Les erreurs à ne pas commettre dans sa rupture conventionnelle
Vous voulez larguer les amarres ou votre patron souhaite se séparer de vous : cherchez à obtenir une rupture conventionnelle. Ce dispositif créé en 2008 donne la possibilité au salarié et au chef d'entreprise de fixer une date de fin de contrat à l'amiable. Contrairement à la démission (à donner via une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD), il ouvre droit au chômage et au versement d'indemnités de départ. Mais réussir sa rupture conventionnelle se prépare : voici les pièges dans lesquels ne pas tomber.
Signer trop vite
Quand le patron décide de se séparer d'un employé, il peut tenter d'accélérer le processus de rupture pour créer un sentiment d'urgence. "Il ne faut jamais signer sous la contrainte", conseille l'avocate Aline Jacquet-Duval, spécialisée en relations sociales. "La signature est envisageable après deux ou trois rendez-vous avec l'employeur : c'est important de prendre le temps d'évaluer les droits auxquels on peut prétendre, en fonction du préjudice subi.» Après la signature du cerfat de rupture, le chef d'entreprise et le salarié ont quinze jours pour changer d'avis. N'hésitez pas à exiger un double du document pour prévenir tout antidatage, qui pourrait réduire cette période et vous priver de votre droit de rétractation. "Passé ce délai, il n'est plus possible de revenir en arrière ou de mener une action en justice contre son employeur", précise une juriste à la CFDT.
Manquer de diplomatie
Si vous décidez de partir, l'employeur peut se sentir trahi et rechigner à signer une rupture conventionnelle. Pour faire passer la pilule, soyez stratège et évitez d'envenimer la situation. "Débouler dans le bureau de son patron en clamant son 'ras-le-bol de la boîte' est la meilleure façon de saboter la rupture conventionnelle", explique Aline Jacquet-Duval. "Il faut rester courtois et justifier son départ en évoquant le souhait de changer de projet professionnel : c'est une raison que comprennent la plupart des employeurs, qui ont intégré l'éventualité du saut de carrière." Autre moyen d'arrondir les angles : proposer à l'employeur de fixer la date de rupture de contrat afin de lui laisser le temps de trouver la bonne personne pour vous remplacer. Une attitude conciliante qui sera fortement appréciée et servira votre plan de départ.
Oublier de calculer ses indemnités de rupture
Vous êtes en CDI depuis un an ou plus ? Vous devez donc toucher des indemnités de rupture conventionnelle. Pour éviter toute déconvenue le jour de leur versement prévu à la date de fin du contrat de travail, mettez-vous d'accord avec votre patron sur le montant de vos droits avant la signature de la rupture. Pour évaluer vos indemnités, renseignez-vous sur les conditions prévues par la convention collective de votre entreprise, inscrite en haut à gauche de votre bulletin de paie. Dans le meilleur des cas, vous toucherez un mois d'indemnités par année de présence. Si votre société n'adhère à aucune convention collective, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité légale, soit 2/10e de mois par année de présence. Attention, si le contrat prend fin six mois après la signature de la rupture conventionnelle, "n'oubliez pas de comptabiliser ce temps passé dans l'entreprise pour percevoir la totalité de vos droits", indique l'avocate Aline Jacquet-Duval.
Mal négocier les contreparties
Si c'est votre patron qui souhaite mettre un terme à votre contrat, vous pouvez exiger des contreparties supplémentaires en sus des indemnités prévues par la rupture conventionnelle. "Demandez à votre employeur de payer une société chargée de vous repositionner sur le marché du travail, ou une formation pour retrouver un job à moyen terme", recommande Aline Jacquet-Duval. "N'hésitez pas non plus à demander le double des indemnités proposées, surtout si le patron souhaite votre départ dans les plus brefs délais : tout se paye, y compris l'absence de préavis." Enfin, si votre contrat de travail prévoie une clause de non concurrence, il est possible de demander une indemnité salariale, comprise entre 30 et 50% de votre dernier salaire annuel.
S'accrocher au poste ?
Décliner la proposition de rupture conventionnelle de votre patron par peur de ne pas retrouver un emploi dans la foulée est un mauvais calcul selon Aline Jacquet-Duval, pour qui "vous risquez d'être placardisé ou subir une pression accrue de votre hiérarchie, pour vous pousser à la démission." Avant de conclure : "Il vaut mieux négocier un bon départ au lieu de marcher à contre-courant en espérant un hypothétique changement de cadres à la direction, plus enclins à vous garder."