Comment améliorer la fabrique de la loi ?

L’abandon, par un simple communiqué de presse, de l’écotaxe votée par le Parlement, a suscité un certain nombre de commentaires sur le fonctionnement de nos institutions et la qualité du droit. Pourtant, est-ce au moment de son abandon ou lors de son élaboration chaotique que la question de la qualité du droit s’est posée ?

Le processus d’élaboration de la loi et de ses outils d’application garantit-il encore la qualité du droit ?

Derrière cette interrogation, les enjeux sont majeurs : un droit de qualité, c’est-à-dire inspirant la confiance des acteurs, efficace et cohérent, est un puissant facteur d’attractivité de notre pays, de compétitivité de nos entreprises et, plus largement, de l’adhésion de tous à la loi. Afin d’identifier des pistes concrètes pour améliorer le processus de production du droit, le Business & Legal Forum a conduit une étude, rendue publique le 8 octobre 2014, pour laquelle un large panel de décideurs publics et privés de haut niveau a été interrogé. Il n’est pas anodin de constater que ses objectifs et ses conclusions font écho au rapport du député Régis Juanico, présenté la veille, qui venait clore les travaux d’une importante mission d’information de l’Assemblée Nationale sur la simplification législative.
Les enseignements de cette analyse plaident pour une professionnalisation accrue et une institutionnalisation des échanges entre juristes et non juristes, régulateurs et régulés, pouvoirs publics et parties prenantes, sous l’autorité du pouvoir politique : il reste seul légitime à fixer le cap et arbitrer entre les chemins pour y parvenir.

Les personnes interrogées s’accordent très largement sur deux idées :

  • l’intervention des intérêts particuliers, ou lobbies, dans le processus de production du droit est non seulement légitime mais souhaitable, car ils sont d’excellents connaisseurs de leur matière et facilitent la connexion du droit au réel.
  • cette confrontation constructive des points de vue a néanmoins d’importantes marges de progression : le lobbying en France reste parfois marqué par un certain conservatisme, des attitudes défensives et une faible culture de la négociation ; on peut regretter aussi la superficialité des supports de rencontres – beaucoup de colloques ou d’auditions formelles mais peu d’interactivité et de travail de fond, ainsi qu’une mobilisation insuffisante des ressources d’expertise du côté des parties prenantes.
L’intérêt de l’étude du Business & Legal Forum est en effet de révéler de fortes attentes du côté des pouvoirs publics : une meilleure sélection des expertises, des contributions plus constructives et moins obstructives, davantage de contacts au niveau technique - entre les opérationnels des entreprises et les administrations -, en complément du niveau politique – entre les grands patrons et les dirigeants politiques.
C’est donc une demande de professionnalisation qui est ici exprimée : le lobbying « mondain » doit laisser place au lobbying d’expertise, qui veille à la qualité de ses contributions et prend en compte l’agenda public.

Du côté des représentants d’intérêts, l’attente est également claire et rationnelle : les pouvoirs publics doivent garantir une écoute et des échanges effectifs, la concertation ne doit pas se transformer en exercice de communication du pouvoir. Sans cette assurance, l’intérêt des organisations à s’investir est faible et la tentation est grande d’en rester à des postures et à des effets de manche.

L’étude propose des pistes concrètes pour construire un échange efficace entre les différents acteurs de la production du droit, institutionnalisant le lobbying et contribuant à établir la confiance. Parmi les quarante-neuf propositions formulées, on retiendra à titre d’exemples : renforcer la transparence de l’agenda de l’Administration, renforcer les études d’impact étayant les réformes et les soumettre au principe de l’examen contradictoire, systématiser les bilans d’application des lois importantes…

Faire progresser le lobbying d’expertise, renforcer la culture du dialogue et de la solution partagée serait à l’avantage de tous : des entreprises, qui pourront évoluer dans un cadre réglementaire plus adapté, plus lisible et plus prévisible, et des pouvoirs publics, dont les décisions seront fondées sur des contributions précises, représentatives et légitimes.

Cette chronique a été rédigée avec Gaëtan de Royer, directeur à Communication & Institutions.

Forum / Grands patrons