Les États-Unis : un nouveau chef de file dans la lutte à l'évasion fiscale ?

Les dettes souveraines des états occidentaux n'ayant cessé de croître dans la dernière décennie, il est devenu impossible d'ignorer certaines pratiques financières douteuses qui privent les états d'importants revenus.

Certains citoyens bien nantis profitent des lacunes dans la législation fiscale afin de vivre en tant que passager clandestin au sein des économies des pays industrialisés. Mais il se pourrait bien que la fête soit terminée !
Au tout début, le problème semblait insurmontable et les solutions étaient jugées comme étant utopiques; on croyait impossible de vaincre le puissant lobbyisme bancaire et de combattre l'évasion fiscale sans nuire aux principes libéraux protégés par des pays comme les États-Unis et la Grande-Bretagne. Par contre, certains ont récemment décidé d'agir et d'utiliser leur influence sur la scène internationale afin de prendre le taureau par les cornes et de sanctionner les coupables. Rien n'est gagné mais des ententes ont vu le jour et les solutions, qui passent avant tout par une coopération internationale, paraissent désormais beaucoup moins utopiques qu'elles ne semblaient l'être à l'époque. Je commencerai donc par faire un petit survol de la FATCA et des dernières sanctions imposées à certaines institutions financières pour ensuite exposer les enjeux et les solutions potentielles.

L'initiative américaine : «FATCA»

La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) devint une loi en mars 2010. La loi a pour objectif d'obliger les institutions financières étrangères de déclarer à l'IRS américain tous les actifs financiers détenus dans ces institutions par des citoyens américains. Elle oblige en autre aux citoyens américains, détenant des actifs à l'étranger pour une valeur supplémentaire à 50 000 $, de les déclarer en remplissant le formulaire 8938 sans quoi ils s'exposent à de lourdes pénalités. Mais la véritable progression, c'est de tenir enfin les intermédiaires financiers responsables. On responsabilise ainsi ces tierce-parties qui aident les agents économiques à échapper au fisc.
La loi force donc les institutions financières étrangères, fonds de placement ou compagnies d'assurance, à fournir certaines informations à l'IRS lorsque des entités légales sont possiblement liées à des citoyens américains. Et qu'arrive-t-il si ces institutions refusent d'obéir ? L'IRS impose une taxe de 30 % sur tous les paiements qui leur sont dûs de la part d'une société américaine jusqu'à 30 % des actifs non dévoilés. De la part d'un aussi gros acteur économique, c'est une menace de taille et il vaut mieux y penser avant de contrevenir à cette loi. C'est pourquoi le nombre de juridictions ayant un accord intergouvernemental avec les États-Unis depuis la mise en place de la FATCA est désormais passé à 57 juridictions.

Crédit Suisse : une petite victoire

La semaine dernière une étape de plus était franchie alors que Crédit Suisse plaidait coupable à une accusation d'incitation à la fraude fiscale face au Département américain de la Justice. Crédit Suisse devenait ainsi la première institution financière dans les 20 dernières années à admettre avoir aider plusieurs citoyens américains à éviter le fisc en dissimulant des actifs de leur patrimoine en Suisse.
La banque française BNP Paribas est également dans la mire des autorités américaines. Plusieurs experts prétendent qu'il s'agit du prochain candidat à écoper et qu'elle pourrait recevoir une amende de plus de 3.5 milliards de dollars.

Frapper les bonnes cibles au nom de la concurrence parfaite

Bien que l'amende imposée à Crédit Suisse soit imposante,  il ne s'agit ici que d'un petit pas dans la bonne direction. Le plus gros défi c'est de s'assurer que ces pénalités ne deviennent pas un outil, pour les pays qui priorisent les intérêts nationaux, afin de nuire à la concurrence offerte par des firmes étrangères. On pourrait donc se demander si les américains vont oser déposer des accusations contre des entités américaines ou les laisseront-ils s'en tirer comme ce fut le cas pour les responsables de la Crise des subprimes ? Les États-unis sont-ils prêts à être équitables ou s'agit-il seulement de sanctions extérieures afin de nuire aux institutions qui entre en compétition avec les leurs ?
Car si les états décident de sévir seulement chez des institutions étrangères afin de réduire la concurrence, ce sera un pas en arrière pour la coopération fiscale internationale. Chaque état sévira les banques étrangères comme bon lui semble sans toucher à son secteur bancaire afin de ne pas compromettre son lobby. Il faut donc s'assurer que les intermédiaires financiers seront sanctionnés pour les bonnes raisons et ce, peu importe leur nationalité d'origine.

L'importance de la coopération internationale

Le premier incitatif des agents économiques à recourir à des stratagèmes fiscaux est bien sûr d'éviter les taux d'impositions marginaux élevés pour les plus haut revenus. Les seules façons de réduire les incitatifs à ces transferts de capitaux sont des ententes de partage d'information intergouvernementaux, des pénalités élevées et des unions fiscales qui permettent des taux d'imposition homogènes. Le plus grand enjeu avec la mondialisation est donc d'orienter les politiques fiscales nationales vers une coopération à l'échelle internationale afin de créer des législations fiscales beaucoup plus homogènes. Il s'agit donc de permettre aux pays de créer des incitatifs à l'entrepreneuriat sans pour autant nuire aux états voisins. Il faut éviter que certains états puissent nuire aux autres en attirant des capitaux par des avantages fiscaux qui brisent le principe de parfaite concurrence entre les états. 

Les enjeux futurs

Les unions monétaires tel que l'Union européenne ont démontré la faiblesse et les désavantages de systèmes fiscaux hétérogènes au sein d'une même union monétaire. Avec des unions monétaires qui favorisent une plus grande mobilité des capitaux, il est impératif de mettre en place des ententes fiscales. Le phénomène des monnaies virtuelles, tel que les bitcoins, est également un problème sur lequel les gouvernements vont devoir se pencher. Ces monnaies sans frontières et l'arrivée incessante de nouvelles technologies et d'intermédiaires dans les échanges entraînent une libéralisation des échanges et des mouvements des capitaux. Les diverses juridictions vont donc devoir s'entendre sur la législation à adopter face à ces nouveaux intermédiaires. 
Et on y est encore loin. Alors que l'Agence du revenu du Canada et l'IRS se sont entendus sur le mode de taxation des fameux bitcoins, plusieurs autres pays adoptent des approches différentes. Ce sont ici et là des questions sur lesquelles les pays vont devoir s'entendre car les enjeux sont semblables pour tous. Si on veut pouvoir combattre ces firmes multinationales dont les activités n'ont pas de frontières les états devront coopérer ensemble et créer une législation fiscale sans frontières. 

Législations ayant un accord avec les États-Unis depuis la mise en place de la FATCA avec la date de la mise en application

Grande-Bretagne 9 septembre 2012
Danemark 19 novembre 2012
Irlande 23 janvier 2013
Norvège 15 avril 2013
Espagne 14 mai 2013
Allemagne 31 mai 2013
France 14 novembre 2013
Costa Rica 26 novembre 2013
Iles Caïman 29 novembre 2013
Guernesey
13 décembre 2013
île de Man 13 décembre 2013
Jersey 13 décembre 2013
Malte 16 décembre 2013
Pays-bas 18 décembre 2013
Maurice 27 décembre 2013
Italie 10 janvier 2014
Hongrie 4 février 2014
Canada 5 février 2014
Finlande 5 mars 2014
Luxembourg 28 mars 2014
Honduras 31 mars 2014
Estonie 11 avril 2014
Mexique 17 avril 2014
Belgique 23 avril 2014
Australie 28 avril 2014
Suisse 14 février 2013
Japon 11 juin 2013
Bermudes 19 décembre 2013
Chili 5 mars 2014
Autriche 29 avril 2014
Accords en partie conclus  
Brésil 2 avril 2014
îles Vierges britanniques 2 avril 2014
Croatie 2 avril 2014
République tchèque 2 avril 2014
Lettonie 2 avril 2014
Gibraltar 2 avril 2014
Jamaïque 2 avril 2014
Kosovo 2 avril 2014
Liechtenstein
2 avril 2014
Slovénie 2 avril 2014
Afrique du sud 2 avril 2014
Corée du sud 2 avril 2014
Roumanie 2 avril 2014
Lituanie 2 avril 2014
Nouvelle-Zélande
2 avril 2014
Pologne 2 avril 2014
Portugal 2 avril 2014
Qatar 2 avril 2014
Inde 11 avril 2014
République de Slovaquie 11 avril 2014
Bahamas 17 avril 2014
Chypre 22 avril 2014
Colombie 23 avril 2014
Bulgarie 23 avril 2014
Suède 24 avril 2014
Israël
28 avril 2014
Curaçao 30 avril 2014

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