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ENTREPRISE
 
21/06/2006

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Les opportunités de la loi Jacob-Dutreil

Prime de transmission, exonération des plus-values et abattement sur les droits de mutation, l'éventail des avantages fiscaux s'est encore élargi depuis la loi du 2 août 2005. Le point sur les nouvelles incitations à la transmission d'entreprise.
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Loi Jacob-Dutreil

Avec le papy-boom, le nombre des départs à la retraite de patrons de PME montent en puissance et on estime que près d'un demi million d'entreprises pourraient changer de mains d'ici à 2013. 90 % d'entre elles comptent moins de 20 salariés. Un enjeu de taille pour le gouvernement, puisqu'il s'agit de maintenir chaque année entre 80.000 et 100.000 emplois dans le tissu économique. Mais la transmission, étape cruciale de la vie de l'entreprise, est trop rarement anticipée par les dirigeants de PME, tandis que de nombreux facteurs psychologiques, et une fiscalité lourde et complexe, les freinent souvent.

Les lois se sont donc succédées depuis janvier 2000 et le premier dispositif législatif permettant un abattement de 50 % pour les successions.Voici un récapitulatif des mesures en faveur de la transmission qui trouvent leurs origines dans trois textes : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (ou loi Dutreil I), la loi pour les PME du 2 août 2005 ( ou loi Jacob-Dutreil) et la loi de finances pour 2006.



Les exonérations de plus-values professionnelles
La loi prévoit un relèvement important des plafonds d'exonération des plus-values de cession d' entreprise. Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250.000 euros HT pour les entreprises commerciales et 90.000 euros pour les prestataires de services, l'exonération de plus-values de cession est totale pour l'impôt et les contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est partielle jusqu'à 350.000 euros de CA ou 126.000 euros pour les prestataires de services. De la même manière, l'exonération de plus-values est totale si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 300.000 euros. Elle est ensuite dégressive lorsque la valeur de l'entreprise transmise est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Sans condition de chiffre d'affaires ou de valeur de cession cette fois, les dirigeants d'entreprises cédant leur PME lors de leur départ à la retraite sont exonérés d'impôt sur les plus-values (seule la CSG reste due).

Concernant les plus-values mobilières, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que ces dernières sont totalement exonérées d'impôt au bout de huit ans, pour les entreprises exerçant sous forme sociétale. Le dispositif de prise en compte de la durée de détention est d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.


Encourager les donations
Dans le cas d'une donation, que ce soit en direction de membres du cercle familial ou de collaborateurs de l'entreprise, l'abattement sur les droits de donation et de succession, dont bénéficient les donataires, a été relevé de 50 à 75 %. Deux conditions ont toutefois été prévues pour en bénéficier : le futur donateur doit s'engager à conserver un minimum de parts de la société (34 % dans les sociétés non cotées et 20 % dans les sociétés cotées). Le donataire doit, quant à lui, s'engager à conserver les titres pendant six ans et exercer, lui ou un autre membre du pacte collectif des donataires, une fonction dirigeante. Par ailleurs le dispositif est désormais valable en cas de donation avec réserve d'usufruit, c'est-à-dire, si la seule nue-propriété est cédée, alors qu'il était à l'origine réservé aux donations en pleine propriété. Enfin, depuis 2003, les donations à un salarié ou un apprenti sont exonérées dans les cas où la valeur du fonds ne dépasse pas 300.000 euros et ce, afin de favoriser la transmission au sein d'une entreprise.



Le tutorat en entreprise
Le tutorat en entreprise est également un élément qui a été pris en compte. Si ce principe s'applique assez largement aux cadres qui partent à la retraite et souhaitent former un jeune recruté, la loi veut le promouvoir auprès des chefs d'entreprise qui, au moment où ils décident de céder leur affaire pour prendre leur retraite, veulent aider et accompagner le futur repreneur.

Le décret sur le tutorat, qui devrait être finalisé d'ici la rentrée prochaine, prévoit l'extension du dispositif de cumul emploi-retraite. Il sera alors possible aux chefs d'entreprises accompagnant leurs repreneurs de percevoir à la fois une pension de retraite et une rémunération, au-delà de la période normale de six mois. Le cédant qui adopte le dispositif d'accompagnement et signe une convention de tutorat, pourra par ailleurs bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la transmission.


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