On peut se poser la question : "Pourquoi un employeur accepterait-il de
licencier un salarié qui le demande et lui verser une coquette somme ?"
Il est clair qu'en l'absence de motif de licenciement garder un collaborateur
qui ne souhaite plus rester peut nuire à l'entreprise.
Eviter un frein organisationnel
Si l'employeur refuse le licenciement transactionnel et le salarié la démission, ce dernier a
un grand pouvoir de nuisance. Il est très fréquent qu'il décide
de faire preuve de mauvaise volonté, soit en multipliant les arrêts
de travail, soit en travaillant de plus en plus lentement quitte à bloquer
le fonctionnement de son service tout en véhiculant une image de victime. Le risque prud'homal est grand. Sans parler d'une
possible contagion parmi ses collaborateurs.
| "Le montant d'une transaction s'élève de trois à neuf mois de salaire brut" |
L'employeur peut toujours licencier la personne et très probablement aller aux prud'hommes. "Si la
somme en jeu est inférieure à douze mois de salaire - ce que les
prud'hommes peuvent demander à l'entreprise de verser - l'employeur
peut prendre le risque de licencier le salarié", calcule Maître Peeters. La difficulté consistera à en avoir le motif et les preuves. "La procédure
peut durer deux à trois ans, délai au bout duquel l'entreprise aura
ou pas à verser la somme qu'elle aura fait fructifier entre temps, ce qui peut s'avérer plus intéressant que de verser une somme équivalente trois ans plus tôt dans le cadre d'une transaction."
Mais avant de choisir entre licencier et transiger, l'entreprise pourra mettre
en balance ce que lui coûteront les frais d'avocat
d'un côté et de
l'autre le montant de la transaction associé aux
indemnités
légales de licenciement. A noter cependant :
aux prud'hommes, si le salarié - qui a plus de deux
ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10
salariés - obtient gain de cause, l'article L122-14-4
du Code du travail prévoit une indemnité minimum
de six mois de salaire brut.
Les avantages financiers du licenciement transactionnel
Suivant le montant de la transaction, le licenciement
transactionnel est intéressant pour les deux parties. Côté employeur, les indemnités
transactionnelles et légales ne sont pas soumises à charges sociales
dans la limite de 24 mois de salaire brut
ou 193.104 euros (soit 1/4 du plafond de l'ISF). Côté salarié, elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur le revenu. Seule
l'indemnité transactionnelle est soumise à CSG et CRDS.
Avec un licenciement transactionnel, le salarié touche aussi les Assedic, après un délai de carence qui correspond à :
- sept jours incompressibles
- un nombre de jours égal aux congés payés
- un nombre de jours correspondant à l'indemnité transactionnelle dans la limite de 75 jours.
Maître
Peeters note qu'en général, "avec deux à cinq ans d'ancienneté,
hors TPE, le montant d'une transaction est de trois à neuf mois de salaire
brut, rarement moins." Bref, le salarié qui touche par exemple trois mois de salaire pour indemnité
transactionnelle (c'est-à-dire 100 % de son salaire sans charges ni impôts
sur le revenu, sauf CSG et CRDS) au lieu de 75 jours d'Assedic (avec 57,4 %
de son salaire sur lequel le salarié paye des impôts), n'y trouvera, lui, pas grand intérêt.
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Les conseils pour actualiser sa situation aux Assedic: actualisation Pôle emploi
