OSEO : quelles sont les aides aux entreprises innovantes ?

OSEO est une entreprise publique, sous tutelle des Ministère de l’Economie et de l’Enseignement supérieur. Elle a pour mission le financement des investissements aux cotés des établissements bancaires, le soutien de l’innovation, et la garantie des financements bancaires.

OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME.

OSEO se réfère à la définition européenne qui est donnée des moyennes entreprises à savoir les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros et qui doivent être indépendantes c'est-à-dire ne pas être détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME (Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne).
OSEO propose ses aides aux PME sur tout le territoire français et elle est représentée par l’Agence Française de développement (AFD) dans les départements d’Outre-Mer. Le critère déterminant que l’on retrouve dans l’attribution de toutes les aides OSEO est celui de « projet innovant ».
OSEO privilégie en la matière l’innovation purement technologique, mais accepte néanmoins, selon les dires de la responsable de la communication d’OSEO, les projets qui apportent une innovation de part les services proposés ou le marketing envisagé. Les aides qu’elles soient sous forme de prêt ou de subventions sont réparties entre cinq principales sources de financement que sont l’innovation, la croissance, la création d’entreprise, l’international et la reprise d’entreprise.
OSEO peut soutenir les PME de trois manières différentes, elle peut allouer des subventions dites "aides" aux entreprises, leur octroyer des prêts ou leur faire bénéficier de ses nombreux services.Nous nous intéresserons principalement aux domaines de l’innovation et de la création d’entreprise qui regroupent essentiellement les mêmes aides et prêts.

I – Les aides allouées par OSEO 

Les subventions sont délivrées assez rapidement (en moyenne sous 5 jours), une fois le dossier accepté par OSEO, le montant de la subvention est transmis à l’entreprise sous quelques jours. Elles sont issues d’une enveloppe budgétaire d’Etat qui est octroyée annuellement, en début d’année, à OSEO. En conséquence, une fois que l’enveloppe budgétaire a été épuisée, aucune aide ne pourra être allouée.Les aides dont peuvent bénéficier les PME sont des subventions (non remboursables) et les avances remboursables (qui doivent être remboursées selon une échéance fixée à l’avance). Elles ont pour objectif de réunir les financements nécessaires à la réalisation des projets de l’entreprise innovante. Notons qu’il est impossible de lister et détailler toutes les aides tant il y en a. Ainsi, nous détaillerons les aides nous paraissant les moins spécifiques, et ne traiterons pas de aides dédiées à des cas de figures peu répandus.

* Aide à la création d’entreprise innovante

Cette aide à la création d'entreprise se distingue des autres par le fait qu’elle est directement octroyée à la personne physique créatrice de l’entreprise et non pas à l’entreprise en tant qu’entité. En effet cette aide s’adresse aux entrepreneurs à la condition qu’ils soient fiscalement domiciliés en France.A travers cette aide, OSEO participe au financement du projet en attribuant une subvention dont le montant ne pourra pas excéder 30.000 euros et qui aura pour objet de financer des études de faisabilité commerciales, de marketing, les conseils juridiques. En pratique, il faudra adresser par email une ébauche du business plan de l’entreprise à la personne en charge de cette aide. Suite à cela, un rendez vous sera pris par un conseiller avec un entrepreneur pour étudier le projet. 

* Aide pour la faisabilité de l’innovation

En proposant cette aide, OSEO incite les PME ainsi que les entreprises de moins de 2000 salariés, à innover et à préparer des projets de recherche et développement et donc à établir des études de faisabilité afin qu’elles s’assurent de la performance des différentes composantes de leur projet d’innovation telles que l’ingénierie commerciale, marketing ou management.
En pratique, cette aide OSEO consiste à participer au financement de l’étude de faisabilité sous forme soitsoit d’avance à taux zero remboursable qu’en cas de succès. de subvention

* Aide au Partenariat Technologique (APT)

L’ATP peut être allouée à des PME et des entreprises de moins de 2000 salariés.Cette aide a pour objectif de financer le montage de projets collaboratifs de diverses entreprises. Ainsi, OSEO, accompagne les partenariats innovants et facilite la rencontre des entreprises françaises avec des sociétés étrangères en vue de créer des projets collaboratifs. L’intervention d’OSEO s’effectue sous forme de subvention plafonnée à 50.000 euros qui aura pour objet de financer les études de faisabilité, les conseils financiers et juridiques ou encore la recherche de partenariats. 

* Prestation Technologique Réseau (PTR)

Cette prestation a pour objectif d’initier les PME à l’innovation en les incitant à intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement et de favoriser un premier dépôt de brevet.
OSEO participe au financement du projet en octroyant une subvention dont le montant est plafonné à 10.000 euros et ne peut pas excéder 50 % du montant total du projet. Cette subvention sera destinée à financer le dépôt de brevet à l’INPI, les études de marché, les pré-études technologiques etc...

* Aide pour le développement de l’innovation

Cette aide tend à contribuer à la réalisation et au développement d’une innovation projetée par les PME et toutes entreprises de moins de 2000 salariés, avant toute commercialisation. OSEO, par le biais de cette aide, participe au financement du projet en faisant bénéficier les entreprises soit d’une avance remboursable en cas de succès soit d’un prêt à taux zéro. La participation d’OSEO variera en fonction des caractéristiques du projet comme par exemple son état d’avancement, l’âge et la taille de l’entreprise, le niveau de risque… La demande d’aide doit être déposée auprès de la direction régionale d’OSEO de laquelle relève l’entreprise, préalablement à la réalisation du projet et du démarrage des dépenses. 

Aide à l’innovation « Passerelle »

Cette aide financière a pour objectif d’accompagner une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéresseront un grand compte. Par grand compte, OSEO entend un partenaire industriel, privé ou public, important.La participation d’OSEO se fera sous forme de subvention (qui ne peut pas excéder 50.000 euros) ou sous forme d’avance remboursable en cas de succès.
Cette demande d’aide fait l’objet d’une instruction et d’une expertise, et les décisions peuvent être subordonnées à la réalisation de conditions préalables à la mise en place du contrat. En effet, un accord de collaboration doit être établi entre l’entreprise et le grand compte. Les dépenses éligibles sont celles du programme d’innovation c'est-à-dire celles inhérentes à la phase de développement ou de faisabilité, celles qui sont internes mais aussi externes. OSEO financera un tiers de la somme nécessaire, un autre tiers sera autofinancé par l’entreprise demanderesse, quant au dernier tiers, il sera financé par le grand compte signataire de l’accord de collaboration.

II – Les garanties et prêts proposés par OSEO

Contrairement aux subventions, OSEO peut également attribuer des prêts ou se porter garante des prêts bancaires souscrits par les entreprises. Les prêts contrairement aux subventions doivent être remboursés et contrairement aux avances, ils sont remboursables en cas de succès mais également en cas d’échec. Les échéances de remboursement sont librement fixées par le porteur de projet et le conseiller en charge du dossier en fonction de la situation et des prévisions de l’entreprise. Concernant la durée de l’octroi de prêt, celle-ci peut être courte ou longue, tout dépend de l’état du dossier de l’entreprise.
Si le projet est mature, le délai sera court (quelques semaines), dans le cas où le projet nécessiterait plus de travail comme une étude de cas ou de marché, le délai peut être allongé. Mis à part pout les prêts à taux zéro, le taux des prêts OSEO est identique à celui accordé par les banques.A titre d’exemple détaillons quelques-uns des financements proposés par OSEO. 

* Contrat de développement innovation

Il s’agit d’un prêt attribué sans caution, ni garantie personnelle. Il est destiné à financer les investissements immatériels  ainsi que les besoins en fonds de roulement relatifs à un programme d’innovation ou de modernisation d’une entreprise. Pour bénéficier de ce prêt, la PME doit exister depuis plus de 3 ans et doit décider de s’engager dans un programme d’innovation c'est-à-dire conquérir de nouveaux marchés soit mettre en œuvre de nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
Le prêt alloué peut aller de 140.000 euros jusqu’à 300.000 euros dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Quant au remboursement, il s’échelonne sur une période de 6 ans, néanmoins l’entreprise pourra bénéficier, pendant la 1ère année, d’un allégement du remboursement.

* Prêt participatif d’amorçage (PPA)

Ce prêt a pour objectif de renforcer la structure financière de l’entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds ainsi que de permettre la finalisation de son projet d’innovation.
Les bénéficiaires de ce prêt doivent être des entreprises de moins de 5 ans qui bénéficient d’une des aides suivantes :

• une aide à l’innovation d’OSEO,
• une aide “création-développement” au titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes (ministère de l'Enseignement et de la Recherche),
• une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par OSEO
• une aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation (accordée depuis moins de deux ans à la date de la demande du PPA et d'un montant supérieur à 50 000 euros) :
  

                    -    aide de l’Agence Nationale de la Recherche,
                    -    aide de la Commission européenne,
                    -    aide de collectivités locales,
                    -    aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité non financé par OSEO.

Ce prêt est consenti sans garanti, ni caution personnelle. Le prêt peut s’étendre de 50.000 euros jusqu’à 75.000 euros. Le montant du crédit accordé sera plafonné aux apports en fonds propres de l’entreprise évalué au jour de l’accord du crédit. Le crédit sera remboursé sur une durée de 8 ans avec possibilité de 3 ans de différé de remboursement du capital.

* Contrat de développement participatif (CDP)

Le contrat de développement participatif tend à renforcer la structure financière d’une entreprise qui souhaite réaliser un programme d’investissement ou de développement. Plusieurs conditions sont requises pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire afin de bénéficier du CDP :
- l’entreprise doit être constituée sous forme de société,
- elle doit avoir été créée depuis plus de 3 ans,
- elle doit être financièrement saine,
- sa croissance prévisionnelle du CA global doit être d’au moins 5 % l’an.

Ne peuvent pas bénéficier de ce prêt les SCI et les sociétés en nom personnel.
Le montant emprunté peut aller jusqu’à 3 millions d’euros. Ce prêt doit nécessairement être accompagné d’un prêt bancaire. Aucune garantie n’est réclamée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Cependant, OSEO percevra une retenue de garantie de 5% qui sera restituée à l’entreprise après remboursement du prêt, qui sera augmentée des intérêts qu’elle a produits. Le remboursement du prêt s’effectue sur une période de 7 ans. Le taux du prêt peut être fixe ou variable, cela sera déterminé entre le porteur de projet et le conseiller OSEO mais le taux sera majoré d’un complément de rémunération qui sera basé sur l’évolution du chiffre d’affaire et défini dès la signature du contrat.

* Le prêt à taux zéro pour l’innovation (PITZI)

Ce prêt s’adresse aux PME et aux entreprises ayant un effectif de salarié inférieur à 2000 salariés, qui ont plus de 3 ans et qui présentent un projet innovant. Contrairement à l’aide à l’innovation, ce prêt doit toujours être remboursé peu importe la réussite ou l’échec commercial.  Le prêt peut aller jusqu’à un montant de 3 millions d’euros et peut couvrir jusqu’à 50% des dépenses de l’entreprise liées à l’innovation. La durée d’amortissement est de 5 à 8 ans mais un différé maximum de 2 ans est possible.
Il est important de noter que le PITZI est déductible de l’assiette du Crédit Impôt Recherche comme l’aide à l’innovation. En pratique, l’entreprise doit déposer un dossier d’aide au projet de R&D auprès d’OSEO. Cette demande doit être effectuée préalablement à la réalisation du projet.

* Prêt à Création d’Entreprise

Il s’agit d’un prêt sans garantie, ni caution personnelle, de 2000 à 7000 euros. Ce prêt est attribué aux entreprises qui sont en phase de création mais qui se sont d’ores et déjà vues attribuer un numéro Siren. L’activité de l’entreprise est indifférente à l’octroi du prêt, seules sont exclues les reprises d’entreprise ou les éléments d’actifs d’une société en redressement ou liquidation judiciaire. Néanmoins trois conditions doivent être remplies :
-  l’entreprise doit avoir obtenu un prêt bancaire d’une durée minimum de 2 ans ;
-  le PCE ne peut être accordé que pour le premier emprunt d’une entreprise et dans un délai de 3 ans à compter de sa création ;
-  le montant du projet ne doit pas excéder la valeur de 45.000 euros.

Le montant du prêt est limité à la moitié du montant du prêt accordé par l’établissement bancaire. Le remboursement s’effectue mensuellement sur une durée de 5 ans néanmoins le 1er remboursement n’intervient que 6 mois après l’obtention du PCE.
La demande d’octroi de ce prêt s’effectue auprès de l’établissement bancaire.
L’allocation de ce prêt a pour objectif de financer la trésorerie de départ telles que la publicité de lancement, la rémunération des salariés, le loyer, l’assurance.

En conséquence, OSEO apparaît aujourd’hui comme un acteur primordial dans la construction et le développement des PME. Elle propose des dizaines d’aides qui peuvent correspondre à un panel assez large d’activités. Évidemment, en contrepartie de l’attribution des aides financières, OSEO vérifiera l’usage de l’argent alloué, par le biais des étapes de vérification qui auront été fixées préalablement lors de la constitution du dossier entre le dirigeant d’entreprise et le conseiller OSEO en charge du dossier. Néanmoins, à aucun moment, OSEO ne sera actionnaire des entreprises, le choix continuera à appartenir aux dirigeants et OSEO ne pourra pas donc pas intervenir dans les décisions à prendre.
Aujourd’hui, le développement et la compétitivité des PME ainsi que la création d’emploi générée par de telles structures étant primordiale face à la crise financière, l’activité d’OSEO est discutée parmi les candidats à l’élection présidentielle.
En effet, le président-candidat propose qu’OSEO avance, aux PME, le montant du crédit d’impôt recherche, sous la forme de prêt à taux zéro.

François Hollande propose de créer une banque publique d’investissement qui regrouperait notamment OSEO, le Fonds stratégique d’investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les cabinets d’avocats avertis pourront vous guider dans le dédale des aides OSEO, avant d’entamer vos démarches. << La création d'entreprise en France

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Chronique rédigée par Sébastien Lachaussée, Avocat à la Cour et Marta Monjanel, élève-avocate