Tout savoir sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations en matière de pénibilité avec l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (dit « compte pénibilité »).

Qui est concerné ?

Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites et précisé par plusieurs décrets du 9 octobre 2014, le compte pénibilité est susceptible de concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille, dès lors qu’au moins un de ses salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils définis par décret.
Le Gouvernement ayant décidé d’une mise en place progressive du compte pénibilité afin de laisser aux entreprises la possibilité de s’organiser, les facteurs de risques à prendre en considération à compter du 1er janvier 2015 sont : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
Six autres facteurs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016 : les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.
Il est à noter que la « simple » exposition des salariés à l’un de ces facteurs ne suffira pas à l’ouverture et à l’alimentation du compte pénibilité : cette exposition devra dépasser un certain seuil fixé par décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014. A titre d’exemple, s’agissant du travail de nuit, le seuil d’exposition sera atteint pour les salariés travaillant au moins une heure entre minuit et 5 heures et au minimum 120 nuits par an.

Quels droits pour les salariés ?

A compter de 2015, les salariés bénéficiant d’un compte pénibilité pourront obtenir :
  • Quatre points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque,
  • Huit points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.
Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sur le compte pénibilité seront doublés.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité sera plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié (correspondant à une exposition de 25 ans à un facteur de pénibilité).
Ces points serviront à :
  • Financer tout ou partie d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité,
  • Financer un complément de rémunération en vue d’un passage à temps partiel,
  • Financer un départ anticipé à la retraite.
En pratique, le compte pénibilité sera automatiquement créé et géré pour chaque salarié concerné par la CNAV et les Carsat. Les salariés auront la possibilité dès 2016 d’activer un espace personnel en ligne sur le site internet www.preventionpenibilite.fr afin de consulter leur compte à tout moment.
Quelles obligations pour les employeurs ?
Afin de permettre la mise en œuvre du compte pénibilité, depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont soumis à de nouvelles obligations, à savoir :
  • Evaluer annuellement l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et déterminer si cette exposition excède les seuils fixés par décret : cette évaluation a lieu au regard des conditions habituelles de travail de chaque poste, appréciées en moyenne sur l’année (après application des mesures de protection collective et individuelle). Pour ce faire, l’employeur peut notamment s’appuyer sur les données du document unique d’évaluation des risques ou des référentiels de branche à paraitre.
  • Etablir pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils une fiche de prévention des expositions et leur remettre celle-ci au terme de chaque année civile (et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante). La production de cette fiche sera intégrée aux logiciels de paie (sous réserve d’adaptation de ses fonctionnalités) et devra être conservée par l’employeur pendant une durée de cinq ans.
  • Déclarer via la DADS le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils au terme de chaque année civile (et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante).
Ainsi, en pratique, la déclaration des facteurs de pénibilité et la remise des premières fiches de prévention par l’employeur devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2016 pour les salariés exposés à la pénibilité en 2015.

L’employeur sera également tenu de financer le compte pénibilité à travers deux cotisations:

  • Une cotisation de base due par tous les employeurs à compter de l’année 2017 (égale à 0,01 % de la rémunération des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité),
  • Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition pour et à payer au plus tard le 31 janvier 2016 (pour la cotisation due au titre de l’année 2015).
Si l’instauration du compte pénibilité part d’un objectif louable, ces nouvelles mesures ne font qu’alourdir encore un peu plus les obligations mises à la charge des employeurs.

Chronique rédigée en collaboration avec Adeline PETITJEAN, avocat.

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