Le CPF (compte personnel de formation) : 6ème branche de la Sécurité Sociale ?
Le CPF (compte personnel de formation) sera ouvert à compter du 1er janvier 2015 à 25 millions de bénéficiaires potentiels. Véritable droit universel à la formation tout au long de la vie professionnel, directement rattaché à la personne, il peut être considéré à bien des égards comme la 6ème branche de la sécurité sociale.
La diversification des formes d’emploi, ainsi que les ruptures de plus en plus fréquentes dans les parcours professionnels ont conduit depuis 2 ans les partenaires sociaux et le législateur à une réflexion commune : comment assurer aux individus la continuité de leurs couvertures et de leurs droits sociaux – voire en créer de nouveaux – par delà les transitions professionnelles ?Les accords conclus par les partenaires sociaux en janvier 2013 et en décembre 2013, dont les dispositions ont été reprises par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et celle du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle apportent des réponses à cette question, en créant notamment de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés.
Le CPF (compte personnel de formation) s’inscrit dans cette dynamique de construction de nouvelles sécurités professionnelles, allant au – delà des dispositifs de Sécurité Sociale mis en place depuis près de 70 ans. Il apporte un contenu juridique et financier concret à la notion de sécurisation des parcours professionnels, en facilitant le recours à la formation en cas de mobilité subie ou choisie. Le CPF crée un véritable droit universel à la formation tout au long de la vie professionnelle, directement rattaché à la personne, et non plus au contrat de travail. A compter du 1er janvier 2015, il sera ouvert à 25 millions de bénéficiaires potentiels.
En cela, le CPF pourrait bien être considéré comme la 6ème branche de la sécurité sociale.
Le CPF, dans la lignée des dispositifs de Sécurité Sociale mis en place depuis 70 ans
Quelle définition simple donner de la Sécurité Sociale, dont les principes actuels et le Régime Général remontent au lendemain de la 2ème Guerre mondiale ?La Sécurité Sociale désigne un ensemble de dispositifs et d’institutions, ayant pour fonction de protéger les individus des conséquences d’événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de risques sociaux.
A ce titre, elle couvre actuellement 5 branches, chacune d’entre elles étant censée couvrir un type de risques ainsi que les modes de couverture et prestations pour les ayants – droit concernés :
- la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès,
- la branche accidents du travail et maladies professionnelles,
- la branche vieillesse et veuvage (retraite),
- la branche famille,
- la branche cotisations et recouvrement.
Plus récemment, la France a tenté de mettre en place la couverture d’un 6ème risque dépendance.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ainsi que celle du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, portant création et modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, marquent certainement une nouvelle avancée dans l’approfondissement des principes de Sécurité Sociale.
Le CPF, droit universel à la formation tout au long de la vie professionnelle
Le CPF se substituera au 1er janvier 2015 au DIF. Les entreprises devront informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Les heures de DIF non utilisées ne seront pas transférées sur le CPF, mais elles pourront être mobilisées lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre de son CPF.A partir du 1er janvier 2015, il sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi, voire dès 15 ans pour les jeunes en apprentissage, et jusqu’au départ à la retraite. Le CPF sera fermé lors la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Les droits seront comptabilisés en heures, comme suit : l’alimentation du compte se fera à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures – contre 120 heures pour le DIF. Les périodes d’absence pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation seront intégralement prises en compte pour le calcul du crédit du CPF. Y seront aussi ajoutés, par rapport au DIF, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les périodes d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Ces droits seront mobilisés afin de suivre une formation, à l’initiative du titulaire du compte, permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, une formation certifiante (ou permettant d’acquérir une partie de certification professionnelle), qualifiante et/ou diplômante. L’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience) sera également éligible au CPF. Toutes les formations ne seront toutefois pas éligibles au CPF; seules celles figurant sur une liste mise à jour régulièrement le seront.
Dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, il sera fait tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permettra de vérifier que le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et / ou a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur devra verser un abondement correctif au CPF du salarié, équivalent à 100 heures pour un salarié à temps complet et à 130 heures pour un temps partiel.
Le CPF pourra être abondé par ailleurs en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les partenaires sociaux au sein d’un OPCA.
De par sa finalité et ses caractéristiques, le compte personnel de formation s’apparente bien à une assurance contre le risque d’obsolescence des compétences sur un marché du travail toujours plus instable et évolutif.
Sera-t-il pour autant mobilisé efficacement par les individus (ainsi que les entreprises) dans une démarche de construction de leur stratégie de développement des compétences ? Tel est l’enjeu demain pour lequel une des solutions résidera certainement dans la qualité du dispositif d’accompagnement des personnes – salariés et demandeurs d’emploi – qui sera mis en place.