Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour le chef d'entreprise ?

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés d’une entreprise devront bénéficier d’une couverture complémentaire de santé obligatoire et collective. Le point sur cette nouvelle obligation qui s’imposera dans quelques mois aux chefs d’entreprise.

Que dit la loi ? 

L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 14 juin 2013, prévoit désormais que les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé doivent faire bénéficier les salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur. La mutuelle d’entreprise devient donc obligatoire.

Ainsi, si votre entreprise ne dispose pas actuellement d’une couverture collective de santé obligatoire pour les salariés, imposée en vertu d’un accord ou d’une convention collective, d’un projet d’accord ratifié à la majorité des salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur, vous devrez obligatoirement, à compter de janvier 2016, prendre une décision unilatérale pour instaurer une complémentaire santé.

Comment prendre cette décision unilatérale ?

Vous devrez rédiger un document écrit par lequel vous vous engagez envers vos salariés à instaurer la couverture collective obligatoire minimale que vous avez choisie. Les salariés concernés devront être informés par écrit de cette décision.

Notez que cette décision unilatérale doit respecter les dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989, notamment les dispositions prévues en son article 11. A ce titre, si le régime de couverture collective de santé que vous avez choisi comporte une cotisation des salariés, vous devez au préalable obtenir leur accord : les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place d’un tel système de garantie ne peuvent en effet être contraints d’y cotiser.

Quels salariés sont-ils concernés ?

La couverture collective de santé doit s’appliquer à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire aux personnes qui ont signé un contrat de travail et sont liées à vous par un lien de subordination.

Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
  • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans ce cas, pensez à informer le salarié des conséquences de son choix, et à conserver la demande écrite de dispense du salarié (laquelle doit mentionner l’information qu’il a reçue).

Quelle couverture collective de santé choisir ?

Vous pouvez choisir, pour la couverture collective de santé de vos salariés, l’organisme de votre choix. Toutefois, certaines conditions sont impératives.

Tout d’abord, le régime choisi doit nécessairement revêtir un caractère obligatoire et collectif : la couverture doit donc s’appliquer à tous les salariés de votre entreprise, ou à l’ensemble des salariés d’une même catégorie professionnelle.

Par ailleurs, certaines dépenses de santé doivent nécessairement être prises en charge, de manière totale ou partielle, par la couverture collective de santé. Il s’agit :

  • de la totalité de la part restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance-maladie obligatoire (aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale)
  • du forfait journalier lié aux admissions dans des établissements hospitaliers ou médicaux sociaux
  • des frais exposés pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement (par exemple les frais d’optique).

Enfin, sachez que vous devrez obligatoirement assurer au moins 50 % du financement de la mutuelle d’entreprise.

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