Contrat de travail : les points à vérifier et négocier Les clauses spécifiques

Selon la nature du poste, le secteur d'activité, l'entreprise et les circonstances précises de votre embauche, le contrat peut comporter de nombreuses autres clauses.

 

La clause de dédit-formation

"La clause de garantie d'emploi est souvent utilisée lorsqu'une entreprise débauche un cadre"

Cette clause, qui concerne particulièrement les salariés qualifiés, prévoit une durée d'engagement minimum du collaborateur, afin de rentabiliser une formation payée par l'entreprise. "La durée n'excède généralement pas cinq ans et doit être proportionnelle à l'importance de la formation", précise Maître Fernandez. Il est toujours possible de partir pendant la période de temps déterminée mais, dans ce cas, il vous faudra rembourser la formation. Pierre Fernandez conseille de négocier la dégressivité du remboursement. "Alors, plus le départ se rapproche de la date fixée dans la clause, plus l'indemnité payée par le salarié diminue."

 

La clause d'invention

Si vous êtes employé pour une mission inventive, l'objet de votre travail revient automatiquement à votre employeur, puisque c'est la contrepartie de votre salaire. Dans le cas contraire, si vous faites une invention dans le cadre de votre travail, la propriété intellectuelle vous en revient. Même si l'employeur peut s'en faire faire attribuer la propriété, il lui paraît parfois plus simple de préciser ce cas au sein du contrat de travail. L'élément important de cette clause est celui relatif à la prime d'invention qui vous sera alors versée.  Elle doit préciser être "au juste prix" et sera ensuite évaluée au cas par cas.  

 

La clause de garantie d'emploi

Extrêmement favorable, elle prévoit que l'entreprise ne pourra pas licencier un collaborateur pendant une période prévue, sauf faute grave ou faute lourde. S'étalant sur une période allant généralement de deux à cinq ans, elle concerne plutôt les cadres supérieurs. "Elle est souvent utilisée lorsqu'une entreprise débauche un cadre", précise Pierre Fernandez. Autrement dit, il faut être dans un rapport de force très avantageux pour négocier l'octroi d'une telle clause.

 

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