Temps de travail en entreprise : quelles sont les règles ?

Le temps de travail est très réglementé en France, et il est parfois compliqué de s'y retrouver. Voici un récapitulatif des choses à savoir.

A l'heure où la Garde des Sceaux suggère la mise en place d'une semaine de 32 heures de travail, il convient de faire le point sur les règles et aménagements qui entourent le temps de travail en France.

Depuis 2000, le Code du travail fixe la durée du travail hebdomadaire à 35 heures, mais la semaine de 39 heures qui était auparavant en vigueur a été maintenue dans un certain nombre d'entreprises. Dans ces sociétés, les quatre heures travaillées en plus par les salariés doivent leur être restituées soit sous la forme de jours de congé (RTT), soit en les comptabilisant comme des heures supplémentaires. Pour des raisons de flexibilité, la comptabilisation peut être annualisée : les semaines durant lesquelles les salariés travaillent plus de 35 heures devront être compensées par des semaines de travail allégées. Le seul impératif est de maintenir une moyenne de 35 heures. Ces aménagements doivent être précisés dans le contrat de travail du salarié, et ne peuvent être modifiés qu'avec l'assentiment de ce dernier. A ce titre, il est important de distinguer la simple modification des horaires de travail, qui peut être décidée de manière unilatérale par l'employeur, et la modification du temps de travail, qui requiert un accord exprès du salarié concerné.

De plus, le droit du travail prévoit des plafonds journaliers et hebdomadaires : le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, et plus de 48 heures par semaine. Cette limite est ramenée à 44 heures hebdomadaires si elle est calculée sur 12 semaines consécutives. Concernant le temps de repos, le salarié doit disposer de 11 heures de non-travail toutes les 24 heures. Il doit également bénéficier d'un temps de repos de 24 heures consécutives au moins une fois par semaine.

Il est nécessaire de préciser que la règle de comptabilisation des heures travaillées s'applique au travail effectif seulement : il s'agit des périodes pendant lesquelles le salarié est à disposition de son employeur, et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Au regard de cette définition, des incertitudes ont pu se poser concernant des périodes dites « intermédiaires » : ainsi, le temps d'habillage, le temps de pause, ainsi que le temps passé pour se rendre sur son lieu de travail ne sont pas des périodes de travail effectif et ne sont donc pas comptabilisées dans les 35 heures hebdomadaires.

Certaines catégories de travailleurs font l'objet d'exceptions. Logiquement, les professions libérales ne sont pas concernées par la réglementation du temps de travail des salariés, et leurs temps de repos sont libres mais non-payés. En outre, les cadres dirigeants bénéficient d'aménagements spécifiques : cette catégorie de salariés n'a pas vocation à travailler 35 heures par semaine et est donc soumise à un régime spécial, qui se déclenche si trois critères cumulatifs sont remplis : ils doivent bénéficier d'une indépendance d'organisation, d'un pouvoir décisionnel autonome, et d'une rémunération qui se situe dans les niveaux les plus élevés des rémunérations principales de l’entreprise. Dès lors, les cadres dirigeants n'ont pas d'horaires de travail, et ne bénéficient pas des heures supplémentaires.

Enfin, beaucoup d'employeurs ont recours à la rémunération au forfait, spécialement à l'égard des salariés dont l'évaluation du temps de travail est compliquée. Cela concerne notamment les cadres, mais aussi les commerciaux, qui travaillent majoritairement en dehors de l'entreprise. Ce mode de rémunération nécessite une convention de forfait, qui doit être négociée à deux niveaux : il faut un accord au niveau de l'entreprise avec les syndicats, mais aussi l'acceptation individuelle des salariés concernés. Ainsi, la durée du travail est prévue à l'avance dans la convention, et comprend fréquemment des heures supplémentaires. La durée maximale du travail imposée à un salarié doit toujours être respectée, et le dépassement du forfait donne lieu à une comptabilisation d'heures supplémentaires additionnelles, calculées de manière classique. 

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