Loi Travail, vers un déploiement du vote électronique pour les élections professionnelles

Le 6 juillet dernier, la loi Travail a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Son article 27 vise à renforcer l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. Il nourrit aussi l’ambitionde faciliter le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le 6 juillet dernier, la loi Travail (dite aussi loi El Khomri) a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Un des articles de la loi porte sur les modalités de vote pour les élections professionnelles. Et le numérique est à l'honneur.

Article 27 : tenir compte de l'entreprise moderne

Jusqu’à l’adoption de la loi Travail et depuis la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le vote par Internet était déjà possible pour les élections des représentants du personnel, à la condition qu’il permette de s’assurer de l’identité des électeurs, et qu’il respecte les dispositions nécessaires permettant la sincérité et la sécurité du vote, conformément au droit électoral. Comme le précise le Code du Travail, son déploiement n’est possible que s’il est prévu par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe qui en fixe les modalités générales dans un cahier des charges respectant certaines prescriptions : c’est un accord collectif de droit commun soumis en tant que tel aux règles de majorité classiques issues du droit de la négociation collective. Il s’agissait ici d’une entrée en matière pour aider les entreprises à prendre le tournant de l’économie numérique avec confiance dès 2004.

Aujourd’hui, force est de constater que nombreuses sont les entreprises à ne pas avoir d’institutionreprésentative du personnel[1] (IRP). 

La loi du 21 juin 2004, et ses décrets No 2007-602 du 25 avril 2007 relatifs au vote électronique par Internet ne permettaient donc pas à ces entreprises de prendre le virage du numérique même si elles le souhaitaient, sauf à mettre en œuvre les modalités de négociations dérogatoires prévues par la loi du 20 août 2008, assez complexes au demeurant et peu usitées en pratique concernant le vote électronique. 

Ainsi, en 2016, le gouvernement a souhaité instaurer plus de souplesse pour mettre en œuvre le vote par Internet dans les entreprises, en particulier pour répondre à ce type de problématique. 

En effet, la nouvelle Loi Travail donne la possibilité à l’employeur, faute d’accord avec des organisations syndicales ou en l’absence d’IRP, de mettre en place ce système de vote innovant, dans le respect des modalités prévues par le pouvoir réglementaire. Concernant les entreprises pourvues d’IRP, il reste cependant évident que cette loi donne la priorité à la négociation d’un accord avec les organisations syndicales, qui reste la voie à privilégier pour que les modalités du vote soient pleinement acceptées et partagées par tous. Cette modification importante ouvre ainsi de nouvelles perspectives de scrutins aux quelque 200 000 entreprises françaises de plus de 10 salariés.

Une mesure eco responsable au service de la participation

Qu’il soit à 100% électronique ou hybride (en complément du vote traditionnel papier) le vote par Internet permet une augmentation de la participation aux scrutins, puisque l’acte de vote peut-être réalisé depuis n’importe quel terminal doté d’un accès Internet : téléphone, tablette, ordinateur, et ce à travers une plateforme internet sécurisée indépendante de l’informatique de l’entreprise, en mode Software as a Service (SaaS).

De plus, le vote électronique en tant que tel, offre une multitude d’avantages, parmi lesquels: la simplification de l’organisation du scrutin, pas de risque d’erreur ou de fraude lors du dépouillement, pas de bulletin nul, des résultats exacts et immédiats même pour de grands scrutins très complexes, un coût total par bulletin de vote qui peut être divisé par un facteur 10. Ce procédé s’inscrit également dans une démarche de préservation de l’environnement puisqu’il rationalise l’utilisation de papier et évite les déplacements inutiles.

Le vote par internet est ainsi un moyen d’accompagner les entreprises dans la modernisation du dialogue social. En combinant simplicité d’accès pour tous et sécurité de l’ensemble du scrutin, il représente un vecteur d’innovation dans la gestion des Ressources Humaines, il stimule l’intérêt des salariés dans les scrutins, et il permet de s’inscrire dans les grandes tendances de la protection de l’environnement et des nouveaux modes de vie professionnelle, de plus en plus portés vers la mobilité tout en respectant les données personnelles.

 

[1] Selon les données collectées à partir des Procès-Verbaux des élections professionnelles dans les entreprises, il s’est avéré qu’1 entreprise sur 3 ayant moins de 100 salariés n’a pas d’IRP, et 1 sur 8 entre 100 et 200 salariés. Ces valeurs ne sont représentatives qu’à minima puisque les entreprises n’ayant pas fait remonter de Procès-Verbaux de carence notamment sont plus nombreuses parmi les moins de 200 salariés.

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