Comment cela se déroule-t-il en pratique ?

Entre la théorie et la pratique, apparaît un écart important. En effet, si l'entreprise n'a pas toute confiance en son futur ex-collaborateur ou bien si le risque financier est élevé, le licenciement transactionnel peut représenter un montage risqué. Voici comment les entreprises s'y prennent concrètement pour déjouer les pièges.

Les étapes que suivent les entreprises pour un licenciement transactionnel

La transaction n'est valable que si elle est effectuée après le licenciement. C'est un contrat établit en double exemplaire. Daté et signé, il comporte également les mentions "lu et approuvé" et "bon pour transaction et désistement d'action". Mais dans la pratique, cela soulève un problème : l'employeur n'est pas certain que le salarié signera la transaction après le licenciement et n'ira pas aux prud'hommes. Pour limiter les risques, les entreprises suivent couramment le cheminement suivant, même s'il est illégal.

1 / Se mettre d'accord, employeur et salarié, sur la démarche à suivre et les concessions réciproques lors d'entretiens informels.

2 / Envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, en recommandé avec accusé de réception.

3 / A l’issue de l’entretien, une seconde enveloppe, envoyée également en recommandé avec accusé de réception, est censée contenir la lettre de licenciement mais renferme en réalité une feuille blanche. Si elle contenait la lettre de licenciement, celui-ci ne serait pas postdatable.

Bref, à réception, le salarié ne doit pas l'ouvrir. En effet, il lui est à tout instant possible de se retourner contre son employeur. S'il ouvrait la lettre en présence d'un huissier, celui-ci pourrait constater l'infraction.

4 / Le salarié se rend à un nouvel entretien avec son employeur lors duquel il signe la transaction et échange la feuille blanche contre la lettre de licenciement. La transaction est donc signée avant le licenciement, ce qui est illégal, mais officiellement ce dernier est antérieur à la transaction.

Attention cependant, la jurisprudence est consciente de cette pratique. "Une lettre blanche envoyée en recommandé avec accusé de réception peut être associée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc nul, prévient Maître Peeters. C'est pourquoi le Président Sarkozy dans son programme a proposé d'inventer un processus de rupture à l'amiable plus souple, qui permette par exemple de toucher les Assedic et des indemnités."

Un salarié peut-il dénoncer une transaction ?

L'employeur n'est jamais à l'abri d'un litige et donc d'une action aux prud'hommes, même après transaction. "Le salarié peut invoquer l'absence de concessions réciproques ou équilibrées si les indemnités versées ne compensent pas les droits auxquels il aurait eu accès en cas de licenciement : paiement du préavis, indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, chômage…", intervient Patrick Le Rolland, ancien conseiller du conseil de prud'hommes et auteur de Tout pour gagner aux prud'hommes (Maxima). La décision sera laissée à l'appréciation du juge. Mais la notion de concessions réciproques n'est pas évidente. "Et souvent le salarié ignore l'ampleur de ses droits", ajoute-t-il. Bref, s'il est bien indemnisé, il ne créera pas de problème à son ancien employeur.