Avant de s'installer à domicile,
mieux vaut être sûr d'être dans les règles.
L'installation
à domicile (mis à jour en octobre 2008)
Que vous optiez pour un statut
d'entreprise individuelle ou que vous créiez une société, les conditions
ont été modifiées par la loi de modernisation de l'économie
du 4 août 2008. Dans les villes de moins de 200 000 habitants, les
créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition
contractuelle ou législative ne s'y oppose. Il s'agit alors de vérifier
l'existence d'éventuelles clauses du bail ou du règlement de copropriété
qui interdiraient l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. Ils
peuvent également prévoir de requérir l'accord du propriétaire.
A noter que la Cour de cassation précise que la mention "usage exclusif d'habitation"
dans un bail n'équivaut pas à une clause interdisant formellement l'exercice d'une
activité professionnelle.
S'ils habitent en étage et souhaitent pouvoir
recevoir leur clientèle, l'autorisation du maire est nécessaire.
| | Les
textes pour en savoir plus | |
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Lors que la
ville compte plus de 200.000 habitants (ainsi que dans les départements des Hauts
de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne), les créateurs doivent en
outre respecter trois conditions pour pouvoir s'installer à domicile :
»
Il s'agit de leur résidence principale.
»
L'activité est exercée exclusivement par les occupants du local (vous ne devez
pas avoir de salariés).
»
L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. A défaut,
une autorisation doit être demandée au maire.
Assurances
La
transformation de son lieu d'habitation en lieu d'exercice d'une activité
professionnelle doit bien sûr être signalée à son assureur.
Une assurance de responsabilité civile doit être souscrite qui garantira
contre tout dommage à l'encontre ou par un client. Véronique Chambaud
conseille également d'assurer ses biens professionnels, en particulier
lorsque ces derniers présentent une certaine valeur. "Sinon ils sont
couverts par la garantie habitation mais les plafonds risquent d'être trop
bas."
