Du nouveau dans le report des congés payés
(Christophe Bertomeu)
Je suis presque d'accord avec votre article, sauf pour ce qui concerne la conclusion. Car si l'on se rapporte à cette récente décision de cour de justice européenne, il ne s'agit pas simplement des maladies ou accident du travail mais de n'importe quel arrêt de travail. En plus, il me semble que seule la France n'applique pas cette décision à l'intérieur de l'Union. J'ai déjà vérifié avec la Hollande, l'UK, l'Espagne et le Portugal...
Voici le texte en anglais... que j'ai reçu de mon legal adviser :
"In HM Revenue & Customs vs. Stringer, the European Court of Justice (ECJ) ruled that a worker on sick leave can accrue holiday during their period of sickness absence. This will mean that EU employers will need to revisit the approach to allow workers who are absent due to sickness to carry forwards their entitlement to paid holiday and not force the employees to apply their holiday time to sick leave. The ECJ Ruling hasn't been implemented into national law, but that is only a matter of time."
Qu'en pensez-vous ? (01/04/2008)
Du nouveau dans le report des congés payés
(shyvaree)
N'y a t-il aucune decision concernant le report des congés payés suite à une formation longue(1an) ?
Il me reste environ 20 jours de CP à prendre or je commence une formation d'un an d'ici 15 jours. Mon patron a accepté le report de mes congés à la fin de ma formation mais seulement en me repondant par mail. J'ai voulu lui faire signer une lettre reprenant en detail les conditions mais il refuse sous pretexte qu'il n'en voit pas l'utilité et que son accord par mail suffit au regard de la loi.
Je doute qu'un simple mail sans details fasse office de preuve aupres des prudhommes dans le cas où, à la fin de ma formation, mon entreprise refuse de me donner mes congés payés.
Pourriez-vous me donner votre avis a ce sujet?
Merci beaucoup (22/09/2009)
Du nouveau dans le report des congés payés
(Christophe Bertomeu)Je suis presque d'accord avec votre article, sauf pour ce qui concerne la conclusion. Car si l'on se rapporte à cette récente décision de cour de justice européenne, il ne s'agit pas simplement des maladies ou accident du travail mais de n'importe quel arrêt de travail. En plus, il me semble que seule la France n'applique pas cette décision à l'intérieur de l'Union. J'ai déjà vérifié avec la Hollande, l'UK, l'Espagne et le Portugal...
Voici le texte en anglais... que j'ai reçu de mon legal adviser :
"In HM Revenue & Customs vs. Stringer, the European Court of Justice (ECJ) ruled that a worker on sick leave can accrue holiday during their period of sickness absence. This will mean that EU employers will need to revisit the approach to allow workers who are absent due to sickness to carry forwards their entitlement to paid holiday and not force the employees to apply their holiday time to sick leave. The ECJ Ruling hasn't been implemented into national law, but that is only a matter of time."
Qu'en pensez-vous ? (01/04/2008)
Du nouveau dans le report des congés payés
(shyvaree)N'y a t-il aucune decision concernant le report des congés payés suite à une formation longue(1an) ?
Il me reste environ 20 jours de CP à prendre or je commence une formation d'un an d'ici 15 jours. Mon patron a accepté le report de mes congés à la fin de ma formation mais seulement en me repondant par mail. J'ai voulu lui faire signer une lettre reprenant en detail les conditions mais il refuse sous pretexte qu'il n'en voit pas l'utilité et que son accord par mail suffit au regard de la loi.
Je doute qu'un simple mail sans details fasse office de preuve aupres des prudhommes dans le cas où, à la fin de ma formation, mon entreprise refuse de me donner mes congés payés.
Pourriez-vous me donner votre avis a ce sujet?
Merci beaucoup (22/09/2009)