Fausse déclaration intentionnelle : quels sont les risques encourus ?

Depuis la loi 89-1014 du 31 décembre 1989, l'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assureur de recueillir, par le biais d'un formulaire, les informations indispensables pour apprécier les conditions de sa garantie. De cette modification législative est né un abondant contentieux quant au formalisme de la déclaration des risques.

Les assureurs recourent à deux types de formulaire :

- La déclaration c'est-à-dire un texte pré-imprimé où l'assuré se contente de signer reconnaissant l'exactitude des informations indiquées ;
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Le questionnaire c'est-à-dire des questions préétablies fermées nécessitant une réponse de l'assuré.

Ce choix revêt une importance particulière puisque la fausse déclaration repose uniquement sur les questions posées par l'assureur (Cass. Civ. 2, 3 février 2011).
Or, en matière de déclaration pré-imprimée, deux juridictions s'opposent ; la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité du contrat en l'absence de questionnaire tandis que la deuxième Chambre civile valide le procédé (Cass. Crim., 27 janvier 2009, n° 08-81.257 à comparer à Cass. Civ. 2, 17 février 2011, n° 09-72.793).
La Chambre criminelle a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent publié (Cass. Crim, 10 janvier 2012, n° 11-81.647, JCP G, 2 avril 2012, 428) sans que la deuxième Chambre civile ne suive
(Cass. Civ. 2, 28 juin 2012, n°11-20.793 ; 12 avril 2012; 11-30.075 ; 8 mars 2012, n° 11-10.857).

Or, ce n'est pas tant le formalisme de la déclaration des risques que ses conséquences qui engendrent ce contentieux.
La différence entre le questionnaire et la déclaration n'est que sémantique ; concrètement réponde négativement à la question relative à l'existence d'un traitement médical et déclarer ne pas en suivre est strictement identique ; le bon père de famille est parfaitement apte à le comprendre.

La sanction est, en revanche, lourde puisque le contrat est nul sans que les primes payées ne soient restituées (article L113-8 du Code des assurances). L'assuré, qui se trouve en difficulté, perd le bénéfice du contrat au moment où il en aurait besoin.
Cette sanction est certes rappelée sur les différents formulaires mais le risque encouru n'est pas toujours appréhendé par le candidat. Le contentieux de la fausse déclaration naît uniquement en cas de survenance d'un sinistre. Lorsqu'il s'abstient de déclarer son traitement médical, la sanction reste hypothétique pour l'assuré. Alors que le bénéfice de la non déclaration, ou réticence, est immédiat puisque l'assuré obtient une prime minorée ou une couverture étendue.

En cas de fausse déclaration, le formulaire constituera le cœur du litige puisque le Tribunal appréciera le manquement de l'assuré par rapport aux questions posées par l’assureur (Cass. Civ. 1ère, 21/02/1995, n° 91-19.916). Le formulaire deviendra une preuve au sens de l'article 1315 du Code civil.

Or, en matière civile, la jurisprudence a établi un principe de loyauté procédurale  selon lequel la preuve ne doit pas être obtenue au détriment d'autrui (Cass. Ass. Plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316).
Il s'avère pourtant que régulièrement la déclaration est intégrée dans le contrat sans être apparente (l'arrêt de la Chambre criminelle susvisé porte sur une déclaration comprise en page 2 des conditions particulières) ce qui peut tromper l'assuré sur la portée de son engagement.

C'est bien cette déloyauté qui devrait être sanctionnée et non le formalisme employé par l'assureur.
Une déclaration rédigée sur un document indépendant des conditions particulières (ou dans un encart apparent avec signature dédié) apparaît à même d'établir "que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu" (Cass. Crim, 10 janvier 2012, n° 11-81.647, JCP G, 2 avril 2012, 428).

Plus que le support, c'est la clarté de la procédure de déclaration des risques qui doit être prise en considération dans le cadre de la fausse déclaration intentionnelle.
L'article L112-4 du Code des assurances n'exige-t-il pas, après tout, que les clauses édictant une nullité soient rédigées en caractères très apparents ? Or, un assuré qui a été trompé par la présentation du contrat ne peut pas être de mauvaise foi, et en son absence, la fausse déclaration intentionnelle ne peut pas jouer.

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