Contrat de travail : les points à vérifier et négocier Les mentions interdites

Par mauvaise connaissance du droit ou tentative volontaire vous tromper, certains employeurs usent de clauses résoluments étonnantes... et illégales. Ne vous laissez pas abuser.

 

Les atteintes à la liberté

Le principe de base est apporté par l'article L 120-2 du Code du travail, qui énonce que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

 Ainsi, l'employeur peut vous demander de porter une tenue décente, il n'a aucun droit à exiger que tous ses collaboratrices portent des chaussures à talon, encore moins si les collaboratrices en question n'ont pas de contact avec la clientèle.

 Il est également interdit d'exiger le célibat d'un salarié. En outre, une clause interdisant l'emploi simultané de deux conjoints au sein de l'entreprise serait nulle.

 Plus globalement, la vie privée des salariés est protégée : le lieu du domicile, les moeurs et la famille sont des domaines où l'entreprise n'a pas à interférer.

 

La discrimination

Régies par l'article L. 122-45 du Code du travail, les clauses discriminatoires sont nulles de plein droit.

 Toute clause qui porte atteinte à l'égalité de traitement entre hommes et femmes rentre sous sa coupe.

 L'obligation ou l'interdiction d'adhérer à un syndicat est interdite car contraire à la liberté syndicale.

 

 En savoir plus : Laïla El Halfi (DeamPartners) : L'entreprise, nouveau vecteur de l'intégration sociale

Autour du même sujet