Norme IFRS 15, financement de la formation professionnelle…Ce qu’il faut retenir pour l’arrêté des comptes

La fin d’année signifie l’arrêté des comptes pour la majeure partie des entreprises. Trois aspects principaux sont à retenir en 2014.

 Le premier aspect relève de la norme IFRS 15 relative aux règles de reconnaissance du chiffre d’affaires et concerne uniquement les entreprises cotées; le second qui implique toutes les entreprises, est la prise en considération, dès à présent, de la réforme du financement de la formation professionnelle. Enfin, le dernier est le projet de la loi de finances rectificative pour 2014 qui prévoit l’auto-liquidation de la TVA pour les entreprises effectuant des échanges transfrontaliers.

Une préparation nécessaire à la règle IFRS 15 

Sur le plan comptable, la norme IFRS 15 relative aux règles de reconnaissance du chiffre d’affaires (publiées en 2014 et qui seront mises en application en 2017) nécessite une grande préparation en amont. Elle risque, en effet, de modifier les règles d’évaluation et de comptabilisation du chiffre d’affaires des entreprises s’y référant.
Concrètement, la norme IFRS 15 impose une méthodologie en cinq étapes :
  • l’identification  du  (ou des) contrat(s conclu(s) avec le client : la norme fait référence aux droits et obligations qui lient les parties dans le cadre d’un contrat écrit, oral, ou implicite;
  • l’identification des obligations de performance du contrat : cette notion introduit une différence fondamentale entre IFRS 15 et les précédentes normes relatives à la reconnaissance de revenus (IAS 18 et IAS 11). Une obligation de performance correspond à un bien ou un service « distinct » dans le cadre du contrat;
  • la détermination du prix de vente du contrat : c'est-à-dire du montant que l’entreprise s’attend à recevoir en contrepartie du transfert des biens ou des services;
  • l’allocation du prix de vente du contrat selon les obligations de performance, qui conduit à une répartition proportionnelle du prix de vente global selon le prix de vente spécifique de chacun des éléments qui composent le contrat;
  • la comptabilisation du chiffre d’affaires à la date du transfert du contrôle au client (ce n’est donc plus la date de facture qui compte).
S’il est supposé que dans certains secteurs d’activité les nouvelles règles énoncées sont de facto déjà utilisées, pour d’autres secteurs, les entreprises devront dorénavant découper le contrat client en plusieurs obligations pour obtenir une correcte estimation de leur chiffre d’affaires.
Réforme du financement de la formation professionnelle : même si le changement ne s’opère qu’en 2015, il est préconisé de mettre en exergue le nouvel usage dès 2014.
C’est le principal aspect social à prendre en considération pour l’arrêté des comptes 2014. A partir du 1er janvier 2015, les multiples usages actuels de cette contribution vont être regroupés avec la mise en place de la contribution unique de 1 %. Même si cette modification n’impacte pas les comptes 2014, il est conseillé pour les entreprises de prendre en considération cette réforme du financement de la formation professionnelle dès cette fin d’année.

Projet d’auto-liquidation de la TVA en cas d’importation : la mesure serait applicable dès 2014.

Sur les aspects fiscaux, le principal changement pourrait intervenir via une mesure du projet de loi de finances rectificative de 2014 (pas encore voté).
L’article 25 du PLFR 2014 ajoute en effet une mesure en faveur de l’auto-liquidation de la TVA en cas d’importation. Aujourd’hui, les sociétés importatrices paient la TVA en douane puis en déduisent le montant sur la déclaration. Cette démarche implique un mouvement de trésorerie.
Avec la mise en place de la mesure d’auto-liquidation de la TVA, lors d’échanges transfrontaliers, les entreprises devront porter la TVA intracommunautaire sur leur déclaration et la déduire directement, évitant ainsi les mouvements de trésorerie.
Rappelons, par ailleurs, deux autres points à ne pas négliger au niveau comptable :
  • Le nouveau plan comptable général sera applicable et référent au 1er janvier 2015.
    Il remplacera le plan comptable général datant de 1999 et les règlements divers l’accompagnant. Les principes comptables en eux-mêmes ne sont pas modifiés mais la façon de naviguer dans ce nouveau plan comptable, avec une nouvelle numérotation des articles et une mise à jour permanente (et donc une obligation de vérifier régulièrement si des changements sont intervenus) est à ajuster.
  • Depuis 2014, les entreprises qui tiennent les comptes de manière informatisée pour l’exercice clos doivent transmettre le fichier des écritures comptables en cas de contrôle. Le fichier des écritures comptables doit être ainsi informatisé pour l’arrêté des comptes 2014 ainsi que pour les exercices précédents (2011, 2012, 2013).

Revenus / TVA