Travailleurs handicapés : échéance du 1er mars 2015 concernant la déclaration 2014

La déclaration des travailleurs handicapés relative à l’année 2014 doit être adressée par l’employeur à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2015 !

Les employeurs de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des personnes handicapées (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif.
Afin de vérifier que cette obligation est remplie, l'employeur doit souscrire une déclaration annuelle et, s’il y a lieu, payer une contribution à l’AGEFIPH. (c. trav. art. R. 5212-1).
Le législateur a confié à cette association loi 1901 la mission de développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.
La déclaration relative à l’année 2014 doit être adressée par l’employeur à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2015.

Cette date limite concerne autant la déclaration « papier » DOETH devant être adressée par tout moyen permettant de prouver sa réception au moyen du formulaire cerfa n°11391*16 à l'AGEFIPH (TSA 40010 - 92226 Bagneux cedex) que la déclaration par internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH.
La date limite de versement de la contribution AGEFIPH est également alignée sur celle de l’envoi de la DOETH.
Les employeurs ont donc jusqu’au 1er mars 2015 pour payer leur contribution (c. trav. art. R. 5212-30).
Il est utile de préciser que cette obligation de déclaration incombe aux employeurs de 20 salariés et plus qui, ayant récemment atteint ou franchi le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi, ne sont pas tenus de respecter le quota de 6 % pendant une période de 3 ans (circ. CDE 88-19 du 23 mars 1988, § IV-1-2, JO du 27).
A terme, au 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devrait inclure cette déclaration spécifique annuelle.

Mars / Assujettissement