L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Philippe Margoton)
Article très complet qui a répondu à toutes les questions que je me posais avant de reprendre le travail. Merci maître Lopes Dos Santos. (19/07/2008)
Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Edouard Balasch)
L'article est clair mais il manque un aspect qui me semble important . La personne inapte est donc licenciée et ne fait pas son préavis. Est ce que cette personne touchera néanmoins une indemnité de préavis bien que non oeuvré ?
Merci. (26/08/2008)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Anne)
En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié touche une indemnité de préavis même si il ne peut pas le faire (physiquement) SI CE LICENCIEMENT FAIT SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL. (03/09/2008)
Re : Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(charrier)
je vais etre licenciée apres un accident du travail et dans l entreprise pas de poste pour moi,je voudrais savoir si apres je m inscris aux assédic ou si je peux continuer a etre en arret car si on me propose un poste je serais toujours inapte ,par contre sur qu elle base la cpam paiera mes indemnités merci de bien vouloir me renseigner (23/10/2009)
Re : Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(waeles)
Ma 2ème visite a eu lieu le 9 octobre, mon employeur m'enverra un premier recommandé que je recevrai demain ou lundi (date butoire du mois de délais), pendant ce mois d'intervalle j'ai dû poser les congès qu'il me restait et en prendre des anticipés, alors doit-il me restituer mes congès ? ou doit-il me payer qu'à partir du 10 novembre, comme il me le prétend, et perdre tous les congés qu'il me restait ? (06/11/2009)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Raymond)
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude reconnue par la Médecine du Travail, pour Syndrome Dépressif Réactionnel suite à des pressions psychologiques sur les lieux de travail. Ai-je droit d'après vous à mes trois mois de préavis indemnisés ou pas ? Ou a une indemnité compensatrice équivalente. Merci pour votre ou vos réponse(s). (23/10/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Corinne)
Je me suis souvent interrogée sur ce qu'il advenait de ces obligations, et de la lecture de ces textes par la jurisprudence, lorsque l'employeur est l'Etat lui-même ? Quoi qu'il en soit, merci de l'intérêt de votre article et du sérieux et de l'exhaustivité des références. (22/07/2008)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Julie)
Qu'en est-il en ce qui concerne les CDD ?
En l'occurrence, j'ai été déclarée inapte à mon poste (danger immédiat). Mon employeur ne me paye plus de salaire, je dois attendre la fin de mon contrat car il n'aurait pas le droit de me licencier. Je n'ai eu aucune proposition de reclassement.
Merci. (03/09/2008)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(CLAM)
Excellent article, clair.
Par contre, l'employeur disposant d'un poste correspondant à l'aptitude du salarié à reclasser est-il obligé de faire ce reclassement si la situation économique de l'entreprise est très difficile (résultats négatifs) ?
Je suis chef d'entreprise PME.
Merci (11/12/2008)
Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(croucroun)
Bonjour,
Déclarée inapte en 1ère visite, cas de danger immédiat, mon employeur m'a convoqué puis notifié dans les délais mon licenciement avec un préavis de 3 mois - préavis non payé puisque je suis reconnue inapte.
Je n'ai pas pu me rendre à l'entretien préalable - je souffre en fait d'une grosse dépression (dite traumatique & réactionnelle)- celle ci provient en grande partie de mon milieu professionnel.
Je n'ai pas la force psychologique ni physique d'affronter mon employeur .
Cela fait 2 ans que je suis en arrêt maladie et je dois être reconnue bientôt en invalidité- tellement la "chute" a été forte , brutale et violente. Mon médecin traitant, mon psy refusent que j'ai contact avec mon employeur même pour aller chercher mon solde de tout compte et le reste.
Mais comment faire?
Ces documents sont dits:
- QUÉRABLE ET NON PORTABLE
Puis-je déléguer une personne pour aller, à ma place, chercher ces documents? Et qui ? (06/01/2009)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(demay)
Il m'arrive la même histoire ce jour je suis en plein dans une procédure qui me tombe dessus après 20 ans d'ancienneté; Je craque car je tombe d'un coup de milles étages ,j'attends la suite des événements et je trouve scandaleux la manipulation des patrons pour nous mettre dehors a 57 ans. (16/03/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Patricia P)
Article très intéressant même s'il ne concerne que les personnels du privé. Dommage je cherche un texte ou une jurisprudence traitant les licenciements pour inaptitude au poste suite à un Accident de service pour les fonctionnaires Titre I et II de la fonction publique. Car même si je travaille à La Poste, je reste malgré tout fonctionnaire. Elle a ses propres textes mais pour ce qui de licencier son personnel suite à un Accident Service ceux -ci restent les mêmes. Mon problème c'est que La Poste propose de me reclasser mais sur un poste guichetier mais sur un autre lieu. J'ai été braquée deux fois et ne me sens plus en état d'assurer mon travail de guichetier dans la crainte et le peur au ventre tous les matins. J'ai dis à la DRH que j'étais mobile mais rien n'y fait, si ce n'est les menaces au licenciement. Si La Poste mets à exécution ses menaces c'est 2/3 (500 euros) de mon salaire que je perd et plus de travail et encore de chômage puisque je suis fonctionnaire. Que faire ?? (12/05/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(zappalover)
Est-ce que la reprise des salaires au terme des 30 jours qui suivent la déclaration d'inaptitude vaut aussi pour les CDD ? Je suis en contrat d'avenir, mon employeur ne veut pas me licencier, j'ai bien touché mon salaire mais je suis tombée sur des articles qui disent qu'en cas de cdd, l'employeur n'a pas cette obligation, et je panique de me voir demander le remboursement des salaires perçus parce que ça m'endetterait. (11/07/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(encore debout)
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à la reprise de mon emploi après mon congé maternité en raison d'un danger immédiat pour ma santé, donc une seule visite est nécessaire.
Passé le délai d'un mois, mon patron ne m'a pas licenciée, il restait dans l'attente de ma décision pour 2 postes de reclassement.
Après une LRAR il me convoque pour un entretien préalable au licenciement. Je dois vraiment supporter cette procédure? Si je pouvais me passer de le revoir... (04/08/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Philippe Margoton)Article très complet qui a répondu à toutes les questions que je me posais avant de reprendre le travail. Merci maître Lopes Dos Santos. (19/07/2008)
Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Edouard Balasch)L'article est clair mais il manque un aspect qui me semble important . La personne inapte est donc licenciée et ne fait pas son préavis. Est ce que cette personne touchera néanmoins une indemnité de préavis bien que non oeuvré ?
Merci. (26/08/2008)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Anne)En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié touche une indemnité de préavis même si il ne peut pas le faire (physiquement) SI CE LICENCIEMENT FAIT SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL. (03/09/2008)
Re : Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(charrier)je vais etre licenciée apres un accident du travail et dans l entreprise pas de poste pour moi,je voudrais savoir si apres je m inscris aux assédic ou si je peux continuer a etre en arret car si on me propose un poste je serais toujours inapte ,par contre sur qu elle base la cpam paiera mes indemnités merci de bien vouloir me renseigner (23/10/2009)
Re : Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(waeles)Ma 2ème visite a eu lieu le 9 octobre, mon employeur m'enverra un premier recommandé que je recevrai demain ou lundi (date butoire du mois de délais), pendant ce mois d'intervalle j'ai dû poser les congès qu'il me restait et en prendre des anticipés, alors doit-il me restituer mes congès ? ou doit-il me payer qu'à partir du 10 novembre, comme il me le prétend, et perdre tous les congés qu'il me restait ? (06/11/2009)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Raymond)Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude reconnue par la Médecine du Travail, pour Syndrome Dépressif Réactionnel suite à des pressions psychologiques sur les lieux de travail. Ai-je droit d'après vous à mes trois mois de préavis indemnisés ou pas ? Ou a une indemnité compensatrice équivalente. Merci pour votre ou vos réponse(s). (23/10/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Corinne)Je me suis souvent interrogée sur ce qu'il advenait de ces obligations, et de la lecture de ces textes par la jurisprudence, lorsque l'employeur est l'Etat lui-même ? Quoi qu'il en soit, merci de l'intérêt de votre article et du sérieux et de l'exhaustivité des références. (22/07/2008)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Julie)Qu'en est-il en ce qui concerne les CDD ?
En l'occurrence, j'ai été déclarée inapte à mon poste (danger immédiat). Mon employeur ne me paye plus de salaire, je dois attendre la fin de mon contrat car il n'aurait pas le droit de me licencier. Je n'ai eu aucune proposition de reclassement.
Merci. (03/09/2008)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(CLAM)Excellent article, clair.
Par contre, l'employeur disposant d'un poste correspondant à l'aptitude du salarié à reclasser est-il obligé de faire ce reclassement si la situation économique de l'entreprise est très difficile (résultats négatifs) ?
Je suis chef d'entreprise PME.
Merci (11/12/2008)
Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(croucroun)Bonjour,
Déclarée inapte en 1ère visite, cas de danger immédiat, mon employeur m'a convoqué puis notifié dans les délais mon licenciement avec un préavis de 3 mois - préavis non payé puisque je suis reconnue inapte.
Je n'ai pas pu me rendre à l'entretien préalable - je souffre en fait d'une grosse dépression (dite traumatique & réactionnelle)- celle ci provient en grande partie de mon milieu professionnel.
Je n'ai pas la force psychologique ni physique d'affronter mon employeur .
Cela fait 2 ans que je suis en arrêt maladie et je dois être reconnue bientôt en invalidité- tellement la "chute" a été forte , brutale et violente. Mon médecin traitant, mon psy refusent que j'ai contact avec mon employeur même pour aller chercher mon solde de tout compte et le reste.
Mais comment faire?
Ces documents sont dits:
- QUÉRABLE ET NON PORTABLE
Puis-je déléguer une personne pour aller, à ma place, chercher ces documents? Et qui ? (06/01/2009)
Re : Re : L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(demay)Il m'arrive la même histoire ce jour je suis en plein dans une procédure qui me tombe dessus après 20 ans d'ancienneté; Je craque car je tombe d'un coup de milles étages ,j'attends la suite des événements et je trouve scandaleux la manipulation des patrons pour nous mettre dehors a 57 ans. (16/03/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(Patricia P)Article très intéressant même s'il ne concerne que les personnels du privé. Dommage je cherche un texte ou une jurisprudence traitant les licenciements pour inaptitude au poste suite à un Accident de service pour les fonctionnaires Titre I et II de la fonction publique. Car même si je travaille à La Poste, je reste malgré tout fonctionnaire. Elle a ses propres textes mais pour ce qui de licencier son personnel suite à un Accident Service ceux -ci restent les mêmes. Mon problème c'est que La Poste propose de me reclasser mais sur un poste guichetier mais sur un autre lieu. J'ai été braquée deux fois et ne me sens plus en état d'assurer mon travail de guichetier dans la crainte et le peur au ventre tous les matins. J'ai dis à la DRH que j'étais mobile mais rien n'y fait, si ce n'est les menaces au licenciement. Si La Poste mets à exécution ses menaces c'est 2/3 (500 euros) de mon salaire que je perd et plus de travail et encore de chômage puisque je suis fonctionnaire. Que faire ?? (12/05/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(zappalover)Est-ce que la reprise des salaires au terme des 30 jours qui suivent la déclaration d'inaptitude vaut aussi pour les CDD ? Je suis en contrat d'avenir, mon employeur ne veut pas me licencier, j'ai bien touché mon salaire mais je suis tombée sur des articles qui disent qu'en cas de cdd, l'employeur n'a pas cette obligation, et je panique de me voir demander le remboursement des salaires perçus parce que ça m'endetterait. (11/07/2009)
L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
(encore debout)Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à la reprise de mon emploi après mon congé maternité en raison d'un danger immédiat pour ma santé, donc une seule visite est nécessaire.
Passé le délai d'un mois, mon patron ne m'a pas licenciée, il restait dans l'attente de ma décision pour 2 postes de reclassement.
Après une LRAR il me convoque pour un entretien préalable au licenciement. Je dois vraiment supporter cette procédure? Si je pouvais me passer de le revoir... (04/08/2009)