de trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant le bureau de conciliation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseil employeur. La confrontation n'est pas publique. Toutefois, cette étape intervient parfois trop tôt pour que la charge émotionnelle se soit déjà dissipée. Difficile pour quelqu'un qui vient de se faire licencier d'accepter soudainement son sort ; difficile pour l'employeur qui vient de le licencier de reconnaître tout de suite avoir fait une mauvaise action. Ainsi, dans 90 % des cas, la conciliation ne permet pas de régler le conflit. C'est alors le bureau de jugement qui prend le relais.

Le jugement
Avant qu'arrive la date du bureau de jugement, les deux parties se font connaître leur version des faits et leurs éléments de preuves, afin que chacune puisse organiser sa défense. Survient alors le bureau de jugement. Il est formé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, qui rendent leur décision après un débat oral et public.

Le départage
Il peut arriver que le bureau de jugement ne parvienne pas à faire émerger une décision majoritaire. Le cas le plus fréquent étant naturellement que les conseillers employeurs défendent l'employeur et les conseillers salariés, le salarié. En effet, les conseillers prud'homaux sont, le plus souvent, élus sur des listes syndicales et donc formés par des syndicats. Pour Béatrice Blohorn-Brenneur, "cela favorise davantage la culture de l'affrontement que celle de la conciliation. Il existe d'ailleurs des conseils de prud'hommes totalement asphyxiés, où huit affaires sur dix partent en départition. La crédibilité de l'institution en prend alors un coup…" Dans ce cas, c'est un juge du tribunal d'instance qui tranche.

 
  L'appel
 

Si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant 4.000 euros, il est possible de faire appel. C'est alors devant la chambre sociale de la cour d'appel que se déroule le jugement. Ces chambres sont composées de magistrats professionnels. Il existe trente-trois cours d'appel en France métropolitaine - au moins une par département - et trois outre-mer.

Lors d'une médiation, on doit renoncer à ses droits pour rechercher son intérêt."

Béatrice Blohorn-Brenneur

Plus d'une affaire sur deux vont en appel. Béatrice Blohorn-Brenneur évoque deux raisons principales à cela : "Dans 20 % des cas, la décision - en droit - n'a pas résolu un conflit encore très émotionnel. Bien sûr, il arrive aussi que le bureau de jugement se soit trompé. Mais dans la très grande majorité des cas, c'est l'employeur qui fait appel pour gagner du temps et ne pas payer d'indemnités immédiatement." Un pourvoi est également possible devant la cour de cassation. La présence d'un avocat devient alors obligatoire.

 
   La médiation
 

Le nouveau code de procédure civile offre au juge un nouvel outil : la médiation (article 131.1). Après avoir recueilli l'accord des parties, le juge peut désigner un médiateur. Selon Béatrice Blohorn-Brenneur, "il faut d'abord évacuer l'émotion qui empêche les gens de raisonner. Les parties ne doivent plus être dans un état d'esprit où elles se disent : "j'ai droit à ceci, j'ai droit à cela". Elles doivent au contraire renoncer à leurs droits pour rechercher leur intérêt."

La magistrate fournit ainsi un exemple étonnant de médiation réussie : "En face d'une entreprise, de l'autre côté de la rue, la femme de l'un des salariés ouvre sa propre société. Le salarié est licencié pour faute grave, au prétexte d'un détournement de clientèle. Le salarié se défend en disant que sa femme et lui sont deux personnes différentes. A l'issue de la médiation, c'est finalement le salarié qui versera 200.000 euros à son employeur… pour lui racheter sa société ! En dehors d'une médiation, difficile de faire apparaître que le salarié voulait travailler avec sa femme et l'employeur prendre sa retraite…"

 

 

Les prud'hommes fêtent leurs 200 ans

Le terme "prud'hommes" est apparu au XIème siècle pour désigner les hommes de valeur, prudents, de bon conseil. Il s'appliquait alors aux "défenseurs du métier", le principe étant qu'un conflit entre artisans était tranché par leurs pairs. Mais son histoire remonte véritablement au XIXème siècle. En mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud'hommes. C'est la loi de 1848 qui lui confère sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme entre conseillers employeurs et salariés. En 1907, une loi met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. La section encadrement est créée en 1979, destinée aux cadres et aux salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières. En 2005, le nouveau code de procédure civile instaure la médiation.

 

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